SUJET :

Bonjour,

Je suis parent employeur d'une assistante maternelle en année complète pour ma fille depuis octobre 2012, nous retirons l'enfant le 31 juillet prochain.

Ca s'est super bien passé, on trouve qu'elle est géniale, mais on se prend la tête sur le solde de tout compte...
Pour 2 sujets :

1. L'indemnité de congés payés

J'ai appliqué le calcul, clair et précis selon cette page : www.zen-avec-mon-assmat.com/indemnites-de-conges-payes
Je paye donc les jours acquis non pris, en l'occurrence il y en a 25,5 soit 4,25 semaines que je multiplie par le salaire hebdomadaire.
Je paye également les congés en cours d'acquisition depuis le 1^er juin, et là j'applique donc les 10% des salaires nets versés depuis cette date.
=> or mon assistante maternelle me dit que c'est faux, elle dit qu'il faut payer 10% du brut du total des salaires depuis le 1^er juin 2013... Je ne comprends pas...
PS : elle a choisi dans le contrat l'option de prendre les congés au fur et à mesure par anticipation, " l'année de référence devient la date de départ du contrat jusqu'à la fin du contrat".

2. L'indemnité de rupture

Le contrat qui date d'octobre 2012 prévoit l'indemnité conventionnelle de 1/120e ou 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
=> or j'ai vu que depuis mi 2012 c'est seulement la règle du 1/120e qui s'applique, or elle refuse en disant que j'ai signé le contrat donc que je dois appliquer quand même la règle du 1/5e

Je n'ai pas envie de flouer qui que ce soit mais vu la somme très élevée que je vais régler pour cette fin de contrat, j'aimerais que ce soit juste et en conformité avec la loi.
Je suis donc preneur de vos conseils pour savoir ce qu'il faut effectivement faire pour que ne me trompe pas et que la situation se débloque !

Merci

bretonbreton écrit: Bonjour, Bonjour

Je suis parent employeur d'une assistante maternelle en année complète pour ma fille depuis octobre 2012, nous retirons l'enfant le 31 juillet prochain.

Ca s'est super bien passé, on trouve qu'elle est géniale, mais on se prend la tête sur le solde de tout compte...
Pour 2 sujets :

1. L'indemnité de congés payés

J'ai appliqué le calcul, clair et précis selon cette page : www.zen-avec-mon-assmat.com/indemnites-de-conges-payes
Je paye donc les jours acquis non pris, en l'occurrence il y en a 25,5 soit 4,25 semaines que je multiplie par le salaire hebdomadaire.

Pour le paiement en maintien de salaire, la formule c'est , si votre am à acquis 25.5 jours, on arrondi à 26. Si elle à des enfants de moins de quinze ans, elle à également droit à 2 jours supplémentaires par enfant.
Le calcul sera : 26 (si pas enfant moins de quinze ans), / 6 (jours ouvrables semaine) X nbre jours ouvrés.
Nbre jours ouvrés obtenus X taux horaire brut X nbre d'heure accueil jour = rémunération.

Je paye également les congés en cours d'acquisition depuis le 1^er juin, et là j'applique donc les 10% des salaires nets versés depuis cette date.

Non, d'une part vous devez comparer la méthode des 10%, mais sur le total des Salaires BRUTS, et le maintien de salaire cité plus haut.

=> or mon assistante maternelle me dit que c'est faux, elle dit qu'il faut payer 10% du brut du total des salaires depuis le 1^er juin 2013... Je ne comprends pas...Non, depuis le 1^er juin 2014.
PS : elle a choisi dans le contrat l'option de prendre les congés au fur et à mesure par anticipation, " l'année de référence devient la date de départ du contrat jusqu'à la fin du contrat".

La période légale des année de référence sont du 1^er juin au 31 mai.
Si vous avez réglé des congés par anticipation, pourquoi lui reste-t-il dans ce cas autant de cp ?

Refaites le point période de référence par période de référence.

2. L'indemnité de rupture

Le contrat qui date d'octobre 2012 prévoit l'indemnité conventionnelle de 1/120e ou 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
=> or j'ai vu que depuis mi 2012 c'est seulement la règle du 1/120e qui s'applique, or elle refuse en disant que j'ai signé le contrat donc que je dois appliquer quand même la règle du 1/5e


Qu'est-il précisèment inscrit sur le contrat par rapport à cette clause ?

Je n'ai pas envie de flouer qui que ce soit mais vu la somme très élevée que je vais régler pour cette fin de contrat, j'aimerais que ce soit juste et en conformité avec la loi.
Je suis donc preneur de vos conseils pour savoir ce qu'il faut effectivement faire pour que ne me trompe pas et que la situation se débloque !

Merci

Merci pour votre réponse.
Ok pour les calculs de maintien de salaire ou 10% du brut.

Mais je ne comprends toujours pas ce que je dois faire entre les congés acquis non pris et les congés en cours d'acquisition.

Ok pour faire 10% du brut sur les congés en cours d'acquisition depuis le 1^er juin 2014, mais du coup pour les congés acquis non pris c'est aussi 10% du brut du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014 ? Ca fait beaucoup plus que le paiement des jours ouvrés... Sur quel texte me fonder ? La convention collective a un chapitre sur la "rémunération des congés payés" ou elle parle du maintien de salaire ou des 10%, et elle a un chapitre sur "l'indemnité de congés payés" ou elle dit juste qu'il faut payer les congés dus, sans parler de méthode de calcul...
D'ailleurs le calcul expliqué sur la page à laquelle je fais référence ne laisse pas le choix pour les congés acquis non pris donc ca me semblait clair...


Concernant l'indemnité de rupture, le contrat prévoit ceci :
"en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, il versera sauf en cas de faute lourde, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la date de conclusion du contrat. Cette indemnité conventionnelle sera égale à 1/120e du total des salaires percus pendant toute la durée du contrat. Et 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté, les fractions d'année incomplète entrent également en ligne de compte. La formule la plus favorable au salarié sera appliquée. Cette indem nité n'a pas de caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impot sur le revenu".

Notez au passage l'erreur de "Et" au lieu du "Ou"...

Je dois absolument payer les 1/5e du coup, même si ce n'est plus valide selon la cour de cassation ?

Petite précision sur le contrat concernant les congés payés :
L'assistante maternelle a choisi l'option a)"au fur et à mesure par anticipation" au lieu de b) "selon la période de référence" et c)"se référer à l'article 12 1f de la convention collective".

Détail de cette option a) : "il est possible avec l'accord du salarié et de l'employeur de prendre des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition par anticipation. L'année de référence devient la date de départ du contrat jusquà la fin du contrat. Les jours acquis non pris seront reportés sur l'année suivante".

... du coup je suis un peu perdu sur la façon dont je dois faire mon calcul. Elle me dit que si si on fait quand même selon la période de référence, alors que je vois que ce n'est pas le cas...

un petit conseil

bretonbreton écrit: Petite précision sur le contrat concernant les congés payés :
L'assistante maternelle a choisi l'option a)"au fur et à mesure par anticipation" au lieu de b) "selon la période de référence" et c)"se référer à l'article 12 1f de la convention collective".

Détail de cette option a) : "il est possible avec l'accord du salarié et de l'employeur de prendre des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition par anticipation. L'année de référence devient la date de départ du contrat jusquà la fin du contrat. Les jours acquis non pris seront reportés sur l'année suivante".

... du coup je suis un peu perdu sur la façon dont je dois faire mon calcul. Elle me dit que si si on fait quand même selon la période de référence, alors que je vois que ce n'est pas le cas...

Non, les périodes légales pour la determination de l'acquisition des congés est la période de référence qui va du 1^er juin au 31 mai.
Je ne connais pas cette l'option que vous décrivez.

Concrétement, il faut pour que l'on puisse vous aidez faire la point entre ce qui à été acquis et ce qui à été pris dès l'acquisition.
Ce sera plus simple.