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SUJET :

Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #1

Bonjour,

L'une de vous peut-elle m'aider. je souhaiterais savoir comment cela se passe lorsque l'on se séparer de son Ass Mat en année incomplète.
J'ai bien calculé tout ce que je lui devait en CP mais je vois apparaitre la notion de régularisation de salaire. Pouvez-vous me dire comment la calculer je n'y arrive pas avec la calculatrice du site. Et y a t'il d'autre rémunération lors du licenciement ?
merci d'avance

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Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #2

ltice59290 écrit: Bonjour,

L'une de vous peut-elle m'aider. je souhaiterais savoir comment cela se passe lorsque l'on se séparer de son Ass Mat en année incomplète.
J'ai bien calculé tout ce que je lui devait en CP mais je vois apparaitre la notion de régularisation de salaire. Pouvez-vous me dire comment la calculer je n'y arrive pas avec la calculatrice du site. Et y a t'il d'autre rémunération lors du licenciement ?
merci d'avance


Sur le principe de "Toutes les heures travaillées doivent être payées", la régularisation consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, et à régler le différentiel si besoin.

On calcule d'abord le nombre de semaines réellement travaillées (et donc le salaire correspondant qui AURAIT dû etre versé depuis le début du contrat ou la date anniversaire de celui çi.

Il faut prendre en compte les heures d'accueil prévues au contrat, pas celles des arrivées plus tardives, ni les absences injustifiées.


On calcule ensuite la rémunération réellement versée.

On compare les deux.

Si le salaire versé est plus faible que le salaire correspondant aux semaines réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistante maternelle.

ATTENTION : dans le cas contraire, elle ne vous doit rien.

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Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #3

Pour les Cp, il faut comparer la méthode des 10% et celle du maintien de salaire.
Il faut aussi prendre en compte pour les 2 méthodes, les rémunérations correspondant aux Cp de l'année de référence précédente.
Beaucoup oublient ce point.

Si votre contrat à plus d'un an, il faut aussi verser l'indemnité de rupture égale aux 1/120eme des salaires nets percus pendant toute la durée du contrat, sans les IE, IR, IK;

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Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #4

  • dacia
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et si votre AM a 1 an d'ancienneté il y aussi la prime de licenciement égale aux 1/120eme des salaires perçus

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Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #5

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ah ben doublon ;)

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Fin de contrat / en année incomplète il y a 10 ans 1 mois #6

dacia écrit: ah ben doublon ;)


C'est çà d'être synchronisée !!! Bonne soirée !! :lol:

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