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23 Fév 2023
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SUJET :

Fin de contrat il y a 4 ans 8 mois #1

Bonjour

J'accueille depuis le mois de Juin, un enfant qui rentre à l'école le 2 septembre (la date de fin de contrat était déjà prévue depuis le debut).
Comment se passe la fin du contrat? Je sais qu'il y a un solde tout compte à calculer et une déclaration à pole emploi à faire, Comment cela se passe si les parents ne font pas cette déclaration sur pole emploi? Peut-on la faire nous même ?
Merci pour votre aide c'est mon premier contrat qui se termine

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Fin de contrat il y a 4 ans 8 mois #2

Moins d'un an de contrat, donc 15 jours de préavis. Ce préavis ne peut pas se faire sur tes CP mais peut être scindé.
les parents te devront donc le salaire d'août, dont le préavis de 15 jours, s'il y a des jours en moins, ils devront être déduits avec le calcul de la cour de cassation.
Ils te devront les CP acquis entre juin et la fin du contrat
Vérifier s'il n'y a pas une régul de salaire
Ils devront te donner un certificat de travail et te remplir l'attestation pour pôle emploi
Ils doivent bien évidemment faire leur déclaration à la paje et non, on ne peut pas le faire à leur place.
Regardes sur la convention collectiven c'est expliqué

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Fin de contrat il y a 4 ans 8 mois #3

Oups, je veux dire que oui, ils ont l'obligation de remplir l'attestation pole emploi et non, on ne peut pas le faire à leur place.

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