SUJET :

Bonjour à tous !
Suite à une formation sur les cp, nous avons effectué pour nos fins de contrat une rétrocession des congés payés par période de référence ou lors d’un avenant en faisant la différence des cp versé au titre d’acompte avec la formule des
10% et la formule dit du maintient de salaire.
Existe t il un texte de loi qui prouve aux parentsemployeurs réfractaires à cette rétrocession notre droit ou au contraire
Un texte prouvant que nous ne pouvons pas établir une rétrocession aussi lointaine.
Pajemploi l’Urssaf et l’inspection du travail ne disent pas les mêmes choses aux parents qu’a Nous Assistantes maternelles.

Bien à vous

Bonjour,
Je ne comprends pas qu'on puisse parler d'un principe, d'un calcul ou autres sans même justifier celui-ci par un texte ,et ce encore moins quand c'est vu en formation ! Qui plus est, je suis aussi surprise que personne n'ait réclamé car cela va de soit qu'il faudra justifier ses dires à un moment !
Je ne connais pas ce principe, pouvez -vous en dire plus ? et pourquoi l'utiliser plus qu'un autre ?
Que disent l’Urssaf et l'Inspection du travail? s'appuient -ils eux sur des textes précis?

J’aimerai juste un texte de loi qui stipule ou pas le fait que l’on reparte au début du contrat pour la régularisation des congés payés en prenant en compte tous les versement avec la formule des 10% et faire la différence avec la formule du maintien de salaire.

Bonjour,

je ne pense pas que vous trouviez de texte spécifique (il y a peut-être des jurisprudence sur le sujet mais je en les connais pas), par contre comme pour toute dette vous pouvez réclamer jusque 5 ans après la date où cette somme aurait du vous être versée.

Je n'ai pas connaissance d'un tel texte et n'ai rien vu sur le net non plus .Donc pas sur qu'un tel texte existe!
Qui plus est, je ne vois pas pourquoi repartir du début du contrat pour la régularisation de CP pour comparer les deux méthodes de calcul puisque c'est censé avoir déjà été fait à chaque fin de période de référence (c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue). Comment calculiez- vous vos congés payés?

La MaisonEnfantine écrit: Bonjour à tous !
Suite à une formation sur les cp, nous avons effectué pour nos fins de contrat une rétrocession des congés payés par période de référence ou lors d’un avenant en faisant la différence des cp versé au titre d’acompte avec la formule des
10% et la formule dit du maintient de salaire.
Existe t il un texte de loi qui prouve aux parentsemployeurs réfractaires à cette rétrocession notre droit ou au contraire
Un texte prouvant que nous ne pouvons pas établir une rétrocession aussi lointaine.
Pajemploi l’Urssaf et l’inspection du travail ne disent pas les mêmes choses aux parents qu’a Nous Assistantes maternelles.

Bien à vous

bonjour,
Légalement, un salarié dispose d'un délai de 3 ans, à compter de la date de versement du salaire, pour contester les sommes reçues par son employeur et/ou lancer une action devant le Conseil des Prud'hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
donc l'employeur ayant obligation de faire la comparaison et de retenir le plus favorable vous lui faite une lettre AR avec en demeure de régulariser la somme si non vous saisirez les prudhommes en vertu de l'article cité plus haut.