SUJET :

Pour les jours de fractionnement, je m'étais renseignée auprès de la DIRRECTE. Voilà leur réponse :
Madame,

Les congés supplémentaires pour fractionnement s’acquièrent dans les conditions suivantes :

1° - avoir acquis 30 jours ouvrables sur la période de référence,
2° - avoir pris au moins 12 jours ouvrables décomptés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Si ces 2 conditions sont réunies et si au 31 octobre il reste à l’AM :
· 6 jours ouvrables (sans compter le 5ème semaine) elle acquière 2 jours ouvrables supplémentaires,

· entre 3 et 5 jours ouvrables (sans compter le 5ème semaine) elle acquière 1 jour ouvrable supplémentaire.


Dans le cas de votre assistante maternelle, elle ne va acquérir aucun congé supplémentaire.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.



voilà c'est l'avant dernière phrase

Ils sont dû oui, si les conditions sont remplies! Et ce n'est pas le.cas!!!

Je ne fais ce calcul seulement pr juin 2015, pas pr chaque 31 mai. J'ai bien multiplié par 2,5 jours correspondant aux jours acquis en juin 2015.

Ou peut on trouver un trace écrite de ce calcul avec la division par 6?

Merci

Suzie écrit:

dacia écrit: pour calculer en maintien de salaire on fait nbre de jours ouvrables acquis X nbre djours travaillés par sem pour votre contrat/ 6 ce qui donne un nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire

mais là du coup je ne comprends pas trop pk vous dites avoir comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire chaque année au 31 mai

et oui je remets en cause la réponse donnée par la directe car autant d'interlocuteurs différents autant de réponses différentes, dans les textes il est bien dit que les jours de fractioennement sont dus

Bonjour,

la réponse de la DIRRECTE est celle des textes et de la loi :

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050

Cependant, autant je suis d'accord pour dire que la première année, elle n'avait le droit aux jours de fractionnement... Autant cela ne doit pas être vrai pour les deux années suivantes, puisqu'elle n'a pris que 18 jours (ou moins) l'été... Il lui en restait donc au moins 12 après le 31 octobre, donc au moins 6, si on exclut la 5e semaine.

☼ parce que vous considérez qu'elle avait 30 jours de congés au 31 mai, mais je vous ai dit qu'elle les prenait par anticipation. Si on reprend l'année 2013, au 31 mai, elle n'avait que 3 jours de congés acquis, avec les congés pris en été et malgré les congés acquis entre juin et octobre, elle était à 0.5 jours de cp!

Mais de toute facon, le nombre de jours restants au 31 octobre n'est pas suffisant comme je vous le dis puisqu'elle est à chhaque fois à moins de 3 jours au 31 octobre!

dacia écrit: pour calculer en maintien de salaire on fait nbre de jours ouvrables acquis X nbre djours travaillés par sem pour votre contrat/ 6 ce qui donne un nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire

mais là du coup je ne comprends pas trop pk vous dites avoir comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire chaque année au 31 mai

Au final je nai pas.eu de réponses precises concernant ma.question...

Comment calcule t on le montant de l indemnité compensatrice correspondant aux 2,5 jours acquis en juin?...

Linou_a écrit:

dacia écrit: pour calculer en maintien de salaire on fait nbre de jours ouvrables acquis X nbre djours travaillés par sem pour votre contrat/ 6 ce qui donne un nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire

mais là du coup je ne comprends pas trop pk vous dites avoir comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire chaque année au 31 mai

Au final je nai pas.eu de réponses precises concernant ma.question...

Comment calcule t on le montant de l indemnité compensatrice correspondant aux 2,5 jours acquis en juin?...

Soit 10% du salaire de juin

soit 2,5/6 x nb de jours travaillés par semaine = nb de jours ouvrés
nb de jours ouvrés x nb d'heures par jour x taux horaire = montant par maintien de salaire.

Comparer les deux et verser à votre assmat le plus avantageux pour elle.