SUJET :

Inconnu34836 écrit: Les questions se bousculent dans ma tête, notamment à propos des congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans :
- mon contrat a débuté en septembre 2012 et nous avions oublié de compter les jours pour enfants de moins de 15 ans (6 jours par an) : dois-je faire un calcul de proportionnalité et ramener ces jours sur 9 mois, ce qui ferait un total de 4,5 jours, ou bien dois-je de toute façon 6 jours quel que soit le nombre de mois de la période de référence ? Non, pas de calcul en proportionnalité. Vous rajoutez les 6 jours pour enfants de moins de 15 ans à hauteur de 30 jours ouvrables maximum. Par exemple, si au 31 mai 2013 votre ass mat a acquis 27 jours ouvrables, vous ne rajouterez que 3 jours sup pour enfants de moins de 15 ans pour ne pas dépasser 30 jours ouvrables.
- de la même manière, puisque mon contrat devrait se terminer en octobre et il y a eu une naissance au mois de mai, dois-je compter 8 jours ou bien là encore faire un calcul proportionnel ? Alors là, il y a débat sur ce forum. Lors du calcul de l'indemnité compensatrice de CP pour le solde de tout compte, certains syndicats d'ass mat disent qu'on a le droit aux 2 jours sup par enfants de moins de 15 ans, d'autres que non. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre direccte.
- et enfin comment calcule-t-on vraiment la rémunération de ces jours supplémentaires ? Et s'agit-il de jours ouvrables ou ouvrés ? Pour le maintien de salaire, vous rajoutez donc 2 jours ouvrables de congés sup par enfant de moins de 15 ans.
Pour les 10%, vous faites : 10% des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence/nbre de jours ouvrables de CP acquis (sans les jours sup pour enfants de moins de 15 ans) = valeur d'un jour de CP par la méthode des 10%. Vous multipliez ensuite ce chiffre par 6 (puisque votre ass mat a 3 enfants de moins de 15 ans). A rajouter aux 10% des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence.

Merci d'avance pour vos réponses. Je sais, je pose beaucoup de questions mais cela va déjà être assez difficile à gérer financièrement, pour mon assistante maternelle comme pour moi qui vais devoir verser 2 salaires pendant 2 mois, je n'ai pas envie d'y rajouter des tracas administratifs.

Inconnu34836 écrit: Merci pour vos réponses et pour votre promptitude !

J'ai effectivement été visiblement mal informée. Mais je pensais que les RAM et Pajemploi étaient des entités compétentes en la matière. Alors là, pas du tout ! Ce sont vraiment les derniers endroits où il faut aller pour se renseigner ! Le personnel n'est pas formé pour répondre aux questions concernant nos contrats de travail ou notre ccn tout simplement car ce n'est pas leur rôle que d'y répondre ! Et j'ai beau éplucher la convention collective, les choses ne me paraissent pas toujours claires. Je pense par exemple que pour simplifier les calculs et les relations employeurs-employés, il ne devraient y avoir qu'une seule méthode de rémunération des congés payés. Nos CP se calculent exactement de la même façon que pour tous les salariés ! C'est une obligation de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié donc, forcément c'est une obligatoin de faire les calculs par les 2 méthodes. Mais quand tout est fait correctement tous les 31 mai, ça n'a rien de compliqué. C'est compliqué quand rien n'a été fait correctement depuis le début du contrat et qu'il faut tout reprendre sur plusieurs périodes de références au moment de la rupture du contrat. Si, comme je lis dans certains posts, les assistantes maternelles manquent de formation quant à l'administratifs et à leurs droits, les parents employeurs en manquent aussi. Nous ne sommes pas tous des entrepreneurs dans l'âme, nous devenons employeurs par la force des choses mais pas vraiment par choix. Pour se renseigner, que l'on soit pe ou ass mat, il y a le magazine "L'assmat" qui fait des dossiers très complets sur les calculs de la mensualisation, des CP, du solde de tout compte, sur nos droits lors d'un congé mater, arrêt de travail, accident du travail.... Pour les ass mat, il y a aussi les syndicats. J'estime que tout ça est indispensable quand on démarre pour avoir des contrats de travail en béton. Car beaucoup de litiges de fin de contrats sont dûs au fait que ni l'ass mat ni le pe ne savaient comment faire au moment de la signature du contrat et il y a beaucoup de clauses illégales ou mal rédigées.

Je vais vous embêter encore :
- pour calculer l'indemnité compensatrice de CP, doit-on déduire des jours travaillés les jours d'arrêt de travail pour maladie ? Les semaines d'arrêt maladie ne donnent pas droit aux CP, contrairement au congé mater.
- pendant le congé maternité, l'employeur ne verse pas de salaire mais doit-il faire une quelconque à Pajemploi ? Je ne sais pas. D'autres pros du forum vous répondront
- mon assistante maternelle devrait reprendre le travail au 1^er septembre. Je ne lui confierai pas mon enfant afin de ne pas la faire passer de maison en maison. En revanche, en raison des 4 semaines de protection et du mois de préavis, la rupture de contrat ne se fera que début novembre. Si jamais l'assistante maternelle trouve un contrat pour septembre ou octobre, peut-on mettre fin au contrat plus tôt ? Si c'est votre ass mat qui n'est plus disponible pour accueillir votre enfant car elle en a pris un autre, je pense que c'est à elle de démissionner. Par ailleurs, son bébé lui prenant une place d'agrément, peut être qu'elle n'aura pas la possibilité d'accueillir votre enfant à la fin de son congé mater. Là encore, attendez confirmation par les autres pros.

Merci d'avance.

Bonjour, on vous a répondu a pas mal de choses déjà, je me contenterais donc de vous informer d'une chose qui me parait importante. En effet même si le préavis n'est pas effectué pour x ou y raison et que vous libérez votre assistante maternelle, cella même si elle trouve un nouveau contrat vous lui devrez dans ce cas non plus le salaire + indemnités d'entretien et repas si cela est le cas mais une indemnité compensatrice de préavis égale au montant du salaire de base que vous lui auriez normalement versés.

Par contre Votre assistante maternelle a apparemment été en arrêt avant son congés maternité. L'arrêt maladie simple ne donne pas droit a acquisition de congés payés mais renseignez vous auprès d'un organisme compétent si le congés pathologiques lui donne droit à acquisition ou non. Et demandez lui si vous ne le savez pas (normalement c'est lisible sur son ou ses arrêts maladie par une petite case cochée) si elle a eu de congés pathologique.

Je reviens avec des précisions. Je commence à y voir clair !

J'ai appelé le 3939, où j'ai été mis en relation avec un spécialiste du droit du travail :
- concernant le préavis d'un mois, il peut débuter le premier jour des 4 semaines de protection puisque la rupture n'aura pas lieu pendant ces 4 semaines mais quelques jours après.
- les jours pour enfants de moins de 15 ans sont acquis au 31/05, pas avant la fin de la période de référence.

J'ai également rappelé Pajemploi : il n'y a aucune déclaration à faire pendant le congé maternité.

Concernant les CP pendant le congé maternité, je continue à penser que les indemnités journalières ont couvert le paiement des CP puisque le montant déclaré comportait 10% de CP. Mon assistante maternelle me dit d'ailleurs avoir l'impression que les montants correspondent. J'ai donc la conviction que ces CP vont être payés 2 fois, une fois par la Sécu, donc nous tous, et une autre fois par moi. Peut-être avons-nous fait une erreur de déclaration à la base.

J'ai encore deux questions :
- si mon assistante maternelle prend les congés payés qu'il lui reste à prendre à la suite de son congé maternité, admettons qu'il y ait une dizaine de jours à prendre sur un mois, devrai-je payer les CP + le salaire mensuel de base, ou bien les CP + le salaire mensuel de base - déduction pour absence (puisqu'en congés payés) ?
- dans le cas où durant le préavis d'un mois, l'enfant ne lui est pas confié, l'assistante maternelle acquiert-elle ses 2,5 de CP?

Merci.

Inconnu34836 écrit: Je reviens avec des précisions. Je commence à y voir clair !

J'ai appelé le 3939, où j'ai été mis en relation avec un spécialiste du droit du travail :
- concernant le préavis d'un mois, il peut débuter le premier jour des 4 semaines de protection puisque la rupture n'aura pas lieu pendant ces 4 semaines mais quelques jours après. Je pense que vous avez, encore une fois, été mal informé.
- les jours pour enfants de moins de 15 ans sont acquis au 31/05, pas avant la fin de la période de référence.

J'ai également rappelé Pajemploi : il n'y a aucune déclaration à faire pendant le congé maternité.

Concernant les CP pendant le congé maternité, je continue à penser que les indemnités journalières ont couvert le paiement des CP puisque le montant déclaré comportait 10% de CP. Mon assistante maternelle me dit d'ailleurs avoir l'impression que les montants correspondent. J'ai donc la conviction que ces CP vont être payés 2 fois, une fois par la Sécu, donc nous tous, et une autre fois par moi. Peut-être avons-nous fait une erreur de déclaration à la base.

J'ai encore deux questions :
- si mon assistante maternelle prend les congés payés qu'il lui reste à prendre à la suite de son congé maternité, admettons qu'il y ait une dizaine de jours à prendre sur un mois, devrai-je payer les CP + le salaire mensuel de base, ou bien les CP + le salaire mensuel de base - déduction pour absence (puisqu'en congés payés) ?
- dans le cas où durant le préavis d'un mois, l'enfant ne lui est pas confié, l'assistante maternelle acquiert-elle ses 2,5 de CP?

Merci.