SUJET :

voici le texte de loi :

"Article L3141-24

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32."

il est bien dit que l'indemnité de cp précédemment payée doit compter, sans préciser qu'il doivent être obligatoirement posés.. du coup j'aurais tendance a dire que oui vous devez les compter

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050
idem ici
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

Merci beaucoup pour vos recherches, je n'avais pas trouvé ça.

Pour le coup ça change beaucoup le calcul des 10% car je paye tout ms les congés en juin.
Du coup les 10% s'appliquent sur :
- 700€ net de salaire mensualisé
- 1200€ de congés payés
- 400€ d'indemnités de licenciement

Reste à savoir si je dois ajouter les congés pour enfant à charge. On m'a dit que non car c'est compté au 30 avril et acquis le 31 mai. Du coup sur juin je les prendrai pas en compte ?

Faux. Les 10 % ne se calculent que sur les congés pris en temps. Ce n'est pas parce que les congés sont payés en juin qu'ils donnent droit aux 10 % sans même avoir été pris.

Imaginez un contrat en année complète commence en janvier, sans congés pris entre janvier et mai. Ça donne 5 x 2. 5 = 12.5 arrondis à 13 jours ouvrables. Le contrat est rompu fin juillet . L'am aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux 13 jours + aux 5 jours de juin à juillet (converti en ouvre) ou aux 10 % des salaires de janvier à mai ou de juin-juillet. On ne réintégre pas les conges non pris acquis fin mai pour calculer les congés de juin à juillet !

Pour un contrat année incomplete (par sur 46 semaines) commencé en janvier aussi, sans aucun congé pris entre janvier et mai = 13 jours ouvrables aussi. Si le contrat est rompu fin juillet, toujours sans congés pris, ce n'est pas parce que les congés de la période de référence précédente ont été payés en juin qu'on calcule les 10 % dessus. Cela donnerait davantage de congés, selon vous ?

Je ne sais pas dans quel syndicat est votre AM, mais ce n'est pas le mien.

Shania écrit: Faux. Les 10 % ne se calculent que sur les congés pris en temps. Ce n'est pas parce que les congés sont payés en juin qu'ils donnent droit aux 10 % sans même avoir été pris.

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j'ai donné le texte de loi shania...
as tu une preuve de ce que tu dis? si oui et bien donne la... car là il n'est nullement noté que les cp doivent être posés, en revanche il est bien noté que pour la rémunération ils doivent compter... posés.. ou pas

les 10% ne s'appliquent pas sur la prime de licenciement

Bonjour, ce qui m'interpelle, perso, c'est le montant de l'indemnité de licenciement, vous aviez une clause supérieure à la ccn ?