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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 10 mois #1

  • Papa07
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Bonjour,

Je me permet de poster ce nouveau sujet car je suis jeune papa et un peu perdu dans les démarches à suivre auprès de notre assistante maternelle.
Notre assistante maternelle nous a fait part de son souhait de mettre un terme à son contrat pour l'accueil de notre enfant pour suivre une reconversion professionnelle.
Voici les éléments principaux du contrat :
- CDI
- Date d'embauche : 01.11.2020 (moins d'un an)
- Année incomplète : 36 semaines / an (contrat prof)
- Taux horaire : 3.85€ net / heure
- Nombre de jours d'accueil : 4j / semaine
- Nombre d'heures d'accueil : 9h / jour
Initialement il était prévu que notre enfant soit absent du du 7 juillet au 1 septembre 2021 inclus (vacances scolaires d'été)

Questions :
- Quand doit-elle nous remettre sa démission ? pour juillet ou septembre ? et quelles incidences sur les indemnités ?
- S'agissant d'une démission et d'un contrat en année incomplète, quels sont les indemnités à verser ainsi que la régularisation des mois de juillet et août sachant que le contrat à moins d'un an ?

N'hésitez pas si vous voyez d'autres éléments que je devrais prendre en compte.

J'espère avoir été le plus clair possible mais n'hésitez pas à poser des questions si besoin !

Par avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de lire mon post et d'y répondre.

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Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 10 mois #2

bonjour,
Moins d'un an de contrat, le préavis sera de 15 jours.
Vous devez faire une régularisation de salaire c'est à dire comparer le nombre de semaine travaillée réellement et ce qu'elle doit percevoir et ce que vous lui avez déjà versé. Si pas assez versé, vous devez lui payer le restant dû.
Après vous devez calculé les cp acquis entre novembre et fin mai comme prévoit la loi, si le contrat se termine entre juillet/ Août il faudra calculé entre le 1er juin et le dernier jour du contrat .
Pour la date de fin de contrat c'est à voir avec elle et vous. Ca risque d'être lourd financièrement si vous avez enlevé 16 semaines de vacances scolaires car la paye est un lissage sur 12 mois, Je pense que vous allez avoir une régularisation à lui devoir, vous avez des calculettes sur ce site pour vous aider.
Ce message a reçu les remerciements de : Papa07

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Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 10 mois #3

Bonsoir,

pour votre contrat il est assez facile de calculer le meilleur moment pour la fin de contrat pour vous éviter une régularisation et bénéficier au mieux de l'aide de la PAJE.
36 semaines de travail par an avec le paiement réparti sur 12 mois cela revient à payer 3 semaines de travail chaque mois.
Sauf erreur de ma part entre le début du contrat et la fin de l'année scolaire (mardi 6 juillet au soir) il y aura eu 29 semaines et demie d'accueil.
Or entre le 1er novembre et le 30 juin il n'y aura eu seulement 8 mois de payés, donc 24 semaines.
Vous avez donc tout intérêt à ce que le contrat ne se termine que fin août (attention aux CP acquis de votre AM, car le préavis ne peut se faire pendant ses CP).

Une chose m'interpelle, vous parlez de démission de votre AM, or si elle démissionne elle va se retrouver sans droit au chômage, le sait-elle?
Comme tout salarié qui souhaite se reconvertir elle peut souhaiter négocier son départ. Le retrait d'enfant étant libre, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une rupture conventionnelle qui serait plus chère pour l'employeur et compliquée, un retrait d'enfant est suffisant.
Ce message a reçu les remerciements de : Papa07

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Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 10 mois #4

  • Papa07
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Bonjour,

Merci NoounouC et Chabiz65 pour vos réponses !
Je vais utiliser les calculettes comme vous me l'avez conseillé mais en effet j'ai l'impression qu'il est préférable qu'elle donne sa démission pour fin août (paiement du salaire de juillet et août sans garde d'enfant + déclaration PAJE)

NoounouC, oui elle le sait, elle a trouvé un emploi qui commence début septembre donc normalement elle ne devrait pas demander à toucher le chômage.
Pour l'heure nous avons encore rien d'officiel. Elle nous a juste dit oralement qu'elle arrêtait la garde de notre fille et des autres enfants qu'elle a actuellement,

Cordialement,

Papa07

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Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 9 mois #5

  • Papa07
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Bonjour,

Après calcul il semblerait qu'il serait plus judicieux d'avoir la démission de notre assistante maternelle pour fin août 2021.

Calcul si démission début juillet :
Nombre de semaines depuis le début du contrat : 35.5
Nombre de semaine travaillées depuis le début du contrat : 29.5

D'après la calculatrice il nous resterait 177,23h à régularisé soit environ 682€ net à lui verser + 2,5 jours de CP cumulés sur Juin.
Soit environ 730€ net

Calcul si démission fin août :

420€ * 2 (paie de juillet + aout) = 840 €
+ 173€ (7.5 jours de CP (cumul juin/juillet/aout))
- 296€ * 2 (aide CMG)
soit environ 393 €

- Ai-je oublié des éléments pour mes calculs ?
- Les aides CMG sont-elles versées même si l'enfant n'est pas accueilli sur ces mois là (année incomplète)
- D'autres éléments sont-ils à prendre en compte ?

Par avance merci pour votre aide ?

Cordialement,

Papa07

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Démission AM en année incomplète il y a 2 ans 9 mois #6

Papa07 écrit:
+ 173€ (7.5 jours de CP (cumul juin/juillet/aout))

heuuu non 8 jours a payer car on arrondi toujours au jour entier sup, de plus je ne comprends pas votre calcul pour arriver a ce montant...
car 173 / 3.85€ = 44.93 h -36 h (soit 6 jours) = 8.935 h soit même pas 7 jours de cp payés...
Ce message a reçu les remerciements de : Papa07

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Dernière édition: par kikine747.
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