SUJET :

Bonsoir,

Je vous écris car je suis totalement perdue. Pour remplacer mon assistante maternelle qui est en congé maternité, j'en ai employé une autre. Pour différentes raisons, je souhaite poursuivre avec la nouvelle. Je vais donc devoir licencier la première. J'ai à ce propos plusieurs questions :
1) Si j'ai bien lu toutes les informations que j'ai pu trouver, il y a une protection relative de 4 semaines après la fin du congé maternité sauf déménagement, entrée à l'école ou motif économique. La difficulté à payer 2 assistantes maternelles entre-t-elle dans la "case" motif économique ?

2) Si je dois respecter ce délai de 4 semaines, le préavis prend-il effet à compter du 1^er jour de ces 4 semaines ou bien à l'issue de ces 4 semaines, auquel cas je devrai rémunérer mon assistante maternelle durant environ 2 mois alors qu'elle n'aura pas mon enfant à garder ?

3) Depuis le début du contrat (en année incomplète), je paye les congés payés à raison de 10% tous les mois, ce qui est mal je sais mais cela a été demandé par l'assistante maternelle et présenté dans les possibilités par le RAM au moment de ma prise d'informations avant l'embauche. Etant novice, j'ai fait confiance... Puisque ces congés sont payés par anticipation depuis le début, comment pourrais-je devoir une indemnité compensatrice de congés payés ? Ma 2ème assistante maternelle fonctionne ainsi également et elle me dit qu'en général, du coup, en fin de contrat, c'est elle qui doit des CP à ses employeurs et que généralement ils ne les lui décomptent pas.

4) Autre question concernant les congés payés : Si je vois les différents posts à ce sujet, je lis que je devrai payer des CP à mon ass mat à la fin de son congé maternité. Or, selon moi, puisque le montant déclaré à la Sécurité Sociale pour le versement des indemnités journalières prend en compte les congés payés versés mensuellement (comme cela a été dicté par la personne consultée à la Sécurité Sociale), les CP sont pris en charge par la SS. Les payer à la fin du congé maternité reviendrait donc les payer 2 fois. Ce raisonnement m'a été confirmé par le RAM ainsi que Pajemploi. Je comprends que l'assistante maternelle continue à acquérir des CP, qu'elle pourra donc les prendre, mais je ne comprends pas pourquoi je devrais les payer.

5) Dernière question : je vois tous les calculs pour l'indemnité de licenciement formulés en brut, mais nous employeurs convertissons bien ce montant en net pour savoir ce que nous devons payer au réel, ou bien verse-t-on réellement le montant brut ?

J'espère que l'exposé de la situation et mes questions sont bien formulés et compréhensibles. Je tiens vraiment à faire les choses dans la légalité mais sans me faire avoir.

Merci à tous ceux et à toutes celles qui pourront répondre à tout ou partie de mes questions.

Bonjour.
Pour les points 1 et 2, je laisse les plus expertes y répondre.

Pour le point 3.
Par où commencer ??? Premièrement, payer les CP par la méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est illégal et hors ccn ! Je voudrais bien savoir où vos ass mat et le ram ont lu dans la ccn qu'on pouvait procéder ainsi !
J'espère que pour vos 2 ass mat vous avez bien comparer chaque année au 31 mai la méthode des 10% et du maintien de salaire et retenu la méthode qui leur était la plus avantageuse. Si ça n'a pas été fait, il faut le faire dès maintenant en reprenant tout depuis le début du contrat, période de référence par période de référence.
Votre 2ème ass mat prétend qu'en se faisant payer les CP avec cette méthode illégale elle perçoit trop de CP et doit rembourser ses pe qui généreusement lui en font cadeau ???!!! Alors là, attention, je pense que votre ass mat ne sait pas calculer les CP car il est impossible qu'elle soit gagnante avec cette méthode. D'abord parce que le plus souvent, c'est le maintien de salaire qui est le plus favorable au salarié et même si dans votre cas c'est bien la méthode des 10% qui est la plus avantageuse pour votre ass mat, les versements en anticipation ne prenne pas compte des congés sup pour enfant de moins de 15 ans à la charge du salarié, ni des CP de l'année de référence précédente. Donc, reprenez bien les calculs des CP qui ont été faits depuis le début ou faites les si ça n'a pas été fait car vos ass mat ne se rendent pas compte qu'elles perdent de l'argent en procédant ainsi, or c'est vous l'employeur et c'est donc vous qui êtes responsable du contrat. Et pour votre 2ème ass mat, arrêtez tout de suite de lui payer ses CP de cette manière et mettez vous dans la légalité en calculant et rémunérant les CP comme c'est indiqué dans notre ccn !

Pour le 4ème point.
Le ram et pajemploi, comme d'habitude, vous ont dit n'importe quoi ! Bien sur que non, ce n'est pas la cpam qui va payer à votre 1^ère ass mat ses CP mais bien vous ! La cpam a besoin de connaitre son salaire (CP inclus) uniquement pour lui payer ses ijss. Votre ass mat acquière bien des CP pendant son congé mater qu'il faudra lui payer lors de son licenciement par le biais de l'indemnité compensatrice des CP. Là encore, n'oubliez pas de bien faire la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire et de retenir la méthode la plus avantageuse pour votre ass mat.

Pour le 5ème point.
L'indemnité de rupture correspond à 1/120ème des rémunérations NETTES perçues pendant toute la durée du contrat. Elle est exonérée de cotisations sociales.

Inconnu34836 écrit: Bonsoir, Bonjour,

Je vous écris car je suis totalement perdue. Pour remplacer mon assistante maternelle qui est en congé maternité, j'en ai employé une autre. Pour différentes raisons, je souhaite poursuivre avec la nouvelle. Je vais donc devoir licencier la première. J'ai à ce propos plusieurs questions :
1) Si j'ai bien lu toutes les informations que j'ai pu trouver, il y a une protection relative de 4 semaines après la fin du congé maternité sauf déménagement, entrée à l'école ou motif économique. La difficulté à payer 2 assistantes maternelles entre-t-elle dans la "case" motif économique ? Non, le motif économique n'est pas valable et qui plus est parce que vous avez ou allez embaucher quelqu'un d'autre le poste ou l'emploi n'est donc pas supprimé pour des raisons économique.

2) Si je dois respecter ce délai de 4 semaines, le préavis prend-il effet à compter du 1^er jour de ces 4 semaines ou bien à l'issue de ces 4 semaines, auquel cas je devrai rémunérer mon assistante maternelle durant environ 2 mois alors qu'elle n'aura pas mon enfant à garder ? A l'issue de ces 4 semaines.

3) Depuis le début du contrat (en année incomplète), je paye les congés payés à raison de 10% tous les mois, ce qui est mal je sais mais cela a été demandé par l'assistante maternelle et présenté dans les possibilités par le RAM au moment de ma prise d'informations avant l'embauche. Etant novice, j'ai fait confiance... Puisque ces congés sont payés par anticipation depuis le début, comment pourrais-je devoir une indemnité compensatrice de congés payés ? Ma 2ème assistante maternelle fonctionne ainsi également et elle me dit qu'en général, du coup, en fin de contrat, c'est elle qui doit des CP à ses employeurs et que généralement ils ne les lui décomptent pas.

4) Autre question concernant les congés payés : Si je vois les différents posts à ce sujet, je lis que je devrai payer des CP à mon ass mat à la fin de son congé maternité. Or, selon moi, puisque le montant déclaré à la Sécurité Sociale pour le versement des indemnités journalières prend en compte les congés payés versés mensuellement (comme cela a été dicté par la personne consultée à la Sécurité Sociale), les CP sont pris en charge par la SS. Les payer à la fin du congé maternité reviendrait donc les payer 2 fois. Ce raisonnement m'a été confirmé par le RAM ainsi que Pajemploi. Je comprends que l'assistante maternelle continue à acquérir des CP, qu'elle pourra donc les prendre, mais je ne comprends pas pourquoi je devrais les payer.

5) Dernière question : je vois tous les calculs pour l'indemnité de licenciement formulés en brut, mais nous employeurs convertissons bien ce montant en net pour savoir ce que nous devons payer au réel, ou bien verse-t-on réellement le montant brut ?

J'espère que l'exposé de la situation et mes questions sont bien formulés et compréhensibles. Je tiens vraiment à faire les choses dans la légalité mais sans me faire avoir.

Merci à tous ceux et à toutes celles qui pourront répondre à tout ou partie de mes questions.

On peut effectivement constater que vous êtes très mal informé, ne faites plus confiance au RAM ou Pajemploi.

Merci pour vos réponses et pour votre promptitude !

J'ai effectivement été visiblement mal informée. Mais je pensais que les RAM et Pajemploi étaient des entités compétentes en la matière. Et j'ai beau éplucher la convention collective, les choses ne me paraissent pas toujours claires. Je pense par exemple que pour simplifier les calculs et les relations employeurs-employés, il ne devraient y avoir qu'une seule méthode de rémunération des congés payés. Si, comme je lis dans certains posts, les assistantes maternelles manquent de formation quant à l'administratifs et à leurs droits, les parents employeurs en manquent aussi. Nous ne sommes pas tous des entrepreneurs dans l'âme, nous devenons employeurs par la force des choses mais pas vraiment par choix.

Je vais vous embêter encore :
- pour calculer l'indemnité compensatrice de CP, doit-on déduire des jours travaillés les jours d'arrêt de travail pour maladie ?
- pendant le congé maternité, l'employeur ne verse pas de salaire mais doit-il faire une quelconque à Pajemploi ? Si oui, que doit-on y renseigner ?
- mon assistante maternelle devrait reprendre le travail au 1^er septembre. Je ne lui confierai pas mon enfant afin de ne pas la faire passer de maison en maison. En revanche, en raison des 4 semaines de protection et du mois de préavis, la rupture de contrat ne se fera que début novembre. Si jamais l'assistante maternelle trouve un contrat pour septembre ou octobre, peut-on mettre fin au contrat plus tôt ?

Merci d'avance.

On peut effectivement constater que vous êtes très mal informé, ne faites plus confiance au RAM ou Pajemploi.[/quote]

A qui faire confiance alors ?

Les questions se bousculent dans ma tête, notamment à propos des congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans :
- mon contrat a débuté en septembre 2012 et nous avions oublié de compter les jours pour enfants de moins de 15 ans (6 jours par an) : dois-je faire un calcul de proportionnalité et ramener ces jours sur 9 mois, ce qui ferait un total de 4,5 jours, ou bien dois-je de toute façon 6 jours quel que soit le nombre de mois de la période de référence ?
- de la même manière, puisque mon contrat devrait se terminer en octobre et il y a eu une naissance au mois de mai, dois-je compter 8 jours ou bien là encore faire un calcul proportionnel ?
- et enfin comment calcule-t-on vraiment la rémunération de ces jours supplémentaires ? Et s'agit-il de jours ouvrables ou ouvrés ?

Merci d'avance pour vos réponses. Je sais, je pose beaucoup de questions mais cela va déjà être assez difficile à gérer financièrement, pour mon assistante maternelle comme pour moi qui vais devoir verser 2 salaires pendant 2 mois, je n'ai pas envie d'y rajouter des tracas administratifs.