Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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Help litige fin de contrat et heures non effectuées il y a 3 semaines 3 jours #1

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Bonjour,
J’ai besoin de votre aide.
Nous avons souvent eu des litiges avec l’assistante maternelle de notre fille concernant des choses qu’elles nous facturaient injustifiées et des libertés qu’elle s’est octroyée pendant 5 ans.
Nous rencontrons de grosses difficultés depuis le confinement.
Elle a établi un avenant sur une année incomplète.
Ma fille était prévu en garde une heure le soir après l’école et le mercredi 9h et off le lundi soit un salaire lissé de 325,04€ et des frais alimentation 4€ par jour et des frais d’entretien de 3,90€ par jour même pour une heure. Il semblerait que cela ne soit pas légal? On m’a dit que je devais payer au prorata.
Je l’ai payé intégralement en mars et avril durant le confinement.
A partir du Mai nous lui avons demandé de reprendre notre fille, elle a dit qu’elle n’aurait pas de places pour elle et qu’elle refusait de tourner avec les autres parents. La directrice du Ram qui est une amie à elle nous a confirmé qu’elle ne prenait pas notre fille car ce n’est pas rentable pour elle. De ce fait elle a refusé de prendre notre fille fin mai un mercredi prétextant des rdv médicaux. Notre fille a repris l’école début juin, nous avons donc demandé la reprise du péri scolaire et du mercredi. Elle a refusé de nous la prendre ne péri scolaire faute de place. Le sachant depuis le mois de Mai j’ai envoyé un recommandé pour arrêter le contrat. Je n’ai pas les moyens de payer une assistante maternelle qui veut son salaire plein mais ne veut pas prendre notre fille pour faute de places. Elle m’a réclamé le mercredi de mai non travaillé et me demande aujourd’hui de lui payer 19 jours de travail en juin alors qu’elle n’a pris ma fille que 2 mercredis. C’est inadmissible d’autant plus que j’ai dû trouver un autre mode de garde facturé pour le périscolaire après l’école.
Aujourd’hui, elle me demande de lui payer une somme que je ne comprends pas j’ai vraiment besoin d’aide car je me sens impuissante. Je vais travailler comme tout le monde et je ne suis pas payée si je ne prends pas mon poste. Une assistante maternelle c’est pareil ou j’ai loupé quelque chose?
Tous les ans elle passe un avenant sur le contrat mais elle me fait payer ses indemnités en remontant sur 3 ans. Elle se compte des congés payés en juin alors qu’elle n’a pas travaillé mis à part deux jours.
Merci de m’aider à calculer ce que je lui dois réellement et enfin tourner la page.

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Help litige fin de contrat et heures non effectuées il y a 3 semaines 3 jours #2

Bonjour,
Si votre assmat refuse l'enfant : pas de salaire. ce qui est logique, là où il y a un souci c'est qu'elle n'a plus de place pour le prendre ????

que dit le contrat, ou le dernier avenant ?

Pour les indemnité d'entretien c'est à la journée.
par contre les indemnités sur 3 ans, je ne vois pas ce que c'est ?

le ram, à éviter !!

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Help litige fin de contrat et heures non effectuées il y a 2 semaines 4 jours #3

Milala écrit: Tous les ans elle passe un avenant sur le contrat mais elle me fait payer ses indemnités en remontant sur 3 ans..

vous parlez de quoi? quelles indemnités?

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Dernière édition: par kikine747.

Help litige fin de contrat et heures non effectuées il y a 2 semaines 4 jours #4

Elle doit honorer le contrat qu'elle a signé. Donc si le contrat dit qu'elle doit accueillir l'enfant tels jours, elle ne peut pas refuser de le prendre. Si elle a trouvé un autre contrat, elle devait démissionner du vôtre. En cas de refus de prendre l'enfant et si elle refuse de démissionner, vous pouviez la licencier pour faute (abandon de poste), sans préavis ni indemnités de rupture.
Ensuite pour les frais d'entretien, si c'est ce que vous avez signé, vous ne pouvez pas revenir dessus ni les proratiser. Le minimum est de 2,65 €, mais elle peut prendre plus.

Un avenant est proposé à l'autre partie qui n'est pas obligée de l'accepter. En cas de refus, le contrat reste en l'état ou alors la partie demandées se démissionne.

Quelle mensualisation ?

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