SUJET :

riberette 66 écrit: Je n'ai pas vu ces termes de "rupture conventionnelle " dans la ccn , c'est moi qui l'ai interprété vu que c'est maintenant un contrat par enfant .

Donc si j'ai bien compris au départ du premier enfant , on peut demander aux parents de nous payer juste l'indemnité de départ ? pour étaler un peu les sommes et tout le reste au départ du dernier enfant en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte ?

vous avez mal lu les réponses c'est une fin de contrat et les congés s'acquièrent maintenant par enfant donc à la fin de cet accueil vous devez percevoir les congés, la régul

bonsoir

lorsqu'on fait une simulation de fin de contrat d'un enfant faisant partie d'une fratrie le site de Pajemploi indique :

"L’indemnité compensatrice de congés payés sera à régler à la fin de l’accueil de votre dernier
enfant gardé."

findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/

accessible uniquement aux employeurs

Bonjour,

Pajemploi a toujours considéré que lorsque l'on avait un employeur, peu importait le nombre d'enfants de la même famille accueillis il y avait unicité de la relation contractuelle ce qui impliquait un seul bulletin de salaire.

L'ancienne CCN n'étant pas très claire à ce sujet (elle parlait d'un contrat par enfant mais sans préciser s'il s'agissait d'un contrat de travail ou d'accueil) cela donnait lieu à diverses interprétations qui posait parfois problème au moment de la rupture du contrat, polemploi pouvant exiger des fiches de paie distinctes y compris quand les enfants avaient été accueillis exactement sur la même période.

La nouvelle CCN est très claire sur le sujet (même si cela va à l'encontre du principe d'unicité), les congés payés s'acquièrent par enfant.

Ce qu'indique Pajemploi va donc à l'encontre de ce que prévoit la nouvelle convention et que vos employeurs sont donc obligés d'appliquer.

bonjour

merci pour toutes vos explications détaillées

De rien.

Juste une précision.

Le code du travail prévoit que le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif chez un même employeur, c'est une disposition applicable aux assistants maternels.
Pajemploi doit se fonder là-dessus pour sa réponse (c'est d'ailleurs ce que j'appliquais quand j'avais des fratries).

La nouvelle CCN indique que lorsque l'assistant maternel et un employeur sont déjà liés par un contrat le nouveau contrat est distinct de toute autre relation contractuelle de travail et prévoit que l'ancienneté est reprise mais pas les autres droits tels que ceux relatifs aux CP .

Le paiement de l'ICCP comme le prévoit la convention permet d'étaler les paiements des parents et à d'avoir une déclaration polemeploi cohérente avec une fin de contrat.