SUJET :

Concernant le 1/5eme
Voiçi un lien qui pourra vous aider

www.casamape.fr/forum/embauche/1874-indemnite-de-licenciement

Bonjour.
Vous avez opté, je pense, pour la méthode de la prise des CP dès leur acquisition (loi Aubry 2). Mais ça ne change rien au fait que la période de référence va du 1^er juin au 31 mai. Quand on opte pour cette méthode, il est indispensable de bien maitriser les CP et de tenir à jour le compteur des CP.
Il faut que vous repreniez tous les calculs depuis le début du contrat pour vous assurer que pour chaque période de référence votre ass mat a bien pris les CP qu'elle avait acquis (ni plus, ni moins).
Pour chaque période, vous faites bien la comparaison entre la méthode des 10% (10% des rémunérations brutes de la période de référence y compris les CP) et la méthode du maintien de salaire (méthode détaillée par metal1988) et vous comparez avec le montant qu'à reçu votre ass mat au titre des CP, sachant que vous devez retenir la méthode qui lui est la plus avantageuse. Si votre ass mat n'a pas perçu assez d'argent, vous lui devrez un complément. Si elle a trop perçu, elle devra vous rembourser.

ok, alors voici ce détail en PJ

19,5 CP acquis d'octobre 2012 à mai 2013 // 6 jours pris
30 CP acquis de juin 2013 à mai 2014 // 20 jours pris
5 CP en cours d'acquisition entre juin 2014 et juillet 2014

Je considère donc que je dois payer d'une part 49,5 - 26 soit 23,5 jours à payer en maintien de salaire
Et d'autre part, pour les congés en cours d'acquisition depuis le 1^er juin : 10% des salaires bruts depuis juin 2014.

Est ce correct ? Car je le répète, mon assistante maternelle me demande un montant correspondant à 10% des salaires bruts depuis juin 2013.

metal1988 écrit: Concernant le 1/5eme
Voiçi un lien qui pourra vous aider

www.casamape.fr/forum/embauche/1874-indemnite-de-licenciement

Merci, dans mon cas le contrat est paraphé et signé, mais il n'est pas fait référence ni au code du travail ni au fait que c'est une clause supérieure à celle de la convention.... cf mon post avec le détail de la clause...

bretonbreton écrit: ok, alors voici ce détail en PJ

19,5 CP acquis d'octobre 2012 à mai 2013 // 6 jours pris

Ok, mais 19.5, font 20, on arrondit toujours à l'entier supérieur. Et si votre am à (avait à ce moment là) des enfants de moins de quinze ans 2 jours supplémentaires sont à accorder à l'am, par enfant).

30 CP acquis de juin 2013 à mai 2014 // 20 jours pris
5 CP en cours d'acquisition entre juin 2014 et juillet 2014

Je considère donc que je dois payer d'une part 49,5 - 26 soit 23,5 jours à payer en maintien de salaire
Donc arrondis à 24 si pas enfants moins de 15 ans.
Et d'autre part, pour les congés en cours d'acquisition depuis le 1^er juin : 10% des salaires bruts depuis juin 2014.

Là aussi comparaison avec le maintien de salaire obligatoire.

Est ce correct ? Car je le répète, mon assistante maternelle me demande un montant correspondant à 10% des salaires bruts depuis juin 2013.

Comme il y à 3 périodes de référence, il faut effectivement pour chaque période, faire la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% des bruts perçus pendant la période de référence;

Cf ccn :


f) Rémunération des congés payés

L'année de référence court du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ...).

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Ok, si je résume :

les 10% étant plus favorables, je les applique pour chaque période alors même qu'elle a pris 24 jours sur les 55 auxquels elle avait droit ?
Je trouve ça incompréhensible, on lui paie 2 fois les jours qu'elle a pris juste parce qu'elle n'a pas tout pris... Ca fait un très gros montant pour nous.

Pour les 1/5 mentionnés au contrat, la FEPEM me dit que je suis fondé à contester parce que le contrat a été rédigé après l'arrêt de la cour de cassation, mais que de toute façon comme c'est au contrat, même si ce nest pas bien rédigé elle pourra solliciter les prud'hommes et on rentrera dans une procédure.... Et comme j'ai tout sauf envie de rentrer dans ce genre de débat, eh bien je vais payer cette indemnité 1/5 qui fait le triple du 1/120e