SUJET :

Bonjour,

Je souhaite mettre fin au contrat de mon assistante maternelle car mon fils rentrera à l'école.
Mon assistante maternelle prend des congés du 26 juillet au 15 août et je souhaiterais que mon fils n'y retourne pas après ses vacances.
Le dernier jour d'accueil effectif serait donc le 23 juillet. Je devrais lui payer certainement une partie des congés de juillet et d'août également (CP acquis)
Je souhaiterais donc déclarer sur Pajemploi une fin de contrat sur le mois d'août (pour paiement des CP) et pour pouvoir bénéficier de l'aide de la CAF pour le mois d'août. Est-ce possible légalement? Et comment rédiger ma lettre de rupture de contrat pour préciser cela? La date de retrait de l'enfant mentionnée dans la lettre serait le 23 juillet ou plus tard en août juste après les CP?
Bien évidemment, je respecterai le préavis d'un mois, je compte en effet envoyer la lettre d'ici quelques jours. Je sais que les jours de congés ne rentrent pas en compte dans le préavis

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Le préavis ne peut être fait sur les CP. Donc soit vous terminez le contrat avant ses congés en juillet, soit le préavis sera à cheval sur les CP (donc il devrait rester au moins un jour de préavis après les congés, sans obligation de mettre l'enfant). Avec cette 2 e solution, vous aurez une fin de contrat en août.

Dedou écrit: Bonjour,

Je souhaite mettre fin au contrat de mon assistante maternelle car mon fils rentrera à l'école.
Mon assistante maternelle prend des congés du 26 juillet au 15 août et je souhaiterais que mon fils n'y retourne pas après ses vacances.
Le dernier jour d'accueil effectif serait donc le 23 juillet. Je devrais lui payer certainement une partie des congés de juillet et d'août également (CP acquis)
Je souhaiterais donc déclarer sur Pajemploi une fin de contrat sur le mois d'août (pour paiement des CP) et pour pouvoir bénéficier de l'aide de la CAF pour le mois d'août. Est-ce possible légalement?

Si le préavis se termine avant les CP, ce n'est pas possible puisque le contrat est déjà rompu.
Si le préavis se termine au moins un jour après les CP (même si l'enfant n'est pas confié ce jour là) c'est possible.

Et comment rédiger ma lettre de rupture de contrat pour préciser cela? La date de retrait de l'enfant mentionnée dans la lettre serait le 23 juillet ou plus tard en août juste après les CP?

La date de fin du préavis ne peut pas figurer sur le courrier puisque c'est la date de première présentation de la LRAR qui fixe le début du préavis.
Le préavis est d'un mois et vous ne pouvez pas imposer un préavis plus long (même de quelques jours).
Vous devez faire vos calculs pour envoyer la lettre au bon moment ou alors si votre AM est d'accord faire une remise en main propre.

Bien évidemment, je respecterai le préavis d'un mois, je compte en effet envoyer la lettre d'ici quelques jours. Je sais que les jours de congés ne rentrent pas en compte dans le préavis

Merci d'avance pour votre aide