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SUJET :

Engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #7

Bonsoir NoounouC.
J'ai appelé la Direccte et le monsieur m'a dit "je ne sais pas, je ne suis pas juge".
Je dois aller au Conseil Départemental d'Accès aux Droits le 04/09. C'est mon dernier recours pour avoir une réponse.
Pour information, le contrat de 51h pendant 6 mois c’était parce que je commence une formation. Et le contrat de 30h était seulement le temps de trouver après un travail, après on allait augmenter, bien entendu.
Bon, je vais continuer à demander par ci par là.
Merci beaucoup.

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Engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #8

S'il n'y a pas de jurisprudence on ne peut pas présumer de la validité de la demande de votre AM.

Attention avec un gros contrat comme le vôtre avec 6 heures supplémentaires obligatoirement majorées à ne pas dépasser le plafond journalier de la paje.
Il est possible de faire un contrat sur deux durées hebdomadaires, par exemple 26 semaines à 51 heures et 26 semaines à 30 heures, vos dépenses seront mieux réparties, le salaire de votre AM plus régulier et vous ne dépasserez pas le plafond des 2250 heures.
Attention à bien prévoir prévoir une régularisation de salaire si un avenant était signé en cours de contrat. En effet avec ce type de contrat vous payez avec la mensualisation 175,5 heures par mois, or les 6 premiers mois votre AM en fera beaucoup plus et ce n'est que sur l'année entière que cela s'équilibrera au final.
Ne prévoyez pas trop juste sur les heures des 6 derniers mois car si vous trouvez du travail rapidement et que vous devez revoir le nombre d'heures à la hausse et donc proposer un avenant la régularisation de salaire serait très importante (avec 51 heures hebdomadaires prévues en période de haute activité et seulement 40,5 heures payées par la mensu, cela fait quand même chaque semaine une "dette" de 10,5 heures par semaine qui ne sera "épongée" qu'à la date anniversaire du contrat).

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Dernière édition: par NoounouC.

Engagement réciproque il y a 3 ans 7 mois #9

Je lui avais proposé de faire un avenant à son contrat, comme ça on ne devait pas le refaire. De plus, si on gardait 51h/semaine pendant 52 semaines on dépassait le max d'heures permis par la loi. Donc avec l'avenant ont était bon dans tous les côtés. Je lui proposait ce que vous dites, 26 semaines à 51h et 26 semaines à 30h mais elle n'a pas accepté.
J’aurais aimé parler à un assistant juridique au plus vite car cette histoire m'embête et m’empêche de dormir, mais je n'arrive pas à trouver un :(
Merci dans tous les cas.

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