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SUJET :

Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #7

Merci je vais essayer de refaire tous les calculs .
J'ai oublié de vous demander justement par apport a la date de fin quelle aurait sûrement mal remplie , j'ai vu qu'il est écrit 35 jours d'activité mais là c'est pareil c'est forcément une erreur ou le calcul se fait sur une moyenne ?

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Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #8

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je ne comprends pas trop votre question
la déclaration des jours d'activité se fait en fonction du lissage pour vos 2 enf et pour pajemploi on additionne ces 2 lissages
le contrat se finissant en cours de mois le lissage habituel ne doit pas être déclaré mais tenir compte du calcul cour de cassation pour les jours non travaillés du mois
ensuite si il y a une régul du fait de l'année incomplète cela vient s'additionner au lissage déclaré chaque mois

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Dernière édition: par dacia.

Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #9

dacia écrit: quoiqu'il en soit vous lui dîtes que le mois n'ayant pas été travaillé en entier il n'est pas possible d'avoir acquis 3j qui sont les 2,5j pour 1 mois travaillé arrondi à 3j je pense

je ne serais pas aussi catégorique, car les cp acquis de l'année passée doivent entrer en compte pour le calcul de l'iccp c'est la loi, donc la oui on obtient bien 3 jours acquis pour juin

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Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #10

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kikine747 écrit:

dacia écrit: quoiqu'il en soit vous lui dîtes que le mois n'ayant pas été travaillé en entier il n'est pas possible d'avoir acquis 3j qui sont les 2,5j pour 1 mois travaillé arrondi à 3j je pense

je ne serais pas aussi catégorique, car les cp acquis de l'année passée doivent entrer en compte pour le calcul de l'iccp c'est la loi, donc la oui on obtient bien 3 jours acquis pour juin


le contrat se termine le 7 juin, il n'est nul part fait mention qu'elle prend des congés et si elle les prend après cela ne compte plus
pour que les congés soient assimilés à du temps de travail ils doivent être acquis ET pris

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Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #11

dacia écrit:

kikine747 écrit:

dacia écrit: quoiqu'il en soit vous lui dîtes que le mois n'ayant pas été travaillé en entier il n'est pas possible d'avoir acquis 3j qui sont les 2,5j pour 1 mois travaillé arrondi à 3j je pense

je ne serais pas aussi catégorique, car les cp acquis de l'année passée doivent entrer en compte pour le calcul de l'iccp c'est la loi, donc la oui on obtient bien 3 jours acquis pour juin


le contrat se termine le 7 juin, il n'est nul part fait mention qu'elle prend des congés et si elle les prend après cela ne compte plus
pour que les congés soient assimilés à du temps de travail ils doivent être acquis ET pris


non ce n'est pas ce que dit le texte de loi, il ne fait nullement mention de la pose des cp, il est uste dit que l'indemnité de cp de l'année précédente doit être prise en compte

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842

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Regularisation fin de contrat il y a 3 ans 10 mois #12

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elle a bien droit à l'indemnité compensatrice de congés payés car acquis et non pris mais n'acquière des congés que jusqu'au dernier jour travaillé du mois donc le 7

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