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23 Fév 2023
Bonjour,
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En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Calcul salaire au prorata il y a 4 ans 9 mois #7

Convention Collective, Article 18 Rupture du contrat (page 24!)
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

+ le fait que de toute façon une absence injustifiée de l'enfant ne donne pas lieu à diminution de salaire = non votre employeur ne doit pas déduire de jours autre que ceux après le 19 (fin du préavis)

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Calcul salaire au prorata il y a 4 ans 9 mois #8

Bonjour,

s'il s'agit de jours avant le 19 ils ne peuvent rien vous déduire :
- si ce sont des jours d'absence prévus ils ont déjà été déduits dans le calcul de la mensu on ne va pas les déduire une seconde fois;
- si ce sont des jours d'absence non prévus la CCN est claire ils n'ont pas à être déduits (sauf si les parents vous présentent un certificat médical. Pour ma part je prévois au contrat qu'aucune retenue sur salaire pour absence de l'enfant pendant le préavis ne sera déduite même sur présentation d'un certificat médical).
Ce message a reçu les remerciements de : molouhug

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