SUJET :

wnh95 écrit: Je ne connaissais pas cette loi pour tous les salariés...
merci

Quand à la fin de la période de référence vous calculez le nombre de jours de CP acquis et que ce chiffre est inférieur à 30 jours ouvrables, alors vous avez droit à 2 jours sup par enfant de moins de 15ans au 30 avril, dans la limite de 30 ours ouvrables. C'est valable pour vous et votre conjoint aussi, bon à savoir.
Par contre, la loi ne parle pas de l'indemnité compensatrice de CP mais uniquement des congés annuels. C'est pourquoi dans le cadre d'une fin de contrat les direcctes ainsi que mon syndicat (le spamaf) disent qu'on n'y a pas droit.

l'article cité par biscotte sur les jours enf est tiré du code du travail

Merci pour la réponse
c'est bien cette histoire de période de référence qui me pose soucis. Si mon ass mat avait continué à garder mon fils au moment du calcul de ses CP je suis d'accord sur le fait de lui donner les jours auxquels elle a droit.
Cependant la nous somme dans le cas d'une demission avant cette période de calcul. Si je tente le diable, qui me dit qu'elle aura toujours la garde de ses enfants au 30 avril? Peut être est elle en instance de divorce?
Aller, je tente encore le diable: une assistante maternelle peu scrupuleuse pourrait donc travailler 1 mois, donner sa démission et prétendre à 2,4,6 ou 8 en plus de cp en fonction du nombre d enfants...
la en l'occurrence elle casse 3 contrats en même temps et aurait donc 12 jours!!!

wnh95 écrit: Merci pour la réponse
c'est bien cette histoire de période de référence qui me pose soucis. Si mon ass mat avait continué à garder mon fils au moment du calcul de ses CP je suis d'accord sur le fait de lui donner les jours auxquels elle a droit.
Cependant la nous somme dans le cas d'une demission avant cette période de calcul. Si je tente le diable, qui me dit qu'elle aura toujours la garde de ses enfants au 30 avril? Peut être est elle en instance de divorce?
Aller, je tente encore le diable: une assistante maternelle peu scrupuleuse pourrait donc travailler 1 mois, donner sa démission et prétendre à 2,4,6 ou 8 en plus de cp en fonction du nombre d enfants...
la en l'occurrence elle casse 3 contrats en même temps et aurait donc 12 jours!!!

La période de référence va du 1^er juin au 31 mai ou, en début de contrat du 1^er jour du contrat au 31 mai ou, en fin de contrat 1^er juin jusqu'au dernier jour du préavis.

Pour les autres contrats de votre assmat, elle ne bénéficie pas forcément des ces jours supplémentaires.