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23 Fév 2023
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SUJET :

fin de contrat indemnité cp il y a 1 an 6 mois #13

  • dacia
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Véro79 écrit:

dacia écrit:

Mulote14 écrit: j'ai signé mon contrat le 10 septembre et j'ai commencé le lundi 03 octobre;

Autre chose, lors du calcul maintien de salaire
dans mon calcul 10/6x heures hebdo X taux horaire
le chiffre que je trouve pour 10/6 est 1,6
J'arrondi à 2, c'est ça?


non il n'y a pas à arrondir comme lorsque vous avez calculé les heures pour la mensu vous n'avez pas arrondi

un contrat commencé le 3 donc 12 mois au 2 oct, la date de présentation ou réception dans votre cas si c'est la même étant le 3 oct cela fait 1 mois de préavis
pas de chance pour l'employeur à 1j prés mais il aurait pû anticiper si il voulait un préavis de 15j



bonjour,

erreur la détermination de l'ancienneté pour déterminer la duré de celui-ci ne se fait pas sur la date de présentation de la lettre AR mais sur la date d'envoi de celle-ci
article 120 de la CCN
"L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.
Donc si réceptions le 2 c'est bien 15 jour de préavis; Même si elle l'avait reçu le 3 et qu'elle était datée du 2 c'est 15 jours aussi.
Par contre le préavis commence à la date de réception.



effectivement je n'avais pas retenu cette subtilité, merci Véro79

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