Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : date et rémunération préavis ?

date et rémunération préavis ? il y a 6 mois 4 semaines #1

  • joundom
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Bonjour,

J’ai des doutes concernant un contrat qui va se terminer.

Si la lettre de licenciement est datée du 10 octobre, le préavis devrait se terminer le samedi 9 novembre. Mais je crois qu’un préavis ne peut pas se terminer un samedi ni un dimanche.
Le lundi 11 novembre étant férié, la date de fin de préavis est bien le mardi 12 novembre ?

Les parents sont en vacances (une semaine prévue et une non prévue au contrat) pendant les vacances de la Toussaint (du 21/10 au 03/11). Etant donné que ces 2 semaines tombent pendant mon préavis, je compte tous les jours comme des jours travaillés ? Le 1er novembre aussi ?

Dois-je compter ces 2 semaines comme travaillées (ou assimilées) pour le calcul de l’ICCP de fin de contrat ?

Merci pour vos réponses

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date et rémunération préavis ? il y a 6 mois 4 semaines #2

Bonjour,
Attention , c'est la date de réception qui détermine le début du préavis et non la date de rédaction.
Oui il ne peut se terminer un week-end ou un jour férié.
Seul la semaine non prévue au contrat est considérée comme travaillée, la première étant déduite de la mensualisation ne fait pas partie des semaines travaillées même si elle est incluse dans le préavis puisqu'il se fait en jour calendaire (tous les jours compte, hormis les CP acquis).

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date et rémunération préavis ? il y a 6 mois 3 semaines #3

  • joundom
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Merci Véro79, la date de remise en main propre est bien le 10 octobre donc la fin de préavis est le 12 novembre dans mon cas.

Si j'ai bien compris votre message :
- pour le calcul du préavis, tous les jours sont à compter y compris le 1er novembre et le 11 novembre
- pour le calcul de l'ICCP de fin de contrat, je ne compte pas la semaine de congés des parents prévue au contrat

Merci

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date et rémunération préavis ? il y a 6 mois 3 semaines #4

joundom écrit: Merci Véro79, la date de remise en main propre est bien le 10 octobre donc la fin de préavis est le 12 novembre dans mon cas.

Si j'ai bien compris votre message :
- pour le calcul du préavis, tous les jours sont à compter y compris le 1<sup>er</sup> novembre et le 11 novembre
- pour le calcul de l'ICCP de fin de contrat, je ne compte pas la semaine de congés des parents prévue au contrat

Merci

Oui c'est ça
Ce message a reçu les remerciements de : joundom

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