SUJET :

Bonjour à tous et toutes
je me dirige vers vous car je dois calculer le solde tout compte de mon assistante maternelle et je ne suis pas vraiment d'accord avec son calcul ou tout du moins je ne trouve pas la réponse sur internet à mon problème.
voilà il y a 15 jours mon ass mat à donné sa démission.
Le contrat à commencé le 1^er novembre 2014 et va donc se terminer ce vendredi 27 février soit 4 mois plus tard.
Je suis d'accord avec les calculs des congés payés acquis mais non pris mais je ne comprends pas les 4 jours pour enfants de moins de 15 ans qu'elle rajoute pour ses deux enfants.
je ne trouve pas quel article y fait référence et si elle y a droit étant donné qu'elle démissionne avant le 30 avril qui a l'ai d etre la date im portante sur ce point.
Je précise également que le contrat est en année complète.
merci de votre aide
cordialement

wnh95 écrit: Bonjour à tous et toutes
je me dirige vers vous car je dois calculer le solde tout compte de mon assistante maternelle et je ne suis pas vraiment d'accord avec son calcul ou tout du moins je ne trouve pas la réponse sur internet à mon problème.
voilà il y a 15 jours mon ass mat à donné sa démission.
Le contrat à commencé le 1^er novembre 2014 et va donc se terminer ce vendredi 27 février soit 5 mois plus tard.
Je suis d'accord avec les calculs des cArticle





je ne trouve pas quel article y fait référence et si elle y a droit étant donné qu'elle démissionne avant le 30 avril qui a l'ai d etre la date im portante sur ce point.
Je précise également que le contrat est en année complète.
merci de votre aide
cordialement

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Merci mais comment cela se passe-t-il dans mon cas sachant que le contrat s'arrête le 27 février. Y a-t-elle droit?

wnh95 écrit: Merci mais comment cela se passe-t-il dans mon cas sachant que le contrat s'arrête le 27 février. Y a-t-elle droit?

Pour certain syndicats assmat oui elle y a le droit certain disent que non sous différents prétextes.

Mais tant qu'il n'y a pas de jurisprudence le doute doit profiter au salarié.

Selon votre avis qu'est ce qui vous fait dire qu'elle n'y aurait pas le droit.

Je souligne que le date du 30 avril ne fait état que de l'âge de l'enfant et du salarié.

wnh95 écrit: Merci mais comment cela se passe-t-il dans mon cas sachant que le contrat s'arrête le 27 février. Y a-t-elle droit?

Bonjour.
Renseignez vous auprès de la direccte pour connaitre leur point de vue. Car selon les syndicats d'ass mat, les avis divergent.

Je n'ai aucun avis pour dire si elle y a droit mais je ne suis pas d'accord pour lui payer 4 jours de congés payés si elle n'y a pas droit. Cela me semble normal.
De plus je trouve personnellement que 4 jours offerts pour 4 mois de travail cela fait pas mal....
après si quelqu'un me dit que je dois obligatoirement lui payer je le ferais.