SUJET :

bonjour
lorsque les congés sont acquis et qu'1j férié tombe sur 1 sem de congé prise celle-ci compte pour 5j pris et non 6j il aurait donc fallu que chaque année où elle avait acquis ses cognés elle prenne ce jour donc 2j non pris sur les 2 ans et non 4 pk elle prend sa 5eme sem sur une sem sans férié
elle n'a effectivement pas droit aux jours pour fractionnement pk ceux-ci s'apprécient sur les jours acquis restant à poser aprés oct en dehors de la 5eme sem

pour comparer les 2 méthodes il faut calculer les 10% en déduisant les sommes maintenues en salaire lors des congés non acquis

pour comparer les 2 méthodes on prend en compte le total des mensu versées donc sans les indemnités mais les mensu versées prennent en compte le paiement des congés ACQUIS et pris de l'année précédente

pour les 10% total des mensu versées en chiffres X 10% mais uniquement les mensu versées et le paiement des congés acquis
ainsi dans votre cas le paiement de la sem de congé non acquise en février 2017 doit être otée pour que le calcul soit juste, de même que la 2nde année où elle avait acquis 22j et où les jours restant pris auraient pû être déduit
même lorsque l'on accepte la prise de congé par anticipation pour comparer les 2 méthodes il ne faut tenir compte que des jours acquis

bien souvent c'est la méthode en maintien de salaire qui est la plus favorable mais pour autant il y a obligation de comparer les 2
vous vous avez payé en maintien de salaire pk vous n'avez jamais déduit quoi que ce soit lorsqu'elle prenait ses congés et c'est aussi le choix de la majorité de mes employeurs pour avoir une somme moins importante à verser en fin de contrat pour CP acquis non pris

pour ce qui est de la date de fin de contrat c'est juste une réflexion à avoir car finir le contrat en août lors de sa reprise vous permettrait de percevoir une aide en plus

dacia écrit: bonjour
lorsque les congés sont acquis et qu'1j férié tombe sur 1 sem de congé prise celle-ci compte pour 5j pris et non 6j il aurait donc fallu que chaque année où elle avait acquis ses cognés elle prenne ce jour donc 2j non pris sur les 2 ans et non 4 pk elle prend sa 5eme sem sur une sem sans férié
elle n'a effectivement pas droit aux jours pour fractionnement pk ceux-ci s'apprécient sur les jours acquis restant à poser aprés oct en dehors de la 5eme sem
Quand il y a prise par anticipation, il peut ne plus y avoir de jours à poser après le 31 octobre, mais y avoir quand même droit car le salarié n'a pas pris la totalité de son congé principal en été... Ca aurait été le cas, s'il n'y avait eu que 3sem de CP pris en été.
6j pris en février + 17j pris en été, soit la totalité des 2"j acquis pris AVANT le 31 octobre... il ne reste plus de jours à prendre
Mais le congé principal ayant été fractionné (3sem seulement en été), les 6 jours pris en février sont en période hivernal et ouvrent droit à 2j de fractionnement !

Mais pour le coup, en effet, dans le cas qui concerne GuillaumeJ, il n'y a pas droit aux jours de fractionnement non parce qu'il ne reste plus des jours ouvrables à poser à partir du 1^er novembre, mais tout simplement parce qu'il n'y a pas fractionnement du congé principal

pour comparer les 2 méthodes il faut calculer les 10% en déduisant les sommes maintenues en salaire lors des congés non acquis

Les congés acquis sur la période de référence en cours sont pris "par anticipation" lorsqu'ils sont pris avant la période légale de prise. Il n'en demeure pas moins que se sont des congés acquis quand même. Et donc il n'y a pas lieu au 31 mai de faire ressortir des calculs les périodes et les salaires de ces congés en les considérant comme congé non acquis.
C'est ce que je comprends en lisant la référence ci-dessous

Que penses-tu de ceci...
www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/soc...a0-bf01-40cba9e5fd1c

et de ceci
www.legisocial.fr/actualites-sociales/27...-fractionnement.html

par rapport à tes 2 phrases mises en relief ???

bonjour
j'en pense que cela ne change rien à ce que j'ai indiqué que ce soit pour les jours pour fractionnement ou pour le calculd es 10% tu ne fais que confirmer ce que j'ai répondu
prenant 4 sem de congé en été et ne pouvant acquérir plus de 5 sem de congé, les jours pour fractionnement s'entendent hors 5eme sem
il en aurait été différemment si elle ne prenait que 3 sem l'été même en ayant pris des congés par anticipation si c'est ce que tu entends par tes renvois

GuillaumeJ écrit: Merci pour vos réponses.

Pour compléter vos différentes interrogations :
- j'ai bien une solution de garde fin août
- mon assistante maternelle prend une semaine en février (pas de jour férié)

Si je compile vos deux réponses et si j'ai bien compris :
- du 01/09/2016 au 31/05/2017 : comme le salaire a été maintenu pendant la semaine de congé,
il s'agit d'un congé acquis pris par anticipation, donc elle a acquis 23 jours. Oui
9 mois pleins x 2,5j = 23j ouvrables acquis au 31/05/2017
Si je ne l'avais pas payé, cela aurait été un congé non acquis, donc non compté et elle n'aurait acquis
que 22 jours (comme le supposait dacia)
La semaine de congé de Février est bien un congé acquis pris car de Sept à Janvier, elle avait bien 12,5j acquis. Les 6 jours ouvrables sont pris par anticipation car la période de prise officielle n'est pas encore ouverte.
Il ne reste plus 17j ouvrables à prendre sur les 23 acquis à fin Mai
- du 01/06/2017 au 31/05/2018

5 sem de congé pris en temps qui s'articulent ainsi :
- 23 jours pris en été (4sem - 1 férié), dont 17j en prise normales et 6j par anticipation
Là, il faut noter qu'elle ne pouvait en prendre que 5 maxi par anticipation (ceux acquis sur juin et juillet), le 6ème jour devait être en congé sans solde car pas encore acquis... sauf qu'il est sans doute posé sur le samedi qui n'est pas un jour ouvré, donc rien à déduire.
Puis, en février 2018, 6 jours pris par anticipation sur les 14 jours acquis à fin janvier et restant à prendre (8mx2,5j - le 6 déjà pris en été)
Jour ouvrables acquis à fin Mai 2018... 30j - 12j pris par anticipation = 18j ouvrables

et du 01/06/2018 au 31/05/2019, 30 jours acquis

5 sem de congé pris en temps qui s'articulent ainsi :
- 23 jours pris en été (4sem - 1 férié), dont 18j en prise normales et 5j par anticipation
Puis, en février 2019, 6 jours pris par anticipation sur les 15 jours acquis à fin janvier et restant à prendre (8mx2,5j - le 5 déjà pris en été)
Jour ouvrables acquis à fin Mai 2019... 30j - 11j pris par anticipation = 19j ouvrables

- si fin de contrat au 26/07/2019, 2x2,5 : 5 jours OK

Donc elle aura acqueri 88 jours de congés tout au long du contrat

Pour la prise de congés, noélyne a l'air de considérer qu'elle prend 30 jours ouvrables de mai 2017
à avril 2018 par exemple, mais dacia a l'air de considérer que ce serait plutôt 29 ouvrables à cause du 15 août.
Mon assistante maternelle aurait-elle dû avoir le droit à 2 jours de congé supplémentaires ?
Non puisqu'elle prend 4sem en été et 1sem en février (enfin, c'est comme ça que je l'ai compris)
Le congé principal n'est tout simplement pas fractionné !

Quid des jours de fractionnement ? J'ai l'impression en lisant l'exemple sur le site de pajemploi qu'elle n'y a
pas le droit mais c'est bien mal expliqué.
Votre assmat ne remplit pas les conditions nécessaires car son congé principal de 4sem est bien pris en totalité sur la période estivale... 1^er mai au 31 octobre

Au sujet de la rémunération et la vérification pour chaque période de référence, j'ai dû mal à comprendre.
D'après pajemploi, le salaire net en année complète, c'est (Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
Donc le dixième annuel c'est (SHN x NHA) x 5.2 non car là c'est un 10% théorique. Alors qu'il faut prendre la rémunération réellement versé sur l'année de référence inclus celle au titre des congés acquis pris payé par le maintien de salaire, et donc aussi les éventuelles heures non prévues au contrat (HC/MH)
Toujours d'après pajemploi, on doit comparer ce montant à la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée
d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…). Le détail du calcul n'est pas indiqué.
Mais j'imagine que c'est soit (SHN x NHA) x 5, soit (SHN x NHA) x (52 ÷ 12 x 1.25)=5.416
Si le contrat ne précise pas explicitement le calcul à appliquer, il y a plusieurs manière de le faire, et qui ne donne pas toutes exactement le même résultat...
Nombre de jours ouvrables acquis / 6j x Horaire Hebdo x Tarif H
ou
Nombre de jours ouvrables acquis x salaire mensuel / 26 (car mensu AC)
ou
Nombre de jours ouvrables acquis / 6j x Nombre de jours d'accueil hebdo x Horaire journalier x Tarif H

Et j'anticipe que le premier paraît plus juste/précis.
Du coup, le dixième annuel n'est-il pas toujours le plus gros montant ? Pas forcément, c'est bien pour cela qu'il faut à chaque fois faire les 2 calculs !
J'aurai dû lui verser la différence en fin de période de référence chaque année ? Oui, soit à la prise du dernier jour ouvrable, par année de référence, ou au plus tard au 30 avril
Il y a sans doute une subtilité qui m'échappe sur ce sujet.

dacia écrit: bonjour
j'en pense que cela ne change rien à ce que j'ai indiqué que ce soit pour les jours pour fractionnement ou pour le calculd es 10% tu ne fais que confirmer ce que j'ai répondu
prenant 4 sem de congé en été et ne pouvant acquérir plus de 5 sem de congé, les jours pour fractionnement s'entendent hors 5eme sem
il en aurait été différemment si elle ne prenait que 3 sem l'été même en ayant pris des congés par anticipation si c'est ce que tu entends par tes renvois

J'ai précisé ma pensée dans le message précédent....

dacia écrit: bonjour
lorsque les congés sont acquis et qu'1j férié tombe sur 1 sem de congé prise celle-ci compte pour 5j pris et non 6j il aurait donc fallu que chaque année où elle avait acquis ses cognés elle prenne ce jour donc 2j non pris sur les 2 ans et non 4 pk elle prend sa 5eme sem sur une sem sans férié
elle n'a effectivement pas droit aux jours pour fractionnement pk ceux-ci s'apprécient sur les jours acquis restant à poser aprés oct en dehors de la 5eme sem
Quand il y a prise par anticipation, il peut ne plus y avoir de jours à poser après le 31 octobre, mais y avoir quand même droit car le salarié n'a pas pris la totalité de son congé principal en été... Ca aurait été le cas, s'il n'y avait eu que 3sem de CP pris en été.
6j pris en février + 17j pris en été, soit la totalité des 2"j acquis pris AVANT le 31 octobre... il ne reste plus de jours à prendre
Mais le congé principal ayant été fractionné (3sem seulement en été), les 6 jours pris en février sont en période hivernal et ouvrent droit à 2j de fractionnement !

Mais pour le coup, en effet, dans le cas qui concerne GuillaumeJ, il n'y a pas droit aux jours de fractionnement non parce qu'il ne reste plus des jours ouvrables à poser à partir du 1^er novembre, mais tout simplement parce qu'il n'y a pas fractionnement du congé principal

pour comparer les 2 méthodes il faut calculer les 10% en déduisant les sommes maintenues en salaire lors des congés non acquis

Les congés acquis sur la période de référence en cours sont pris "par anticipation" lorsqu'ils sont pris avant la période légale de prise. Il n'en demeure pas moins que se sont des congés acquis quand même. Et donc il n'y a pas lieu au 31 mai de faire ressortir des calculs les périodes et les salaires de ces congés en les considérant comme congé non acquis.
C'est ce que je comprends en lisant la référence ci-dessous

Que penses-tu de ceci...
www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/soc...a0-bf01-40cba9e5fd1c

et de ceci
www.legisocial.fr/actualites-sociales/27...-fractionnement.html

par rapport à tes 2 phrases mises en relief ???