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SUJET :

rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #7

Ce que je veux savoir c'est est-ce que votre assistante a des enfants à elle et qui ont moins de 15 ans.
Les jours supplémentaires pour enfant à charge concernent les enfants de votre assistante maternelle et ils doivent avoir moins de 15 ans au 30 avril.
Ces jours supplémentaires pour enfant à charge sont soumis à condition : 2 jours par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jours de CP par an.
Si par exemple, vous lui devez 28 jours de CP, et qu'elle a 3 enfants de moins de 15 ans, elle ne peut demander que 2 jours pour enfant de moins de 15 ans.

Là, elle vous réclame 12 jours de CP pour enfant à charge, ce qui supposerait qu'elle ait 6 enfants de moins de 15 ans à sa charge.

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rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #8

Ah oui d'accord non elle n'a que 3 enfants qui ont moins de 15ans

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rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #9

Donc elle ne pourrait vous demander que 3 x 2 = 6 jours de CP supplémentaires. Mais le contrat s'arrêtant avant le 31 mai, elle ne peut pas vous demander ces 6 jours supplémentaires.
J'ai posé la question pour moi, à savoir si en cas de rupture je pouvais demander 2 jours de CP en plus des CP dus, pour mon enfant de - de 15 ans. Il m'a été dit (et pas par le REP) que je ne pouvais demander ces 2 jours, que si nous étions rendus au 31 mai.
Ce qui n'est pas le cas.
Calculez combien de semaines elle a travaillé ? Pour 4 semaines travaillées, elle a le droit à 2.5 jours de CP.

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Dernière édition: par CatAlice.

rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #10

CatAlice écrit: Donc elle ne pourrait vous demander que 3 x 2 = 6 jours de CP supplémentaires. Mais le contrat s'arrêtant avant le 31 mai, elle ne peut pas vous demander ces 6 jours supplémentaires.

ou dans le texte de loi est il noté que le contrat doit passer la date du 31/05 pour avoir droit a ces jours???
nullepart !! donc dire que non l'am n'a pas droit a ces jours est risqué.... car pas mal d'inspection du travail disent que si l'am aurait droit a ces jours

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rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #11

"Si au 30 avril de l’année en cours, vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, et si votre droit à congés n’est pas complet, c’est à dire si vous n’avez pas acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (c’est par exemple le cas la 1ère année d’accueil ou en année incomplète) alors, oui, vous y avez droit !

Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans : ces congés sont acquis au 1er Juin lorsque votre droit à congés payés est connu.

Bon à savoir :
– en additionnant le nombre de vos congés Enfants à charge avec le nombre de mes congés payés, la somme ne doit pas excéder 30 jours ouvrables SAUF si vous avez moins de 21 ans.
– si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge."

Article L3141-8 du code du travail (s'applique aussi aux assistante maternelle)

Sources: devenirassmat.com/avez-vous-droits-aux-conges-enfants-charge/

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Dernière édition: par ChloChlo.

rupture de contrat il y a 1 an 1 mois #12

ChloChlo écrit: "Si au 30 avril de l’année en cours, vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, et si votre droit à congés n’est pas complet, c’est à dire si vous n’avez pas acquis 5 semaines de congés payés au 1<sup>er</sup> Juin (c’est par exemple le cas la 1<sup>ère</sup> année d’accueil ou en année incomplète) alors, oui, vous y avez droit !

Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans : ces congés sont acquis au 1<sup>er</sup> Juin lorsque votre droit à congés payés est connu.

Bon à savoir :
– en additionnant le nombre de vos congés Enfants à charge avec le nombre de mes congés payés, la somme ne doit pas excéder 30 jours ouvrables SAUF si vous avez moins de 21 ans.
– si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge."

Article L3141-8 du code du travail (s'applique aussi aux assistante maternelle)

Sources: devenirassmat.com/avez-vous-droits-aux-conges-enfants-charge/


et voici la version original du texte de loi sur le site .gouv (et non une version interprétée d'un site non gouvernemental)
"Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap."

où dans ce texte avez vous lu qu'il faut passer par le 31/05 pour avoir droit a ces jours????

code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-8

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Dernière édition: par kikine747.
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