Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Solde de tout compte il y a 4 mois 1 jour #1

Bonjour,
Le contrat avec mon ass mat s'est terminé récémment, nous ne nous sommes pas quitté en bon terme.
Je lui ai déposé ses papiers de fin de contrats avec le chèque et le solde de tout compte milieux de semaine.
Elle n'a pas voulu me rendre le solde de tout compte car elle voulait le vérifier. Soit. Je lui ai demandé de me le rendre dès qu'elle avait vérifier les comptes en fin de semaine dernière.
A ce jour toujours rien, mais mon chèque, lui, a été encaissé le lendemain de son dépôt.
Que puis-je faire? Puis-je la mettre en demeure de me restituer le solde de tout compte, sachant qu'elle a déjà encaissé le chèque? Et qu'on peut donc considérer qu'elle était en accord avec les calculs?
Merci pour vos retours.

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Solde de tout compte il y a 4 mois 22 heures #2

baboulou écrit: Bonjour,
Le contrat avec mon ass mat s'est terminé récémment, nous ne nous sommes pas quitté en bon terme.
Je lui ai déposé ses papiers de fin de contrats avec le chèque et le solde de tout compte milieux de semaine.
Elle n'a pas voulu me rendre le solde de tout compte car elle voulait le vérifier. Soit. Je lui ai demandé de me le rendre dès qu'elle avait vérifier les comptes en fin de semaine dernière.
A ce jour toujours rien, mais mon chèque, lui, a été encaissé le lendemain de son dépôt.
Que puis-je faire? Puis-je la mettre en demeure de me restituer le solde de tout compte, sachant qu'elle a déjà encaissé le chèque? Et qu'on peut donc considérer qu'elle était en accord avec les calculs?
Merci pour vos retours.



Bonjour le solde de tout compte est un papier que l'assmat doit remplir si ok..donc si votre chèque a été encaissé, c'est que tout ok avec le dernier paiement, faites un rar lui demandant que comme votre paiement a été encaissé, donc ok avec le dernier règlement, elle doit maintenant vous renvoyer le papier signer vous pouvez lui mettre une date buttoir pour ce retour

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Solde de tout compte il y a 4 mois 20 heures #3

cloetdomi écrit:

baboulou écrit: Bonjour,
Le contrat avec mon ass mat s'est terminé récémment, nous ne nous sommes pas quitté en bon terme.
Je lui ai déposé ses papiers de fin de contrats avec le chèque et le solde de tout compte milieux de semaine.
Elle n'a pas voulu me rendre le solde de tout compte car elle voulait le vérifier. Soit. Je lui ai demandé de me le rendre dès qu'elle avait vérifier les comptes en fin de semaine dernière.
A ce jour toujours rien, mais mon chèque, lui, a été encaissé le lendemain de son dépôt.
Que puis-je faire? Puis-je la mettre en demeure de me restituer le solde de tout compte, sachant qu'elle a déjà encaissé le chèque? Et qu'on peut donc considérer qu'elle était en accord avec les calculs?
Merci pour vos retours.



Bonjour le solde de tout compte est un papier que l'assmat doit remplir si ok..donc si votre chèque a été encaissé, c'est que tout ok avec le dernier paiement, faites un rar lui demandant que comme votre paiement a été encaissé, donc ok avec le dernier règlement, elle doit maintenant vous renvoyer le papier signer vous pouvez lui mettre une date buttoir pour ce retour


non votre am a tout à fait le droit de ne pas signer le solde de tout compte ce n'est pas une obligation, si elle le signe elle a 6 mois pour lancer une procédure contre 3 ans si le SDC n'est pas signé

et ce n'est pas parce qu'elle a encaissé le chèque qu'elle est d'accord avec les montants elle peut tout à fait si il y a un manque à gagner pour elle vous réclamer la somme manquante

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Solde de tout compte il y a 4 mois 14 heures #4

Bonsoir,

Votre salariée n'a aucun intérêt à vous rendre ce document signé car elle limite alors le temps qu'elle a pour contester vos calculs et réclamer un éventuel manque à gagner.
Le fait qu'elle ait encaissé le chèque ne signifie pas qu'elle est d'accord avec vos calculs, elle a travaillé, elle est payée rien de plus normal.

Personnellement je n'ai jamais rendu ce document, mais pour autant je n'ai jamais eu à contester quoique ce soit et mes rapports avec tous mes anciens pe même des années après sont toujours cordiaux.

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