SUJET :

Bonjour,
Je dois licencier mon AM (retrait d'enfant simple) pour une fin de contrat au 31 Août et ne sais pas comment faire la régularisation des CP pour le versement du dernier salaire.
infos:
embauche le 1^er avril 2014 en année incomplète : 46semaines, 42,5h par semaine. 663euros net + entretien.
Pour les CP, nous ajoutons 10% du salaire mensualisé net (soit 66.31euros) chaque mois.
L'AM - qui a un agrément pour 4 enfants- prend ses congés chaque année en juillet.Nous le savions et l'avions accordé. Cette année du 4 juillet au 4 août 2014. Cela signifie donc que pour nous elle a pris ses CP par anticipation, c'est ça?
Elle aura travaillé et été payée avril - mai - juin + CP en juillet (mois juillet payé sauf entretien)

Comment calculer la régularisation du salaire au vu de ces CP pris par anticipation pour le versement du dernier salaire fin août?
Merci d'avance....

alors je vous rappelle ce que vous savez déjà= année incomplète veut dire que la mensu ne paye QUE les heures travaillées sinon ce serait une année complète

elle n'a donc pas pris de congé par anticipation mais bien les congés auxquels elle a droit

ensuite il y a 2 méthodes pour calculer les CP et c'est OBLIGATOIRE de faire les 2 et de payer la plus favorable tous les ans au 31 mai (vous etes en retard)
CP en maintien de salaire:nbre de sem travaillées/4X2,5j= nbre de jours de congés acquis donc à payer en plus il faut savoir que pour la rupture du contrat les sem de congé prises par votre AM en juillet seront comptabilisées (à hauteur des jours acquis au 31 mai) dans les sem travaillées comme le prévoit la loi
CP par 10% sur la totalité des salaires versés, à savoir que pour la rupture dans les sommes verséesx il faudra compter les sommes dues pour les CP au 31 mai

année incomplète=régul c'est à dire comparer les heures effectuées depuis le début du contrat et les mensu perçues hors sommes versées pour les congés

OhDear écrit: Bonjour,
Je dois licencier mon AM (retrait d'enfant simple) pour une fin de contrat au 31 Août et ne sais pas comment faire la régularisation des CP pour le versement du dernier salaire.
infos:
embauche le 1^er avril 2014 en année incomplète : 46semaines, 42,5h par semaine. 663euros net + entretien.
Pour les CP, nous ajoutons 10% du salaire mensualisé net (soit 66.31euros) chaque mois.
L'AM - qui a un agrément pour 4 enfants- prend ses congés chaque année en juillet.Nous le savions et l'avions accordé. Cette année du 4 juillet au 4 août 2014. Cela signifie donc que pour nous elle a pris ses CP par anticipation, c'est ça?
Elle aura travaillé et été payée avril - mai - juin + CP en juillet (mois juillet payé sauf entretien)

Comment calculer la régularisation du salaire au vu de ces CP pris par anticipation pour le versement du dernier salaire fin août?
Merci d'avance....

Elle n a pas pris de conge par anticipation puisque qu ils sont déduit de la mensualisation.... les 10% mensuels sont illegal, et hors CCN. Les Cp sont a calculer au 31 mai de chaque année et payer en plus de la mensualisation. 10% de tous les salairew brut ou le maintien de salaire.

Il faut tout revoir depuis le debut

merci dacia - mais quand vosu dites "année incomplète veut dire que la mensu ne paye QUE les heures travaillées sinon ce serait une année complète", est ce que cela veut dire que je ne devais pas payer le mois de juillet car 0heures travaillées?

non absolument pas puisque vous avez calculé une mensu sur X sem de travail mais payées sur 52 sem (12 mois)
c'est un lissage que vous payez et pas les heures travaillées mois par mois

cela veut dire que certains mois elle travaille plus que d'autres mais que vous payez les heures de travail tous les mois sur la meme base (d'où la régul de fin de contrat ou à date anniversaire)

ex un contrat enseignant pour 36 sem travaillées le lissage fait que le paiement est réparti sur 52 sem

ce n'est toujorus pas très clair pour moi, désolée...

au 31 mai l'AM aura accumulé 2 x 2,5 jours de CP (soit CP de avril 2014 + mai 2014), donc 5 jours.

quid des 19 jours de CP pris en juillet?