SUJET :

Bonjour,

je vais bientôt finir le contrat de mon assistante maternelle en année complète et je commence à regarder comment ça fonctionne mais je n'y comprends pas grand chose.
Le contrat a démarré le 01/09/2016 et mon fils va arrêter d'être gardé le 26/07/2019. Mon assistante maternelle prend 4 semaines de congés fin juillet et en août.
J'ai compris sauf erreur de ma part qu'il y avait 3 points à régler pour le solde de tout compte en ce qui me concerne :
- le dernier salaire au prorata de ce qu'elle aura travaillé dans le mois
- l'indemnité de congés payés
- l'indemnité de rupture

J'ai une interrogation principale sur l'indemnité de congés payés, je me rends compte qu'ils se calculent du 01 juin au 31 mai de chaque année.
Mais je ne me suis jamais préoccupé de cette règle et mon assistante maternelle n'a par exemple pris que 5 jours de congé entre le 01/09/2016 et le 31/05/2017.
Elle a bien pris ses 5 semaines les deux années suivantes. Et elle ne prendra aucun congé entre le 01/06/2019 et le 26/07/2019.
De mon point de vue, je lui dois bien ses 4 semaines de congés, en considérant en quelque sorte que le contrat se termine le 23/08/2019, qu'on a fait 3 ans pile (à 5 jours près) et qu'elle aura donc bien eu ses 5 semaines de congés payés chaque année.
C'est plus compliqué que ça ou cela paraît valide ?

Cordialement,
Guillaume

bonjour
tout d'abord il est normal que la 1^ère année de votre contrat votre AM n'ait pris qu'1 sem = 6j ouvrables de congés
pk congés non acquis on ne déduit pas le férié qui fait que la sem compte pour 5j pris et non 6j ou on compte en jours ouvrables ou ouvrés mais pas les 2 car soit on dit qu'on acquiert max 30j ouvrables soit 5 sem par an, soit on dit qu'elle acquiert 25j ouvrés si elle travaille pour vous 5j par sem

votre contrat ayant débuté au mois de sept son congé principal de 4 sem est pris l'été donc déjà passé, il ne lui restait donc qu'1 sem de congé à prendre en année complète
l'acquisition des congés va du 1^er juin au 31 mai, la prise des congés va du 1^er mai au 30 avril

pour autant il aurait fallu faire le point sur les congés acquis car cela peut modifier le nbre de jours ouvrables de CP selon si elle a ou avait des enf à charge (donc à elle de moins de 15 ans) lors de leur calcul
par ex pour la 1 ere année de sept 2016 au 31 mai 2017 cela fait 9 mois écoulé dopnt 8 entièrement travaillé et 0.75 mois travaillé lorsqu'elle a pris 1 sem de congé non acquis donc non assimilé à du temps de travail
ce qui donne 8,75 mois travaillés X 2,5j = 21,875 arrondi à 22j et là l'importance de savoir si elle a des enfants à charge car on rajoute 2j ouvrables PAR enf (donc 2 pour 1 enf, 4 pour 2 enf...)

donc avant d'aller plus loin et pour ne pas fausser les calculs il serait bon de savoir si elle a des enf à charge et combien selon le nbre pour chaque période

ensuite soit le contrat s'arrête le 26/07 et en ce cas oui il faut déduire les jours non travaillés par le calcul cour de cassation et payer les CP acquis non pris
soit le contrat finit en août après sa reprise même si elle ne travaille qu'1j pour vous et en ce cas cela vous fait 1 aide en plus et une partie des congés acquis pris donc un solde moins important de fin de contrat

Bonsoir,
merci pour cette première réponse, je m'aperçois que j'avais mal compris le système des congés
Mon assistante maternelle n'avait pas d'enfant de moins de 15 ans pendant l'ensemble du contrat.
Guillaume

d'accord
donc 22j acquis en mai 2017
puis en mai 2018 = 11,75 mois travaillé x 2,5j = 29,375 arrondi à 30j
mai 2019= 30j acquis
ainsi que les jours acquis à la fin du contrat selon si vous rompez le contrat fin juillet ou en août aprés sa reprise

et en jours pis 6j entre mai 2016 et avril 2017 je pense et non 5j comme indiqué précédemment
30j entre mai 2017 et avril 2018 mais là je me demande il n'y a peut être que 28j pris car 1 férié obligatoirement l'été et si la dernière sem est prise sur 1 sem où il y a 1 férié (comme noêl ou jour de l'an) cela ne compte que pour 28j pris à moins qu'elle ait pris ces 2j par la suite
30j entre mai 2018 et avril 2019 ou 28j comme expliqué précédemment
00 ou 4 sem donc 23j pris entre mai 2019 et fin du contrat selon si vous rompez en juillet ou en août 2019

alors pour le moment rien de sûr il peut y avoir 87j acquis si le contrat finit fin juillet et 66j pris si elle a bien pris ses 2j en plus les 2 années où ils étaient acquis ou uniquement 62j pris
mais si il sa finit en août ce sera différent

GuillaumeJ écrit: Bonjour,

je vais bientôt finir le contrat de mon assistante maternelle en année complète et je commence à regarder comment ça fonctionne mais je n'y comprends pas grand chose.
Le contrat a démarré le 01/09/2016 et mon fils va arrêter d'être gardé le 26/07/2019. Mon assistante maternelle prend 4 semaines de congés fin juillet et en août.
Donc elle est en CP du Lun29/07 au Sam24/08. Qu'en est-il de la dernière semaine d'Août ??? la rentrée scolaire n'est que le 2 Septembre. Vous avez une solution alternative pour la garde ?
J'ai compris sauf erreur de ma part qu'il y avait 3 points à régler pour le solde de tout compte en ce qui me concerne :
- le dernier salaire au prorata de ce qu'elle aura travaillé dans le mois
- l'indemnité de congés payés
- l'indemnité de rupture

J'ai une interrogation principale sur l'indemnité de congés payés, je me rends compte qu'ils se calculent du 01 juin au 31 mai de chaque année.
En effet !
Acquisition des CP du 1^er/09/2016 au 31/05/2017... prise de ces CP du 1^er mai 2017 au 30/04/2018
Puis acquisition des CP de Juin 2017 à Mai 2018... prise de ces CP du 1^er Mai 2018 au 30/04/2019
Puis acquisition des CP de Juin 2018 à Mai 2019... prise de ces CP du 1^er Mai 2019 à fin de contrat (ou pas, si rupture avant et donc versement de l'IC de CP)

Mais je ne me suis jamais préoccupé de cette règle et mon assistante maternelle n'a par exemple pris que 5 jours de congé entre le 01/09/2016 et le 31/05/2017.
Normal, puisque le contrat commence. Le salaire a-t-il été maintenu durant cette semaine de congé ? Si oui, vous lui avez accordé des congés pris par anticipation, car CP acquis sur l'année en cours d'acquisition
Elle a bien pris ses 5 semaines les deux années suivantes.
A fin mai 2017... 23j acquis - 5j déjà pris, reste 18j à prendre, mais 30j pris de Mai.17 à Avril 18, donc 12j pris par anticipation sur cette période
A fin mai 2018... 30j acquis - 12j déjà pris par anticipation, reste 18j à prendre de Mai 18 à Avr 19, mais 30j pris, donc encore 12j pris par anticipation
A fin mai 2019... 30j acquis - 12j déjà pris par anticipation, reste 18j à prendre à partir de Mai 19 et à payer en IC de CP si pas pris avant rupture
Fin de contrat, IC pour les période de Juin 19 à fin de contrat, soit 5j (si fin de contrat le 26/07) ou 8j si fin de contrat fin Aout (après la prise de congé)
Et elle ne prendra aucun congé entre le 01/06/2019 et le 26/07/2019. si vous arrêtez le contrat au 26/07
De mon point de vue, je lui dois bien ses 4 semaines de congés, en considérant en quelque sorte que le contrat se termine le 23/08/2019, qu'on a fait 3 ans pile (à 5 jours près) et qu'elle aura donc bien eu ses 5 semaines de congés payés chaque année.
En effet, on retombe sur les pieds, à peu de chose près... car le calcul est plus précis car se fait selon le nombre de jours ouvrables pris et cela peut faire un peu plus de jours à régler en IC de CP si certaines semaines de CP incluaient des jours fériés
C'est plus compliqué que ça ou cela paraît valide ? En principe, Oui, car il faut vérifier avec les 10% des salaires perçus, et ce pour chaque période de référence

Cordialement,
Guillaume

Bonsoir,

Si vous arrêtez le contrat au 26 juillet, vous aurez un salaire réduit pour le mois de juillet (pour les jours hors contrat après les 26/07).
Mais vous aurez une IC de CP à régler pour les 3sem restantes acquises à fin mai et non prises + 1sem acquise de juin à fin de contrat,
soit presque 2 mois de salaire
+ l'indemnité de rupture
Mais vous n'aurez que le CMG du mois de juillet !

Or, si vous arrêtez le contrat après la prise de congé, le contrat court sur le mois d'aout et vous aurez à peu de chose près la même somme à sortir, mais étalée sur 2 mois (juillet et août) et le CMG pour le mois d'aout en plus !

Merci pour vos réponses.

Pour compléter vos différentes interrogations :
- j'ai bien une solution de garde fin août
- mon assistante maternelle prend une semaine en février (pas de jour férié)

Si je compile vos deux réponses et si j'ai bien compris :
- du 01/09/2016 au 31/05/2017 : comme le salaire a été maintenu pendant la semaine de congé,
il s'agit d'un congé par anticipation, donc elle a acquis 23 jours.
Si je ne l'avais pas payé, cela aurait été un congé non acquis, donc non compté et elle n'aurait acquis
que 22 jours (comme le supposait dacia)
- du 01/06/2017 au 31/05/2018 et du 01/06/2018 au 31/05/2019, 30 jours acquis
- si fin de contrat au 26/07/2019, 2x2,5 : 5 jours

Donc elle aura acqueri 88 jours de congés tout au long du contrat

Pour la prise de congés, noélyne a l'air de considérer qu'elle prend 30 jours ouvrables de mai 2017
à avril 2018 par exemple, mais dacia a l'air de considérer que ce serait plutôt 29 ouvrables à cause du 15 août.
Mon assistante maternelle aurait-elle dû avoir le droit à 2 jours de congé supplémentaires ?

Quid des jours de fractionnement ? J'ai l'impression en lisant l'exemple sur le site de pajemploi qu'elle n'y a
pas le droit mais c'est bien mal expliqué.

Au sujet de la rémunération et la vérification pour chaque période de référence, j'ai dû mal à comprendre.
D'après pajemploi, le salaire net en année complète, c'est (Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
Donc le dixième annuel c'est (SHN x NHA) x 5.2
Toujours d'après pajemploi, on doit comparer ce montant à la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée
d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…). Le détail du calcul n'est pas indiqué.
Mais j'imagine que c'est soit (SHN x NHA) x 5, soit (SHN x NHA) x (52 ÷ 12 x 1.25)=5.416
Et j'anticipe que le premier paraît plus juste/précis.
Du coup, le dixième annuel n'est-il pas toujours le plus gros montant ? J'aurai dû lui verser la différence en fin de période de référence chaque année ?
Il y a sans doute une subtilité qui m'échappe sur ce sujet.