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SUJET :

Durée de préavis et ancienneté il y a 10 mois 4 semaines #1

  • Chanel66
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Bonjour je viens vers vous , je suis un peu perdue, et je trouve diverses informations
J’ai commencé un contrat le 16/05/22 en Année complète, 5 jours par semaine.
l’heure de l’accueil présumé la maman m’envoie un message comme quoi elle met un terme au contrat et qu’elle ne désire pas réaliser le préavis elle m’informe que je devrais recevoir la lettre recommandée le même jour en fait la lettre a été rédigée le 12/05 et expédiée le 13/05 elle a été présentée le 16/05 mais étant absente et en vacances elle est représentée le 17/05, elle renonce au préavis mais elle me payera les 15 jours (selon elle) , sachant que la date d’anniversaire du contrat est le 16/05 pourriez-vous me confirmer la durée du préavis est ce 15 jours ou 1 mois ? Quelle est l’ancienneté 1 an ou moins ? Je vous remercie de votre aide, impossible d’avoir l’inspection du travail depuis hier

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Durée de préavis et ancienneté il y a 10 mois 4 semaines #2

bonjour,

La date d'envoi de la lettre détermine l'ancienneté pour la durée du préavis. Elle est bien de 15 jours car antérieur à la date anniversaire du contrat. A ne pas confondre avec l'ancienneté pour l'indemnité de rupture qui elle s'apprécie à la fin du préavis.
Vous étiez en congés lors de la réception de la lettre AR, si se sont des CP acquis le préavis commence au retour des CP, par contre si il n'y a pas eu de CP posé ou qu'ils ne sont pas acquis le préavis démarre à la première présentation de la lettre.
Article 120 - Préavis
- huit jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois (3) mois ;
- quinze (15) jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois (3) mois et jusqu’à moins d’un (1) an ;
- et un (1) mois si l’enfant est accueilli depuis un an (1) et plus.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

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Dernière édition: par Véro79.

Durée de préavis et ancienneté il y a 10 mois 4 semaines #3

  • Chanel66
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merci de cette prompte réponse Véro, j'avais bien trouvé l'article 120, mais j'avoue qu'un article casamape ci joint (voir dernier paragraphe), m'a mis le doute
merci encore je bénéficie donc de 15 jours de préavis à 3 jours près, sans avoir été informée avant mes vacances, c'est comme ça ;)
belle journée à vous
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