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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Fin il y a 9 ans 10 mois #1

Bonjour, voilà au 04.07.14 je cesse mon activité car j'ai une opportunité pour un exercer un autre travail que j'attaque le 07.07.14. Ma question est que j'ai donné lettre démission aux parents mais j'aurai voulu savoir comment cela se passait pour le règlement du mois de juillet car normalement j'étais en congé les 3 dernières semaines donc me doivent ils le mois entier? Merci

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Fin il y a 9 ans 10 mois #2

bonjour,
voici ce qu il y a sur pajemploi. Vois aussi convention collective
L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte

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Fin il y a 9 ans 10 mois #3

ok merci donc si je comprends bien les parents doivent me payer le mois entier?

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Fin il y a 9 ans 10 mois #4

Non , pour le moi de juillet vous devrez procéder à une déduction de salaire selon le calcul cour de cassation.

De quand date le contrat, est-ce un contrat en année complète où incomplète?
Dites nous en un peu plus.

Si année incomplète il faudra procéder à une régularisation.

Vous devez aussi calculer les congés acquis sur la dernière période soit de juin 2014 au dernier jour de préavis.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Dernière édition: par ylol.

Fin il y a 9 ans 10 mois #5

cicou écrit: ok merci donc si je comprends bien les parents doivent me payer le mois entier?

Bonjour.
Pour le mois de juillet, les pe vous verseront votre salaire jusqu'au 4 juillet. Ils feront la déduction des heures non faites par le calcul de la cour de cassation et non au réel.
Si vous êtes en année incomplète, il faudra faire une régul pour vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payées.
Ils vous payeront également tous les congés payés acquis mais non pris en faisant la comparaison entre la méthode du maintien de salaire et des 10%. Ils retiendront la solution la plus favorable pour vous.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

Fin il y a 9 ans 10 mois #6

J'ai un contrat en année complète qui date de sept 2011, un en année incomplète qui date de janv 2011 et un en année incomplète qui date de janv 2014

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