SUJET :

Bonjour à tous,

Le contrat me liant à mon assistante maternelle s'est terminé le 2 octobre, le début de contrat était en novembre 2019.
Ce contrat était en année incomplète, avec maintien de salaire chaque mois et paiement des congés payés selon la méthode des 10% chaque mois, souhaitée par mon assmat.
J'ai donc payé ces 10% dès le début du contrat, même si je sais désormais que cette méthode n'est normalement pas acceptable (mais tolérée ?)
Elle a pris ses 5 semaines de congés payés depuis le début du contrat.

Et désormais pour cette fin de contrat, elle me demande le versement de 10 jours de CP acquis non pris comme indemnités compensatrice de congés payés (je suppose que cela correspond aux 2,5 jours par mois depuis début juin soit 10 jours), soit plus de 300 euros.

Mais de mon point de vue je n'ai rien à payer puisque j'ai payé chaque mois ces 10% de CP. Je les paye d'ailleurs toujours chaque mois depuis début juin.
Êtes vous d'accord svp sur ce point ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour
Il est exact que le versement de 10% de cp n'est pas à pratiquer. Car justement, vous pratiquez un mode de PAIEMENT, mais pas de calcul.
Ce qui entraîne sûrement pour l'am, une rémunération moindre de ce à quoi elle à droit.

Il faut donc considérer que vous avez en quelque sorte, payé un accompte (ce qui n'est pas légal sur des cp non acquis et pas du tout prévu dans la convention collective, ni par pajemploi).

Ce que vous devez faire :

Refaire le point à la date du 31 mai 2020, pour faire OBLIGATOIREMENT la comparaison entre les deux méthodes de calcul prévues par la convention :
A : La méthode du maintien de salaire, et pour celà, il faut savoir combien de jours ouvrables de cp elle avait acquis au 31 mai.
On compte 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées et assimilées consécutives ou pas;
B : la méthode des 10% : Total des salaires bruts de la période de référence, y compris HC, HS, régularisation de salaire (s'il y en à), ET surtout indemntés de cp payés l'année précédente (pour cette période de 2019/2020 celà ne vous concerne pas).

Vous faires les deux calculs, et vous retenez et rémunérez la solution la plus avantageuse pour l'am.
En général c'est la méthode A qui est à appliquer.

Quant vous aurez le nbre de jours ouvrables acquis :
XX jours ouvrables / 6 x Nbre d'heures accueil hebdo X taux horaire brut = rémunération brute des cp.

Ou, si le chiffre trouvé est divisible par 6 : ex 18 jours : 18/6 = 3 semaines, là, il faut partir sur 3 semaines X nbre d'heures hebdo X taux horaire brut.

Voiçi pour la première période.

La deuxième, le principe de base est le même SAUF QUE, il faut donc pour la comparaison entre maintien de salaire et 10%, inclure les sommes versées d'une part au titre des cp (10%), ET inclure également dans le total des semaines travaillées (pour la méthode du maintien de salaire), les semaines acquises sur la période précédente au titre des cp...

Par exemple, si au 31 mai 2019, votre am à acquis 24 jours de cp soit 4 semaines au total.
Qu'à la date de la rupture elle à travaillé, 14 semaines effectives + 4 semaines de cp acquis = 18 semaines, pour connaître le total des jours ouvrables servant de base au calcul par maintien de salaire.


De plus avant les calculs de la deuxième période (celle en cours), vous devez calculer l'éventuelle régularisaiton de salaire, car vous rompez le contrat avant sa date anniversaire.

Vous avez des outils sur le site (tout en haut dans les onglets (service), pour vous aider..

Bon courage.