SUJET :

bonjour a tous,

j'emploie une ass mat depuis le 24 juin 2013 , en janvier 2014 un avenant a été fait pour reconduire le contrat sur l'année 2014.
comment faut il faire pour faire cesser la garde de mon enfant car sur l 'avenant il est stipulé " le présent avenant est basé sur la période de janvier a décembre 2014, a la fin de cette période, le salaire mensuel de base sera recalculé et mise a jour par un avenant à ce contrat. a défaut, il sera reconduit a l'identique "

je tiens a préciser que mon assistante maternelle est en congé du 22 décembre jusqu'au 31.

merci de m'aider dans mes demarches pour faire les choses au mieux

Bonjour.
Il n'y a pas besoin de faire un avenant tous les ans pour reconduire le contrat. Le contrat est un CDI et continue jusqu'à ce qu'une des 2 parties décide d'y mettre fin.
Les avenants servent uniquement à faire des modifications au contrat.
Pour mettre fin au contrat, vous envoyez une lettre de retrait en recommandé à votre ass mat ou vous la lui remettez en 2 exemplaires en main propre (elle date et signe les 2 exemplaires, elle en garde un pour elle et l'autre est pour vous). Pas besoin de mettre un motif de retrait sur la lettre.
Vous aurez ensuite un préavis à respecter d'un mois puisque le contrat a plus d'un an. Le préavis sera interrompu pendant la période de congé de votre ass mat.

vivij écrit: bonjour a tous,

j'emploie une ass mat depuis le 24 juin 2013 , en janvier 2014 un avenant a été fait pour reconduire le contrat sur l'année 2014.
comment faut il faire pour faire cesser la garde de mon enfant car sur l 'avenant il est stipulé " le présent avenant est basé sur la période de janvier a décembre 2014, a la fin de cette période, le salaire mensuel de base sera recalculé et mise a jour par un avenant à ce contrat. a défaut, il sera reconduit a l'identique "

je tiens a préciser que mon assistante maternelle est en congé du 22 décembre jusqu'au 31.

merci de m'aider dans mes demarches pour faire les choses au mieux

Bonsoir

peu importe ce qu'il est noté sur cet avenant... Vous devez lui envoyer une lettre de licenciement soit par LRAR soit remis en main propre contre signature... La date de première présentation de cette lettre marquera le début du préavis d'un mois calendaire... En revanche, les congés de votre assmat suspendent le préavis qui devra reprendre d'autant de jours après...
Le dernier jour de travail vous devrez remettre à votre salariée un certificat de travail, le réglement du solde de compte et une attestation Pole emploi.
Vous devrez calculer une éventuelle régularisation de salaire, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de rupture car contrat de plus d'un an, ainsi que son salaire de décembre, plus quelques jours de janvier (salaire calculé par calcul dit cour de cassation).

merci pour vos reponses mais est il possible d’arrêté le contrat fin décembre sans préavis en accord avec mon ass mat ?
car elle me plante sans arrêt ( dernier motif mal de gorge !!!!!! ) et pas d'arret maladie pour justifier la non garde de mon enfant .
je sens qu'elle fait tout pour arrété le contrat ce n'est pas la première fois qu'elle me plante depuis le début du mois .

est pouvez me donner le calcule des indemnités de fin de contrat svp ? merci

Je crois que le fait qu'elle vous "plante sans arrêt" peut suffire pour invoquer la faute grave, auquel cas, il n'y a pas de préavis. C'est comme ça pour un salarié qui travaille dans une entreprise donc c'est surement le cas pour les ass mat aussi. Après tout, on veut être considérée comme des salariées normales, et bien conduisons nous comme telle, que ce soit à notre avantage ou non. Quel est l'intérêt pour elle de refuser l'accueil de votre enfant alors qu'elle n'est pas en arrêt maladie ? Elle se met dans son tort !

Si ce n'est pas suffisant pour invoquer la faute grave, vous pouvez la licencier et la dispenser de faire le préavis, mais il faudra la payer quand même.

Vous pouvez demander des conseils auprès de la direccte.

Voilà ce que j'ai trouvé sur internet pour vous aider :
www.editions-tissot.fr/actualite/droit-d...s+pouvez+prendre+%3F

Pour l'indemnité de rupture, il s'agit de 1/120ème des salaires nets versés pendant toute la durée du contrat.

je sais que si elle ne me presente pas de justificatif cela peut justifier une faute grave, mais je n'ai pas envie d'en arrivé jusque la !!!!!!!
je souhaite tous simplement terminer mon contrat a la fin du mois et ne pas etre obligé de lui payer un mois de travail alors que je ne lui donnerai plus ma fille a garder !!!!!!!
elle a une semaine de vacance entre noel et jour de l 'an donc en gros elle n'aura plus ma fille a garder pendant 2 semaines !!!! (semaine que je vais lui payer) .

mais comment redigé ma lettre si elle est d 'accord pour arreté au 31 decembre sans preavis ? merci encore a tous de votre aide