Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
calcul des conges - rupture de contrat il y a 9 ans 1 mois #1
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calcul des conges - rupture de contrat il y a 9 ans 1 mois #2
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vous déménagez en avril 2015
 le contrat a donc moins d'un an donc pas de prime de licenciementsur les 11 sem déduites il y a les 5 sem de votre AM et vous avez le choix sur les 6 autres pas 8 donc etes vous bien sur que votre AM était en congé (sem de congé communes entre vous et votre AM ?) c'est important car pour les années il y a aussi une régul à calculer qui est comparaison des heures payées par la mensu (en reprenant les fiches de paye) et sem travaillées par votre AM telles que prévues au contrat donc sans les heures complèmentaires et sup éventuelles qui ont du etre payés en plus de la mensu le mois où elles ont été faites et enfin pour le calcul des congés dus=2méthodes à comparer obligatoirement - les 10% des salaires versés hors indemnité mais avec le montant de la régul car ce sont des heures travaillées mais non payées - le maintien de salaire=on compte le nbre de sem travaillées X2,5j /4= cela vous donne un chiffre à arrondir au supérieur et si votre AM a des enf de moins de 15 ans vous rajouter 2j par enf dans la limite d'un total max de 30j ouvrables ce chiffre X nbre de jours travaillés pour votre enf par sem /6 = le nbre de jours ouvrés donc à rémunérer nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire = montant du pour les congés par cette méthode la méthode la plus favorable pour votre AM est retenue pour le paiement |
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calcul des conges - rupture de contrat il y a 9 ans 1 mois #3
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et j'oubliais pas de licenciement durant les congés
vous avez un préavis de 15j à donner or votre AM est en congé en avril selon les dates où elle les pose il faudra faire partir le recommandé plus ou moins tot car les 15j de préavis doivent se faire intégralement en dehors de ses congésils peuvent se faire intégralement à sa reprise ou bien si cela ne correspond pas avant ses congés, etre interrompus par ceux ci puis finir à son retour de vac |
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