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SUJET :

remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #1

j'ai hélas mis fin au contrat avec mon assistante maternelle , mon conjoint lui a demandé le dernier jour de nous remettre les effets de notre fille chose qu'elle n'a pas faite attendant sa lettre de rupture envoyé le jour même que puis je faire ? déduire les effets à son solde tout compte avec facture à l'appui ?

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remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #2

sophrologie écrit: j'ai hélas mis fin au contrat avec mon assistante maternelle , mon conjoint lui a demandé le dernier jour de nous remettre les effets de notre fille chose qu'elle n'a pas faite attendant sa lettre de rupture envoyé le jour même que puis je faire ? déduire les effets à son solde tout compte avec facture à l'appui ?



Bonjour,

Déduire du solde de tout compte n'est pas permis, vous devrez en passer devant les tribunaux.

Quand avez vous envoyez sa lettre RAR, vous pouvez suivre ce courrier sur le site de la poste. N'a t-elle pas de préavis à effectuer ?

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remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #3

  • dacia
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en fait cela veut dire que votre enf n'effectuera pas le préavis?
si c'est le cas elle vous remettra ses effets en meme temps que vous lui donnerez tous ses papiers de fin de contrat, solde de tt compte, feuille pour polemploi, certificat de travail ainsi que le chèque en paiement de son dernier mois travaillé et CP
donc je pense qu'il vaut mieux attendre puisque de son coté elle attend aussi tout ses papiers et son chèque

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remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #4

je ne prefère pas lui confier la garde de ma fille jusqu'à la fin de son préavis, elle n'a que 9 mois d'ancienneté , c'est bien un preavis de 15 jours ??
Mon assistante maternelle voulait que j'envoie son courrier fon du mois et pense qu'elle a un preavis d' un mois
comment calculer ces cp sur les 4 à 5 jours en debut du mois?
merci de vos reponses

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remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #5

  • dacia
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comment ça sur les 4/5j depuis le début du mois? il vous faut calculer ses congés dus depuis le début du contrat par la méthode des 10% et par le maintien de salaire à raison de 2,5j pour 4 sem travaillées (prévues au contrat) et payer le plus favorable des 2

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remise des effets en fin de garde il y a 10 ans 1 mois #6

sophrologie écrit: je ne prefère pas lui confier la garde de ma fille jusqu'à la fin de son préavis, elle n'a que 9 mois d'ancienneté , c'est bien un preavis de 15 jours ??
Mon assistante maternelle voulait que j'envoie son courrier fon du mois et pense qu'elle a un preavis d' un mois
comment calculer ces cp sur les 4 à 5 jours en debut du mois?
merci de vos reponses


Le contrat était sur une année complète ou incomplète ?
Qu' elles sont les conditions d'accueil (horaire, jours d'accueil...)
Date du début de contrat ?
Date de fin contrat (date de la 1er présentation du courrier) ?

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