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SUJET :

Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour, je suis parent employeur. J'ai exposé mes besoins à l'assistante maternelle pour la première année: début du contrat 01/09, les 6 premiers mois à 51 heures et les 6 mois d'après à 30 heures . Elle a accepté oralement et a préparé un engagement réciproque avec 51h/semaine et 52 semaines. Je lui ai dit que c'était pas réel et je lui ai parlé donc de faire un avenant le moment venu pour réduire les heures. Elle était d'accord, verbalement, donc j'ai fait confiance et j'ai signé.
Maintenant elle prépare le contrat avec les mêmes infos et je lui parle de l'avenant dans six mois pour la réduction. Et là elle me dit non car ça lui diminuait beaucoup les heures. Je suis tout à fait d'accord, mais elle était au courant depuis le début!!
Du coup je n'ai pas signé le contrat et je me retrouve à une semaine de la rentrée sans assistante maternelle. Mais c'est pas tout, de plus elle me demande la moitié d'un mois de salaire (à peu près 450€).
Je suis d'accord avec vous dans le fait que j'aurais du mettre tout ça par écrit et, peut être, même pas signer. Mais j'ai fait confiance.
J'ai appelé la PMI et ils m'ont dit qu'ils la connaissent bien car c'est pas la première fois, que d'autres parents se sont plaint. La puéricultrice me comprenait, mais eux ils s'occupent du bien être du petit et pas de l'administratif. Et de ce côté là il y avait rien à lui reprocher. Elle m'a conseillé donc d'aller voir la RAM.
J'ai vu la RAM ce matin et elle a constaté la mauvaise fois de l'assistante maternelle mais elle ne pouvait pas faire grande chose. Par contre elle a remarqué que dans l'engagement réciproque elle n'avait pas rempli la date du début du contrat. Peut être cela pouvait annuler l'engagement. Mais elle ne le savait pas.
Et c'est là ma question car je me retrouve dans un impasse: est-ce que le manque de cette information rend l'engagement réciproque caduque? Si oui, y a t'il un texte dans lequel je peux m'appuyer pour lui répondre, cette fois ci avec lettre A/R bien entendu.
Merci pour vos réponses.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #2

Votre engagement vous engagé à confier l'enfant, mais pas quand. Donc il ne sert à rien, vous pouvez la faire attendre pendant des mois. Vous ne lui avez pas fait d'écrit mentionnant la date sur lequel elle pourrait s'appuyer si elle va aux prud'hommes ?

Maintenant pour un tel contrat, il est courant de faire la mensu sur 52 semaines puis un avenant avec d'autres horaires par la suite. En 6 mois les choses peuvent changer, et l'am peut ne plus être intéressée par une baisse. Elle pourrait aussi négocier une augmentation de tarif pour compenser un peu la baisse de salaire.

Si vous n'avez personne en attendant pour confier l'enfant, vous pourriez aussi commencer avec elle et la licencier uand vous aurez trouvé.

Mais ne faites pas un contrat sur 30 h avec l'idée de rajouter des heures complémentaires et supplémentaires. 20 h par semaines sur 6 mois ça fait beaucoup : le fisc pourrait poser des problèmes (defiscalisation). Et je rappelle que les heures complémentaires et supplémentaires sont plus chères du fait qu'il y a moins de cotisations.

Si vous faites une mensu sur 2 périodes (51 h et 30 h) et un avenant dans un an sur 30 h uniquement, là aussi l'am peut refuser.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #3

Bonjour,

Si votre seule inquiétude est administrative et que par ailleurs vous estimez qu'elle est compétente dans son travail pourquoi ne pas la prendre à son propre jeu?
Vous signez avec elle ce qui vous permettra d'avoir un mode d'accueil pour la rentrée et vous cherchez tranquillement une remplaçante. Le retrait d'enfant étant libre vous pourrez rompre le contrat le moment venu avec un préavis de 15 jours.

Une remarque néanmoins : un contrat de 51 heures en année complète n'est pas possible puisqu'il y a un plafond de 2250 heures par an à ne pas dépasser.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #4

Bonjour Shania.
Merci d'avoir répondu.
Comme le contrat qu'elle me proposait je ne l'ai pas signé, quelques jours après je lui ai proposé un avenant. J'ai essayé d'arranger au maximum. Au moins je "m'assurais" qu'elle allait pas me lâcher en mars. Mais, évidemment, elle n'a pas accepté. Donc, dans cet avenant que personne a signé la date du 01/09/2020 est marquée.
Je suis désolée mais c'est hors de question que je lui confie mon fils. Je ne lui fais pas confiance car pas seulement elle n'a pas tenu sa parole, mais en plus elle me demande de l'argent.
Vu qu'elle a essayé de nous avoir et nous ne sommes pas les seuls parents, je voudrais trouver la faille et pas la payer. Mais je voudrais être dans les règles, dans la loi, car je suis quelqu'un de très carrée.
Si j'aurais pas tenu ma promesse à cause d'autres raisons, j'aurais assumé et j'aurais payé. C'est normal. Mais là c'est pas le cas.
Donc je crois que vous avez répondu à ma question. L'engagement ne sert à rien s'il manque la date du début de contrat.
Mais aurait-il un document légal sur lequel je pourrais trouver ceci?.
Merci encore pour le temps que vous me dédiez.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #5

Bonjour NounouC.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Effectivement, ma question et purement administrative. On m'a dit, ou j'ai lu quelque part, que un engagement réciproque doit comporter certains éléments pour être valable :
La date
Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’employeur
Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’assistante maternelle
Le nom de l’enfant
La date prévue de l’embauche
La durée d’accueil, nombre de jours, nombre de semaines et nombre d’heures
La rémunération brute mensuelle
La mention « lu et approuvé »
La signature des deux parties
Et vu que la date prévue d'embauche manque, je voulais m'assurer que je suis dans mon droit avant d'agir.
Ce que vous me proposez c'était une des possibilités que j'avais contemplé, mais je l'ai vite écarté. Je ne peux pas lui laisser mon fils. Elle a essayé de nous arnaquer, et nous sommes pas les seuls. Je lui fais plus confiance.
D'un autre côté, vous avez raison, un contrat de 51 heures en année complète n'est pas possible puisqu'il y a un plafond de 2250 heures par an à ne pas dépasser. C'est pour ça que je lui avais proposé aussi un avenant, mais elle n'a rien voulu savoir.
Donc il serait parfait si je trouve un texte légal sur lequel m'appuyer pour lui dire que, effectivement, l'engagement est caduque.
Si vous pouvez m'aider dans ce sans là ça serait super.
Dans tous les cas, je vous remercie beaucoup pour le temps que vous me dédiez.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #6

Je comprends tout à fait votre vision des choses car pour moi la confiance réciproque est un élément indispensable dans la relation PE/AM.

N'auriez vous pas une assistance juridique avec votre assurance par exemple ?
Je pense que la DIreccte pourrait vous répondre.
J'ignore si le fait qu'il n'y ait pas de date de début rend l'engagement caduc ou au contraire si du coup la date de signature devient la date de début de contrat...

Je comprends qu'un contrat de 30 heures puisse ne pas intéresser cette personne mais elle aurait pu le dire plus tôt.
Je n'accueille pas les enfants en périscolaire, mais quitte à perdre un contrat je l'annonce aux parents des bébés dès le premier contact pour éviter toute déception par la suite.

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