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SUJET : régularisation de salaire

régularisation de salaire il y a 4 semaines 4 heures #1

bonjour
je souhaiterai savoir si la régularisation de salaire s'effectue sur la totalité des années d'accueille de l'enfant.
je suis en année incomplète contrat signé le 13 mars 2017 l'enfant fera sa rentrée scolaire en septembre 2019,
je suis perdu avec les calculs et l'employeur ne veut pas les faire .depuis le début du contrat aucune régularisation a été effectuer,
cp 10% tous les mois sur mens. et ma répondu que pour les cp tout est en régle et me doit rien.
merci pour vos réponses

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régularisation de salaire il y a 4 semaines 3 heures #2

Bonjour

Votre employeur à l'obligation, de calculer une régularisation en fin de contrat.

Essayez le simulateur du site dans la rubrique outil.

Idem pour les cp, 10% mensuel, c'est faux.

Tous les ans au 31 mai, l'employeur doit comparer deux méthodes prévues par la conveniton collecive, et appliquer la méthode la plus favorable à l'am.
Dans votre cas ce n'est pas fait, donc, il faut régulariser tout çà, et vous faire payer ce qui aurait dû être perçu en faisant les choses légalement.
Les deux méthodes sont :

Total des salaires BRUTS perçus durant la période de référence auxquels on applique 10%, (dans le total des salaires bruts, il y à salaires, HC HS, régul, et indemnités de cp perçues l'année précédente), donc avec la méthode appliquée par vous, ce n'est pas fait.

Ou maintien de salaire, souvent plus favorable :

Total des jours ouvrables acquis sur la période, si ce total est inférieur à 30 jours, vous pouvez rajouter 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (au 30 avril de l'année en cours).

Ensuite XX jours ouvrables acquis /6 X nbre d'heures accueil hebdo X taux horaire brut = rémunération des cp en maintien de salaire.

Bonne soirée.
Ce message a reçu les remerciements de : bibiche77

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régularisation de salaire il y a 4 semaines 2 heures #3

je rajoute que pour la régularisation si celle ci est négative (payée plus que travaillé cela vous reste acquis donc si par la première année vous avez un "trop perçu" de 60€ et l'année suivante le pe vous doit 60€ on ne compense pas et le parent doit vous payer es 60€ de régul
Ce message a reçu les remerciements de : bibiche77

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régularisation de salaire il y a 3 semaines 6 jours #4

kikine747 écrit: je rajoute que pour la régularisation si celle ci est négative (payée plus que travaillé cela vous reste acquis donc si par la première année vous avez un "trop perçu" de 60€ et l'année suivante le pe vous doit 60€ on ne compense pas et le parent doit vous payer es 60€ de régul


Pour cela demander à la Direccte cardes parents ont gagné aux prud'hommes ( la régule sur différentes périodes s'équilibre d'après ce que j'ai vu).

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régularisation de salaire il y a 3 semaines 6 jours #5

boucledor écrit:

kikine747 écrit: je rajoute que pour la régularisation si celle ci est négative (payée plus que travaillé cela vous reste acquis donc si par la première année vous avez un "trop perçu" de 60€ et l'année suivante le pe vous doit 60€ on ne compense pas et le parent doit vous payer es 60€ de régul


Pour cela demander à la Direccte cardes parents ont gagné aux prud'hommes ( la régule sur différentes périodes s'équilibre d'après ce que j'ai vu).

ben c'est aberrant... on précise bien que les heures ne se rattrapent pas d'un jour a l'autre, d'une semaine à l'autre mais en revanche elles se rattrapent d'une année a l'autre...? :blink:
perso j'ai noté sur mon contrat que la régularisation se ferait chaque année, au moins sur ce point je suis tranquille

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régularisation de salaire il y a 3 semaines 6 jours #6

kikine747 écrit:

boucledor écrit:

kikine747 écrit: je rajoute que pour la régularisation si celle ci est négative (payée plus que travaillé cela vous reste acquis donc si par la première année vous avez un "trop perçu" de 60€ et l'année suivante le pe vous doit 60€ on ne compense pas et le parent doit vous payer es 60€ de régul


Pour cela demander à la Direccte cardes parents ont gagné aux prud'hommes ( la régule sur différentes périodes s'équilibre d'après ce que j'ai vu).

ben c'est aberrant... on précise bien que les heures ne se rattrapent pas d'un jour a l'autre, d'une semaine à l'autre mais en revanche elles se rattrapent d'une année a l'autre...? :blink:
perso j'ai noté sur mon contrat que la régularisation se ferait chaque année, au moins sur ce point je suis tranquille



Oui, je suis complètement d'accord avec toi, compenser des périodes, c'est en fait un paiement au réel, donc à mon sens contraire à la mensualisation. MAIS, comme toi, j'ai indiqué cette clause (régularisation chaque année le cas échéant), car si cette clause nest pas indiquée, effectivement le parent en se renseignant, fera la balance.
Encore une injustice....

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