SUJET :

NoounouC écrit: Bonjour,

je ne pense pas que vous trouviez de texte spécifique (il y a peut-être des jurisprudence sur le sujet mais je en les connais pas), par contre comme pour toute dette vous pouvez réclamer jusque 5 ans après la date où cette somme aurait du vous être versée.

Bonjour,
petite erreur puisque la prescription des actions concernant les CP est de 3 ans comme tout délai en matière de rappel des salaires (Art D3141-7 qui renvoi à l'Art 3245-1 du code du travail puisque la prescription des cp et des salaires sont identiques) .
En revanche, je n'ai pas la même version que vous sur le point de départ de la prescription.Pour ce que j'en sais: le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de cp est la date d'expiration de la période légale au cours de laquelle les cp auraient pu être pris (Arrêt de la Cour de cassation de 2019).

Le point de départ est bien la fin de la période de référence et donc lorsque la période de prise des congés payés est du 1^er juin au 31 mai, le point de départ de la prescription est le 31 mai de l'année de prise des CP.
conformément aux nombreux arrêt de cassation (Cass. soc. 14 novembre 2013 n°12-17409; Cass. soc. 7 octobre 2015 n°14-12122) et les plus récent.

Véro79 écrit: Le point de départ est bien la fin de la période de référence et donc lorsque la période de prise des congés payés est du 1^er juin au 31 mai, le point de départ de la prescription est le 31 mai de l'année de prise des CP.
conformément aux nombreux arrêt de cassation (Cass. soc. 14 novembre 2013 n°12-17409; Cass. soc. 7 octobre 2015 n°14-12122) et les plus récent.

Bonjour,
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.La prescription débute alors lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Si la période de prise des congés va du 1^er juin au 31 Mai, le point de départ de la demande sera le 1^er Juin .
C'est à compter de cette date que le délai de prescription de 3 ans commence à courir.

Effectivement j'ai mal rédigé mon explication, l'on doit prendre en compte le terme échu de la limite qui est le 31 mai, le décompte partira bien du 1 juin.