SUJET :

Bonjour à tous
Je viens de recevoir le Guide de l'Assmat...
De bonnes infos à l'intérieur...
J'ai cependant une petite remarque à faire à ses éditeurs...

Concernant les rejets d'agrément
il est dit : le recours gracieux apparait "purement formel"... autrement dit, il ne sert à rien puisque la décision est faite par une commission dont fait partie le président du Conseil Général. Autrement dit : Juge et Partie - Pas très régulier ça !

Accessoirement, il peut apparaitre que les décisions de rejets soient basées sur des faits imprécis ou subjectifs.
Quelques exemples : la puéricultrice "controleuse" a peur des chiens (Non classé comme dangereux, quelque soit la race) et déclare un manque de sécurité par avis personnel et non professionnel. Un recours gracieux peut être très utile dans ces cas-là (chien vacciné, tatoué, expertisé non dangereux par vétérinaire)

ou elle oublie une particularité sécuritaire lors de sa visite et ne le mentionne pas à la candidate, et, après vérification de la cadre, l'inscrit dans son rapport et provoque le rejet de la commission. Important : Il faut rappeler aussi que plusieurs visites sont préconisées, entr'autre dans le référentiel Assmat, si un probleme de sécurité est vu lors de la première visite. Un recours gracieux est très utile dans ces cas là !

Purement administratif, des délais doivent être tenus par l'administration pour le traitement des demandes, c'est arrivé qu'ils ne le soient pas, conséquence : rejet commission !!! Un recours gracieux est utile.

Aussi, dire que le recours gracieux n'est que formel me semble erroné pour ne pas dire partiel. Ce recours n'est en rien inutile, il faut juste être précis dans sa demande, et pouvoir attaquer la décision quand elle est basée sur de mauvaises raisons ou non motivées suffisamment.

Dire que saisir la juridiction administrative est inutile (peu d'efficacité concrete compte tenu des délais) , n'existe t-il pas des procédures en référé (suspension, liberté ou conservatoire) ? Mais si !!!

Pour terminer, la CCPD permet de respecter la défense en cas d'atteinte à la personne. Sauf erreur de ma part, quels que soient les motifs de rejet, si le candidat pense que le motif est erroné (peu importe le fond), il a le droit de se pourvoir devant cette commission par un recours gracieux et solliciter une ré-étude de son dossier par la CCPD.

J'en ai fini avec ce petit chapitre CCPD.
Chacun a le droit de se défendre
Si vous, éditeurs, indiquez les motifs pouvant motiver les rejets ou suspensions d'agrément dans le guide, pourquoi explicitement indiquer que les recours sont inutiles, que les tribunaux n'ont pas le temps et que donc, les décisions des conseils généraux sont INATTAQUABLES !
Partialité ???

Vous devriez indiquer à chaque Assmat qu'il (elle) a le droit de se défendre, que les décisions, quand elles sont erronées, peuvent être corrigées. Invitez donc ces candidats à consulter un avocat, un juriste, un conseiller juridique ou simplement un amateur en droit plutôt que de dire : " si votre agrément est refusé, suspendu ou retiré, n'essayer pas d'attaquer cette décision, vous perdriez votre temps..."
Pas bien !!!

Bonjour,
Le Guide des assistantes maternelles 2014 de L'assmat n'indique nullement que les recours gracieux ou contentieux relatifs à un refus ou un retrait d'agrément sont inutiles, bien au contraire !
Les extraits que vous citez sont tirés du chapitre consacré à l'origine de la création des CCPD. Celles-ci ont en effet été instituées pour "répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles".
Avant leur mise en place les seules voies de recours étaient :
> le recours gracieux (qui est "bien souvent" purement formel : il est effectivement rare que le président du conseil général contredise les décisions prises par ses propres services) ;
> le recours contentieux devant le tribunal administratif (qui "a peu d'efficacité concrète" : même si l'assistante maternelle obtient finalement gain de cause, la procédure peut prendre de nombreux mois voire plusieurs années après le refus ou le retrait d'agrément...La procédure de référé peut être envisagée, mais encore faut-il que la requérante mesure de prouver l'existence "d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision"...).
En intervenant en amont de la décision du président du conseil général et en donnant l'assistante maternelle un droit de réponse, la CCPD permet - bien qu'elle n'ait qu'un caractère consultatif - un meilleur respect des droits de la défense et d'éviter ainsi certaines sanctions abusives.
Si la CCPD confirme la décision défavorable à l'assistante maternelle, celle-ci pourra alors faire valoir ses droits par un recours gracieux et/ou contentieux.

Il est cependant important de préciser qu'un recours est possible quand on sait, objectivement, que la décision prise est erronée ou enduite d'un vice de forme.
Il est en effet, quelque part, invraisemblable, que le Conseil Général, soit juge et partie dans les procédures d'agrément.
Qu'importe, je pense qu'il est important de préciser aux candidats ou Assmat qu'elle ne doivent se passer d'aucun recours et de prendre l'information auprès de professionnels objectifs et impartiaux.
Merci pour vos précisions.