SUJET :

Bonjour ,
Nous avons signés en septembre 2018 un CDI en année incomplète (46 semaines ) avec une assistante maternelle , suite a notre déménagement nous allons être contraint de nous séparés d 'elle pour la fin juillet .
Nous lui versons tout les mois en plus de son salaire 10% de congés payés .
Notre nounou nous affirme que nous devrons malgré tout lui verser son salaire de base du mois d’août .Après nous être renseigné auprès de plusieurs RAM et autres personnes nous avons finis par nous dire a plusieurs reprises que non nous n'avions pas a lui payer le mois d’août mais uniquement le prorata des congés payés acquis non pris mais sachant que nous lui versons mensuellement 10% nous ne comprenons pas .Est ce que quelqu'un parmi vous pourrais nous éclairer car Paje Emploi ne veut pas se mouiller et nous renvoi vers l'inspection du travail.
En vous remerciant par avance

Vous arrêtez le contrat quand vous voulez ( 1 mois de préavis si plus d'un an d'ancienneté ou 15 jours si moins d'un an).

Par contre vous allez devoir vérifier si toutes les heures effectuées ont bien été payées car vous arrêtez le contrat avant la date anniversaire. Cela s'appelle une régularisation de salaire. ( nombre de semaines travaillées du début à la fin x tarif à comparer avec les salaires perçus de septembre 2018 à fin juillet 2019).

Pour les cp vous devez comparez avec la méthode maintien de salaire ( qui souvent est plus favorable que les 10°/° par mois).. Faire des recherches sur le site il y a plein de posts à ce sujet.

Bonjour,

payer les 10% dès le début du contrat est une fausse bonne idée, en plus de ne pas être conforme à la CCN cela complique la compréhension et les calculs de fin de contrat bien inutilement et cela peut être source de litiges.

Vous allez devoir reprendre tous les salaires depuis le début du contrat et faire deux calculs distincts :
- un calcul pour vérifier que toutes les heures de travail ont bien été payées par la mensualisation et payer le cas échéant la régularisation de salaire;
- un calcul pour vérifier si l'acompte que vous avez versé au titre des CP (les 10% ajoutés tous les mois) couvre bien le montant réellement dû au titre des CP.

Il va donc vous falloir faire un tableau où vous noterez d'une part le montant du salaire (hors indemnités et CP) de votre AM et d'autre part le montant versé au titre des CP.

Votre AM vous dit que vous lui devez le mois d'août, c'est un raccourci mais cela correspond sans doute à la réalité de la régularisation de son salaire.
Quand vous avez calculé le salaire mensuel vous avez fait le calcul suivant :
durée hebdomadaire de travail x 46 x taux horaire / 12
cela ne paie QUE les heures de travail de votre AM.
Le paiement de ces heures est réparti de manière égale sur les 12 mois de l'année et donc au bout d'un an votre AM a travaillé 46 semaines et perçu le salaire correspondant.
Dans votre cas elle a débuté début septembre et le contrat s'arrêtera au bout de 11 mois. Je suppose qu'en août il n'y avait aucune semaine d'accueil programmée. Votre AM aura donc à la fin du contrat bien travaillé 46 semaines (la totalité du travail prévu sur une année) mais n'aura perçu que 11 mensualisation, il lui en manque donc bien une.
Vous allez devoir maintenant faire les calculs de régularisation correspondant précisément à votre situation mais le résultat sera proche de ce que votre AM vous a annoncé.

Pour les CP aussi il va y avoir un manque à gagner à régulariser.
Il faut calculer le nombre de jours ouvrables acquis conformément à la CCN déjà fin mai, en pensant à ajouter 2 jours de CP par enfant de moins de 15 ans à charge si votre AM en a.
Le montant est quant à lui calculé de deux manières comme l'indique la CCN : les 10% et le maintien du salaire. Si le maintien du salaire est plus avantageux c'est lui qui doit être retenu et vous devrez verser la différence à votre AM.
À la date de fin de contrat il faut à nouveau calculer les CP de deux manières (ceux acquis depuis le 1^er juin). Là il est certain qu'il y aura un manque à gagner qu'il va falloir verser car les 10% se calculant sur toutes les sommes perçues depuis le 1^er juin, il va manquer au moins les 10% sur les CP que vous venez de calculer et les 10% sur la régularisation, sans oublier le fait que le maintien du salaire sera sans doute plus avantageux.