SUJET :

Bonjour,

Je m'y perds dans les diverses sources sur le sujet, et j'ai beaucoup de mal à comprendre le calcul à faire pour payer le bon montant à mon assistante maternelle.
Voilà ma situation :
- Elle est en année complète.
- Son salaire est de 800€/mois.
- Cela fait plusieurs années qu'elle garde ma fille, et m'a demandé d'arrêter son contrat fin mai 2024 (Elle veut travailler en temps partiel ce qui n'est pas possible pour moi)
- Cette dame a toujours pris ses congés par anticipation, c'est-à-dire que nous nous sommes mis d'accord dès le début de sont contrat, pour qu'elle puisse poser ses congés payés, entre le 1^er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1, dès lors qu'ils étaient en cours d'acquisition (Exemple : dès le premier mois travaillé, elle avait en cours d'acquisition 2,5 jours, qu'elle a pu poser le mois suivant, et ainsi de suite).

Ainsi, en fonctionnant sur cette base, au 31 mai 2024, elle aura posé la quasi totalité de ses 30 jours acquis sur la période de référence, à poser normalement à partir du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, mais qui auront déjà été "consommés" en quasi totalité, puisque le solde des congés acquis sera au 31 mai 2024 de 5 (a priori, on ajustera en temps voulu si elle en a besoin)

-> Si je calcule l'indemnité par maintien de salaire, cela donnerait (800/4,33) x (5/6) = 153,95€
-> Si je calcule l'indemnité par la règle des 10%, cela donnerait = 12 X 800 x 10% = 960€

Ma question est, s'agissant de congés en cours d'acquisition, normalement à poser du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, est-ce que la règle des 10% s'applique en prenant les 12 derniers mois ? Ou bien cette règle ne s'applique qu'aux congés acquis et à compter de la période suivante ?
Est-ce que dans ce cas, c'est la règle du maintien de salaire qui s'applique uniquement ?

Merci par avance de votre aide

Bonjour,

quelque chose m'échappe car sur une année de référence complètement travaillée de juin à mai l'assistante maternelle a obligatoirement pris ses 5 semaines de CP soit 30 jours, donc il ne peut rester des jours, même par anticipation au 31 mai.
ensuite pour comparer les 10% avec le maintien de salaire on compare la même chose.
Là vous comparez les 10% pour 30 jours avec le maintien de salaire pour 5 jours.
si on s'en tient à vos chiffres
12 x 800 x 10% =960€ pour 30 jours ouvrables acquis
si il reste 5 jours
960/30 x5 = 160€ pour les 10%
Pour le maintien de salaire 800 / 26 x 5 = 153.86€
donc les 10% sont plus avantageux en prenant en compte vos chiffres

Bonjour,

Et tout d'abord, grand merci de prendre le temps de me répondre !

La dame a bien pris 5 semaines de vacances chaque année. Cependant, cette année, il y a eu 2 fois 1 mois d'arrêt pour maladie, et j'ai décidé de ne pas supprimer les 2 x 2,5 jours de congés (nous travaillons en confiance, et je sais que ce n'est pas facile pour elle, alors je l'aide comme je peux)

Ok, du coup la règle des 10% s'applique pour les congés en cours d'acquisition sur les 12 derniers mois, même si ils ne sont acquis qu'à partir du 1^er juin 2024 ? Merci pour cette confirmation.

Question complémentaire : Si elle souhaite arrêter le contrat fin août 2024 (c'est en discussion avec son mari), est-ce que je dois appliquer les 10% à partir de juin 2024 ou de juin 2023 ?

Encore mille mercis et bonne journée à vous !

La loi est claire on a l'obligation de comparer maintien de salaire et les 10% versés elle ne fait aucun distinguo pour la prise en anticipation.
donc à l'instant T à la rupture du contrat ou à la fin de la période de référence il y a obligatoirement comparaison sur la même période référence.
Si la fin du contrat se fait en août 2024 la comparaison porte sur sur l'année de référence en cours soit juin 2024 à août 2024.

Merci beaucoup pour votre aide !
Bonne journée