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SUJET :

Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #1

Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver une réponse concernant le nombre de jours à déclarer concernant la régularisation de salaire suite à une démission de la part de mon AM. J’ai appelé PAJEMPLOI et je suis tombée sur une personne qui ne savait pas me répondre....
Pour la régularisation je sais que je dois déclarer 80h (somme de la régularisation/ salaire net horaire). Mais comment fait on pour le nombre de jours? ( je me suis dit que j’allais diviser le nombre d’heure à déclarer / horaire moyen par jours) mais je n’ai aucune confirmation si cela correspond au bon calcul.... est ce que vous pouvez m’aider? Merci d’avance!

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Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #2

Ines09 écrit: Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver une réponse concernant le nombre de jours à déclarer concernant la régularisation de salaire suite à une démission de la part de mon AM. J’ai appelé PAJEMPLOI et je suis tombée sur une personne qui ne savait pas me répondre....
Pour la régularisation je sais que je dois déclarer 80h (somme de la régularisation/ salaire net horaire). Mais comment fait on pour le nombre de jours? ( je me suis dit que j’allais diviser le nombre d’heure à déclarer / horaire moyen par jours) mais je n’ai aucune confirmation si cela correspond au bon calcul.... est ce que vous pouvez m’aider? Merci d’avance!


Bonjour,
Pour PAJEMPLOI on retire au réel les jours d'absence

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Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #3

Le problème c’est que mon AM a démissionné le 1 avril, et ne veut pas effectuer de préavis... elle n’aura donc pas de « salaire » pour le mois d’avril puisque le contrat s’arrête le 1er.... je vais déclarer au mois d’avril la régularisation et les congés payés mais le problème est toujours le même pour le nombre de jours pour la régularisation...

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Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #4

Ines09 écrit: Le problème c’est que mon AM a démissionné le 1 avril, et ne veut pas effectuer de préavis... elle n’aura donc pas de « salaire » pour le mois d’avril puisque le contrat s’arrête le 1<sup>er</sup>.... je vais déclarer au mois d’avril la régularisation et les congés payés mais le problème est toujours le même pour le nombre de jours pour la régularisation...


Ne pas aussi simple que cela.
Le préavis fait partie intégrante du contrat et ne peut-être retranché du contrat.
donc si le contrat à moins de un an c'est 15 jours de préavis (ou 1 mois si + de 1 an).
La convention stipule que la partie qui refuse de faire le préavis doit une indemnité compensatrice.
Pour résumer le préavis démarre le jour de réception de la lettre AR , soit 15 ou 1 mois suivant l’ancienneté
En suite elle vous doit une indemnité compensatrice équivalente à la durée de préavis..
Ref article 18 de la convention collective
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807

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Dernière édition: par Véro79.

Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #5

Bonjour

quel est le montant que vous devez déclaré en avril ?

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Déclaration PAJEMPLOI régularisation salaire il y a 1 an 4 mois #6

Non si je suis d’accord, PAJEMPLOI stipule qu’aucune indemnité n’est du.. voila tout le problème. Je suis d’accord pour qu’elle ne me donne pas d’indemnité... donc pas de préavis et pas d’indemnités suite à cela. Donc le contrat s’arrête le 1er et je ne peux pas lui verser les indemnités ( régularisation et congés payés) pour le mois de Mars sachant que la démission est le 1er Avril.
« Les 3 cas du préavis non effectué
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due »

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