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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #1

  • Saphlune
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Bonjour, besoin de vos lumières pour une fin de contrat.
Je suis en arrêt de travail depuis le 17 février (accident de ski pendant mes vacances). J'ai un contrat, en année incomplète, 7 semaines déduites. Première année de ce contrat, démarré le 1er septembre 2021. Je n'aurai donc pas d'indemnités de licenciement. La PE m'a informée vouloir laisser le petit chez l'assmat de remplacement pour ne pas le perturber. Pas cool, mais c'est comme çà. Je n'ai pas reçu de courrier pour l'arrêt du contrat, elle m'a informée par tel quand je lui ai envoyé ma prolongation d'arrêt. Demain, lundi 18 avril, je devais être en congés (donc semaine déduite du contrat). Elle va bien devoir me payer cette semaine déduite lors du calcul de la mensu ? Comment faire le dernier bs ? puisqu'on ne doit pas avoir de bs pendant un arrêt de travail ?
Merci pour votre aide...

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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #2

si vous n'avez pas la lettre de liceciement le contrat court toujours. contrat moins d'un an 15 jours de préavis
et la semaine de congé est déja enlevée de la mensu,donc non il ne faut pas l'enlever.

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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #3

  • Saphlune
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Bonjour,
Je n'ai pas dû bien m'exprimer. Pour le solde de tout compte, elle me doit les cp en cours d'acquisition, la régularisation, et comme je suis en arrêt sur la semaine de cp d'avril déduite de ma mensu, elle me la doit en PLUS.. Donc dans mon tableau de régul, pour avril, j'ai noté 36h puisque c'est mon nbre d'heure par semaine, elle me doit cette semaine de congé déduite et non prise...
Mais pas de BS puisque je suis en arrêt. C'est bien çà ?
Je vais lui demander de me faire un courrier de retrait d'enfant.
Merci et bonne fin de week-end

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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #4

vous etes en arret c'est la sécu qui vous indemnise cette semaine la.
le parent na pas a la payer en plus
le parent payera tous les congés qui sont acquis a la fin du contrat ainsi que la régul si il a lieu.

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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #5

  • Saphlune
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C'est une semaine déjà déduites de ma mensu. Je suis à 45 semaines. Je dois la repporter où me la faire payer puisque le contrat s'arrête.

1. L'arrêt intervient avant que les congés n'aient commencé:
⦁ En année complète, si des congés payés avaient été posés au moment de l'arrêt maladie, ceux-ci sont alors annulés. Ils peuvent être posés pour une autre occasion. S’ils ne sont pas consommés en fin de contrat, alors ils seront payés avec le solde de tout compte.

⦁ En année incomplète, si l'arrêt maladie tombe sur une semaine d'absence planifiée, alors il sera dans tous les cas déduit en tant qu'arrêt maladie.

Il y a deux choix, à convenir entre l'assistant(e) maternel(le) et l'employeur :

- Soit reporter cette semaine d'absence planifiée à un autre moment (les employeurs ne sont pas tenus d’accepter car ce n'est pas ce que prévoit la loi),

- Soit elle est conservée sur ces dates et c'est la régularisation de salaire en fin de contrat qui fera rattraper la paie si nécessaire.

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Licenciement pendant arrêt de travail il y a 1 an 11 mois #6

Il y a deux choix, à convenir entre l'assistant(e) maternel(le) et l'employeur :

- Soit reporter cette semaine d'absence planifiée à un autre moment (les employeurs ne sont pas tenus d’accepter car ce n'est pas ce que prévoit la loi), "vous ne pouvez la reporter puisque le contrat s'arrete "

- Soit elle est conservée sur ces dates et c'est la régularisation de salaire en fin de contrat qui fera rattraper la paie si nécessaire.
"et donc puisque vous ne pouvez la reporter la régule fera le necessaire,de plus vos congés ne sont pas acquis .et vos congés seront payés a la fin du contrat".

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