SUJET :

ylol écrit: Donc le SPAMAF et d'autres instances n'appliquent pas l'unicité par l'employeur.

Il me semble qu'il y a une jurisprudence à ce sujet et que le mag l'assmat en a notifié les références.

Même Pajemploi reconnait l'unicité par l'employeur et non par l'enfant d'où le pourquoi d'un seul bulletin de salaire en cas d'accueil de fratrie et le pourquoi de déclarer le même nombre de jours de cp acquis pour une fratrie.

Oui surtout que cette position du SPAMAF est défavorable à l'assmat. Encore une fois. Le bas on va vers le bas....

bonjour

je viens de lire vos messages je suis un peu perdue.
Que dois je faire ?
j'ai établie pour cette fratrie un contrat par enfant. Alors mon préavis commence le 11 aout et se termine le 11 septembre.
en sachant que la première semaine de septembre je n'aurais pu du avoir les enfants car la maman a pris congé pour la rentrée.
est ce que cette semaine je dois la compter pour faire la fiche de salaire ?

Le calcul des congés payés si celui-ci est en année incomplète et en maintien de salaire se calcul pour chaque enfant.
Pour la rupture du contrat, il s'agit de savoir pour l'indemnité de congés payés ce que vous auriez du toucher pour chaque enfant lors de la période de référence.
Il faut donc faire le calcul pour chaque enfant.

bbexpert écrit: Le calcul des congés payés si celui-ci est en année incomplète et en maintien de salaire se calcul pour chaque enfant.
Pour la rupture du contrat, il s'agit de savoir pour l'indemnité de congés payés ce que vous auriez du toucher pour chaque enfant lors de la période de référence.
Il faut donc faire le calcul pour chaque enfant.

Non, encore une fois, les congés s'acquièrent par employeur, et non par enfant.

Cour d'appel d'amiens 2010 et cour d'appel de versailles 2010 également.

Ces cours de cassation considèrent qu'il ne peut pas se produire avec UN MEME EMPLOYEUR plusieurs relations contractuelles simultatnées. Cette unicité de l'employeur est importante pour l'ouverture de plusieurs droits liés à l'ancienneté : indemnité de cp, préavis et indemnité de rupture ...

Donc concrétement si 30 jours acquis avec enfant A, 30 jours sont aussi acquis avec enfant B, même si pour B par exemple le contrat à débuté en janvier par exemple...

Il n'y à PAS d'autres possibilités.

La Direccte m'a précisé que pour la rupture du contrat, nous devions en tant qu'employeur calculer les indemnités de congés payés pour chaque enfant, tout comme lors d'un contrat l'on paie les congés payés pour chaque contrat.
Donc pour chaque contrat nous devons calculer les indemnités de congés payés.

Ainsi pour un contrat où nous rémunérons les congés payés à 44,05 € et pour l'autre 33,05 il est necessaire de calculer pour les deux contrats les indemnités de congés payés.

Auriez-vous un exemple afin que je comprenne bien les tenants et les aboutissants des calculs

metal1988 écrit:

ylol écrit: Donc le SPAMAF et d'autres instances n'appliquent pas l'unicité par l'employeur.

Il me semble qu'il y a une jurisprudence à ce sujet et que le mag l'assmat en a notifié les références.

Même Pajemploi reconnait l'unicité par l'employeur et non par l'enfant d'où le pourquoi d'un seul bulletin de salaire en cas d'accueil de fratrie et le pourquoi de déclarer le même nombre de jours de cp acquis pour une fratrie.

Oui surtout que cette position du SPAMAF est défavorable à l'assmat. Encore une fois. Le bas on va vers le bas....

Encore une interprétation du spamaf !!!! Pfff

Voilà pourquoi j'en suis partie en courant !!!!

On se demande pour qui ils se battent !!!

Écœurant !!!!!

La convention n'est pas prête d'avancer.