Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
Bienvenue, Invité
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 mois 2 jours #1

Bonjour,

J'ai lu plusieurs posts sur ce forum mais je ne suis pas sure d'avoir trouvé ma situation.

Je dois rompre mon contrat de travail avec mon assistante maternelle pour déménagement.
- début du contrat 20/05/2019 en année complète
- début du prévis souhaité 01/08/2019 (avec dispense)
- congés de l'assistante maternelle 05/08/2019-01/09/2019

En cas de dispense du préavis, on doit lui verser une indemnité de préavis, dans ce cas là, le contrat s'arrête t il à la réception de la lettre de rupture?
Sinon, j'ai lu que les congés payés suspendent le préavis.
J'ai calculé 6 jours de congés acquis (1 sur la période 01/06/2018-31/05/2019 et 5 depuis le 01/06/2019).
Donc, début 01/08/2019-04/08/2019, suspension pendant 6 jours ouvrables donc du 05/08/2019-10/08/2019. préavis du 11/08/19-21/08/2019.
Mes calculs sont ils corrects? Cela fait une fin de contrat au 21/08/2019.
Comment calculer ce salaire du mois d'aout? Indemnité de préavis?ICCP?

Désolée, cela fait beaucoup de questions mais je suis un peu perdue.
D'avance merci beaucoup

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 mois 2 jours #2

Morgana33 écrit: Bonjour,

J'ai lu plusieurs posts sur ce forum mais je ne suis pas sure d'avoir trouvé ma situation.

Je dois rompre mon contrat de travail avec mon assistante maternelle pour déménagement.
- début du contrat 20/05/2019 en année complète
- début du prévis souhaité 01/08/2019 (avec dispense)
- congés de l'assistante maternelle 05/08/2019-01/09/2019

En cas de dispense du préavis, on doit lui verser une indemnité de préavis, dans ce cas là, le contrat s'arrête t il à la réception de la lettre de rupture?
Sinon, j'ai lu que les congés payés suspendent le préavis.
J'ai calculé 6 jours de congés acquis (1 sur la période 01/06/2018-31/05/2019 et 5 depuis le 01/06/2019).
Donc, début 01/08/2019-04/08/2019, suspension pendant 6 jours ouvrables donc du 05/08/2019-10/08/2019. préavis du 11/08/19-21/08/2019.
Mes calculs sont ils corrects? Cela fait une fin de contrat au 21/08/2019.
Comment calculer ce salaire du mois d'aout? Indemnité de préavis?ICCP?

Désolée, cela fait beaucoup de questions mais je suis un peu perdue.
D'avance merci beaucoup


Bonjour

Tout d'abord, êtes vous sûre que votre am n'ait acquis qu'un seul jour de cp fin mai ?

A t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
Je trouve mini, 2 jours.

Donc, en cp acquis, seulement 2 jours, les autres cp sont en cours d'acquisition, donc ne pourront pas repousser préavis..

Donc si vous ne confiez plus l'enfant, avec un début de préavis le 1er, la fin du contrat serait le 17 août.

Vous devrez calculer le dernier mois avec le calcul cours de cassation (déduction des absences), et payer au moins 6 jours d'ICCP.

A vérifier si votre AM n'à pas des enfants de moins de 15 ans..
Ce message a reçu les remerciements de : Morgana33

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 mois 2 jours #3

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
J'ai encore besoin de précisions

Pour le calcul des jours CP sur la période de référence, j'avais pris un exemple trouvé sur un site.
Début contrat 20/05/2019, 10 jours travaillés (ou 2 semaines). Calcul : 10*2.5/30 = 0.8 arrondi à 1.
Mais si on fait un autre calcul 2*2.5/4 = 1.25 arrondi à 2 jours.
Donc on arrive à 2 jours de congés acquis.
Notre AM n'a pas d'enfants âgés de moins de 15ans.
Donc fin de contrat le 17/08/2019 mais c'est un samedi, ça reporte au lundi 19/08/2019, non?

Calcul cours de cassation, donc déduction des absence non rémunérées du 19/08/2019 au 31/08/2019, c'est bien cela?

Vous indiquez 6 jours ICCP? j'en trouve 5. Il y a 1 jour de congés acquis pendant le préavis, même si elle en est dispensée?

Merci encore d'avance

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 mois 2 jours #4

Morgana33 écrit: Je vous remercie pour votre réponse rapide.
J'ai encore besoin de précisions

Pour le calcul des jours CP sur la période de référence, j'avais pris un exemple trouvé sur un site.
Début contrat 20/05/2019, 10 jours travaillés (ou 2 semaines). Calcul : 10*2.5/30 = 0.8 arrondi à 1.
Mais si on fait un autre calcul 2*2.5/4 = 1.25 arrondi à 2 jours.
Donc on arrive à 2 jours de congés acquis.
Notre AM n'a pas d'enfants âgés de moins de 15ans.
Donc fin de contrat le 17/08/2019 mais c'est un samedi, ça reporte au lundi 19/08/2019, non?

Calcul cours de cassation, donc déduction des absence non rémunérées du 19/08/2019 au 31/08/2019, c'est bien cela?

Vous indiquez 6 jours ICCP? j'en trouve 5. Il y a 1 jour de congés acquis pendant le préavis, même si elle en est dispensée?

Merci encore d'avance


Re oui on compte en semaines travaillées, et non en jour, donc pour la première période, 2 jours acquis.

Oui, on acquiert des cp, même si on est dispensé du préavis....Sauf que là, il s'agit de congés non acquis.....Donc, comme il n'y à que quelques jous de travail effectif ou assimilé sur août, on doit arriver à 1 jour de cp sur août...

Je compte sur la période en cours : 9 semaines travaillées : 5.625 arrondis à 6.

Et facile à calculer pour l'ICCP car 6 jours ouvrables acquis = 1 semaine de cp, à transformer en heure x taux horaire brut.

Calcul cours de cassation : attention, il ne s'agit pas de déduire les heures au réel, mais bien de prendre en compte par rapport à la mensualisation, et aux heures d'accueil, toutes les heures qui auraient été potentillement travaillées si le mois avait été travaillé au complet.

Ensuite MENSU BRUTE / heures potentielles d'accueil = retenue horaire brut par heure d'absence.

Heures potentielles : toutes les heures qui auraient dûes être travaillées : férié, et congés compris.

La condition pour la fin du préavis qui ne se fait pas sur un samedi ou un dimanche doit être notée au contrat, sinon, comme nous sommes exclues du code du travail, nous ne sommes pas concernées.
Ce message a reçu les remerciements de : Morgana33

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par metal1988.

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 mois 1 jour #5

Je vous remercie sincèrement pour votre réactivité et la précision de votre réponse.
Tout est clair maintenant.
Merci beaucoup

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Rupture contrat-dispense préavis/calcul dernier salaire il y a 1 semaine 5 jours #6

Bonjour,

Contrat année complète, 50h/semaine, début 20/05/2019, 3.70€ net/heure.

Le contrat de travail en CDI s arrête le 17/08/2019.
Pour le salaire du 01/08/2019-17/08/2019 il y a 15 jours de préavis payé mais non effectué et 2jours CP acquis.
J'ai bien compris que le calcul du dernier salaire, s'effectue selon méthode cour de Cassation.
Mais comment distinguer l'indemnité de préavis et le salaire normal pour le mois d'aout
Car pour l'attestation pole emploi et le solde de tout compte, il faut bien mentionner l'indemnité de préavis.

Merci d'avance pour votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1