Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 5 jours #7

voici le texte de loi :

"Article L3141-24

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32."

il est bien dit que l'indemnité de cp précédemment payée doit compter, sans préciser qu'il doivent être obligatoirement posés.. du coup j'aurais tendance a dire que oui vous devez les compter

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Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 5 jours #8

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Dernière édition: par kikine747.

Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 5 jours #9

Merci beaucoup pour vos recherches, je n'avais pas trouvé ça.

Pour le coup ça change beaucoup le calcul des 10% car je paye tout ms les congés en juin.
Du coup les 10% s'appliquent sur :
- 700€ net de salaire mensualisé
- 1200€ de congés payés
- 400€ d'indemnités de licenciement

Reste à savoir si je dois ajouter les congés pour enfant à charge. On m'a dit que non car c'est compté au 30 avril et acquis le 31 mai. Du coup sur juin je les prendrai pas en compte ?

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Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 4 jours #10

  • Shania
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Faux. Les 10 % ne se calculent que sur les congés pris en temps. Ce n'est pas parce que les congés sont payés en juin qu'ils donnent droit aux 10 % sans même avoir été pris.

Imaginez un contrat en année complète commence en janvier, sans congés pris entre janvier et mai. Ça donne 5 x 2. 5 = 12.5 arrondis à 13 jours ouvrables. Le contrat est rompu fin juillet . L'am aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux 13 jours + aux 5 jours de juin à juillet (converti en ouvre) ou aux 10 % des salaires de janvier à mai ou de juin-juillet. On ne réintégre pas les conges non pris acquis fin mai pour calculer les congés de juin à juillet !

Pour un contrat année incomplete (par sur 46 semaines) commencé en janvier aussi, sans aucun congé pris entre janvier et mai = 13 jours ouvrables aussi. Si le contrat est rompu fin juillet, toujours sans congés pris, ce n'est pas parce que les congés de la période de référence précédente ont été payés en juin qu'on calcule les 10 % dessus. Cela donnerait davantage de congés, selon vous ?

Je ne sais pas dans quel syndicat est votre AM, mais ce n'est pas le mien.

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Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 4 jours #11

Shania écrit: Faux. Les 10 % ne se calculent que sur les congés pris en temps. Ce n'est pas parce que les congés sont payés en juin qu'ils donnent droit aux 10 % sans même avoir été pris.

.

j'ai donné le texte de loi shania...
as tu une preuve de ce que tu dis? si oui et bien donne la... car là il n'est nullement noté que les cp doivent être posés, en revanche il est bien noté que pour la rémunération ils doivent compter... posés.. ou pas

les 10% ne s'appliquent pas sur la prime de licenciement

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Dernière édition: par kikine747.

Congés acquis VS congés en cours d'acquisition il y a 1 semaine 3 jours #12

Bonjour, ce qui m'interpelle, perso, c'est le montant de l'indemnité de licenciement, vous aviez une clause supérieure à la ccn ?

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