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J'ai compris l'erreur, effectivement en cas de fratrie il ne faut faire qu'un contrat de travail suivi d'un avenant pour l'accueil d'un second.
Dans notre cas, les deux ont été gardé en même temps et nous avons fait deux contrats, donc deux indemnités de congés payés versés 1/12 par mois, et donc pour la rupture du contrat de travail deux indemnités de congés payés.
Ce n'est donc pas comme cela qu'il faut faire mais bien prendre le montant total (donc les deux enfants ) pour calculer les indemnités congés payés!

bbexpert écrit: J'ai compris l'erreur, effectivement en cas de fratrie il ne faut faire qu'un contrat de travail suivi d'un avenant pour l'accueil d'un second.
Dans notre cas, les deux ont été gardé en même temps et nous avons fait deux contrats, donc deux indemnités de congés payés versés 1/12 par mois, et donc pour la rupture du contrat de travail deux indemnités de congés payés.
Ce n'est donc pas comme cela qu'il faut faire mais bien prendre le montant total (donc les deux enfants ) pour calculer les indemnités congés payés!

Faux il faut faire un contrat par enfant : c'est noté clairement dans la CCN.

Quand un des enfants d'une fratrie est retiré à l'AM (pour scolarisation par ex), il fait une fin de contrat dans les règles, avec attestation pôle-emploi. L'AM pourra percevoir des indemnités chômage si elle perd au moins 30 % de son salaire.

Avec un seul contrat avec avenant pour l'accueil ou le départ d'un enfant, elle ne pourrait pas s'inscrire à Pôlemploi.

metal1988 écrit:

bbexpert écrit: Le calcul des congés payés si celui-ci est en année incomplète et en maintien de salaire se calcul pour chaque enfant.
Pour la rupture du contrat, il s'agit de savoir pour l'indemnité de congés payés ce que vous auriez du toucher pour chaque enfant lors de la période de référence.
Il faut donc faire le calcul pour chaque enfant.

Non, encore une fois, les congés s'acquièrent par employeur, et non par enfant.

Cour d'appel d'amiens 2010 et cour d'appel de versailles 2010 également.

Ces cours de cassation considèrent qu'il ne peut pas se produire avec UN MEME EMPLOYEUR plusieurs relations contractuelles simultatnées. Cette unicité de l'employeur est importante pour l'ouverture de plusieurs droits liés à l'ancienneté : indemnité de cp, préavis et indemnité de rupture ...

Donc concrétement si 30 jours acquis avec enfant A, 30 jours sont aussi acquis avec enfant B, même si pour B par exemple le contrat à débuté en janvier par exemple...

Il n'y à PAS d'autres possibilités.

Peut-on avoir les références de ces arrêts ?

Shania écrit:

bbexpert écrit: J'ai compris l'erreur, effectivement en cas de fratrie il ne faut faire qu'un contrat de travail suivi d'un avenant pour l'accueil d'un second.
Dans notre cas, les deux ont été gardé en même temps et nous avons fait deux contrats, donc deux indemnités de congés payés versés 1/12 par mois, et donc pour la rupture du contrat de travail deux indemnités de congés payés.
Ce n'est donc pas comme cela qu'il faut faire mais bien prendre le montant total (donc les deux enfants ) pour calculer les indemnités congés payés!

Faux il faut faire un contrat par enfant : c'est noté clairement dans la CCN.

Quand un des enfants d'une fratrie est retiré à l'AM (pour scolarisation par ex), il fait une fin de contrat dans les règles, avec attestation pôle-emploi. L'AM pourra percevoir des indemnités chômage si elle perd au moins 30 % de son salaire.

Avec un seul contrat avec avenant pour l'accueil ou le départ d'un enfant, elle ne pourrait pas s'inscrire à Pôlemploi.

Alors j'etais d'accord jusqu'aux réponses trouvées sur le site et après recherche sur UNSA ASSMAT
Les trois critères constitutifs d’un contrat de travail sont: la prestation de travail, la rémunération et le lien
de subordination juridique.
La relation de travail naît à l'exécution effective des obligations contractuelles.
La date du début d'exécution du contrat de travail marque le point de départ de la relation contractuelle.
♦ Dès lorsqu’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a entre les parties, qu’un seul
contrat de travail, celui-ci commence avec l’arrivée du premier enfant confié à l’assistant(e) maternel(le) et
se termine avec le départ du dernier enfant de la fratrie.
Il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées.
Cour d’appel d’Amiens du 19 octobre 2010 - N° 10/00128 et Cour d’appel de Versailles - arrêt du 7 décembre
2010

bbexpert écrit:
Cour d’appel d’Amiens du 19 octobre 2010 - N° 10/00128 et Cour d’appel de Versailles - arrêt du 7 décembre
2010

Introuvables sur Legifrance

cour d'appel d'amiens : 10/001/128
cour d'appel de versailles 09/04445