Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Ass mat qui ne veut plus garder notre enfant sans démissionner il y a 2 semaines 2 jours #1

Bonjour ,

Nous avons reçu un message de notre ass mat hier nous disant qu'elle souhaitait mettre fin à son contrat avec nous à compter du 31 juillet.
J'ai demandé si elle allait nous envoyer sa lettre de dem ainsi que si elle souhaitait effectuer son préavis, ce a quoi elle m'a répondu qu'elle ne souhaitez pas démissionner mais qu'on la licencie.
Mes questions sont les suivantes :
Doit on lui envoyer une lettre aar de licenciement ?
Elle nous a dit ne pas vouloir l'argent du préavis et ne pas l'effectuer, comment le notifier dans le licenciement ?

Je sais bien qu'on devrait la laisser démissionner mais nous souhaitons interrompre au plus vite pour trouver une solution de repli pour le bien-être de notre enfant.

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Ass mat qui ne veut plus garder notre enfant sans démissionner il y a 2 semaines 2 jours #2

bj,
si vous voulez la licencier c'est avec lettre en AR.
Vous ne dites pas combien a duré le contrat ? durée préavis, indemnité de licenciement?

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Ass mat qui ne veut plus garder notre enfant sans démissionner il y a 2 semaines 2 jours #3

Je serai d'avis que sa lettre constitue à elle seule sa démission.

Si vous la licenciez, vous lui devrez son préavis si vous décidez de ne pas confier l'enfant pendant celui-ci.

Si elle ne veut pas effectuer son préavis (demandez un écrit), soit vous êtes d'accord et il ne sera pas dû, soit vous n'êtes pas OK et si elle persiste elle vous doit une indemnité à hauteur du salaire dû pour le préavis (c'est dans la ccn).

Si vous ne voulez pas la licencier, elle doit accueillir votre enfant ou démissionner. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez la licencier pour faute (abandon de poste) sans préavis ni indemnité de rupture (si plus d'un an).

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Ass mat qui ne veut plus garder notre enfant sans démissionner il y a 2 semaines 2 jours #4

Shania écrit: Je serai d'avis que sa lettre constitue à elle seule sa démission.


La démission doit être explicite, or là elle dit ne pas vouloir démissionner.
Ça s'apparenterait plutôt à un abandon de poste qui justifierait un licenciement pour faute sans préavis, non?

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Dernière édition: par NoounouC.

Ass mat qui ne veut plus garder notre enfant sans démissionner il y a 2 semaines 1 jour #5

NoounouC écrit:

Shania écrit: Je serai d'avis que sa lettre constitue à elle seule sa démission.


La démission doit être explicite, or là elle dit ne pas vouloir démissionner.
Ça s'apparenterait plutôt à un abandon de poste qui justifierait un licenciement pour faute sans préavis, non?


bonjour,
Oui la démission doit être explicite et non équivoque (nombreux arrêts de cassation) ce qui n'est pas le cas ici puisqu’elle veut être licenciée.
reste l'abandon de poste ou l'accord amiable (par écrit) avec licenciement sans préavis suivant les modalités préconisées Shania

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