SUJET :

Bonjour,

Je remets la réponse de la DIRRECTE :

Les congés supplémentaires pour fractionnement s’acquièrent dans les conditions suivantes :

1° - avoir acquis 30 jours ouvrables sur la période de référence, : c'est le cas
2° - avoir pris au moins 12 jours ouvrables décomptés entre le 1^er mai et le 31 octobre. : c'est le cas

Si ces 2 conditions sont réunies (c'est bien le cas) et si au 31 octobre il reste à l’AM :
· 6 jours ouvrables (sans compter le 5ème semaine) elle acquière 2 jours ouvrables supplémentaires,

· entre 3 et 5 jours ouvrables (sans compter le 5ème semaine) elle acquière 1 jour ouvrable supplémentaire.

Il y a 3 conditions et la dernière n'est pas respectée.
Vous semblez aller contre l'avis de la DIRRECTE et vous me dites que je dois ces jours de fractionnement. MAis la condition sur les jours restants n'est pas remplie! Alors je ne comprends pas...

Certes, j'ai accepté la prise de congé par anticipation. Ca nous arrangeait toutes les 2 : pas beaucoup de congés à verser en fin de contrat pour moi, mais aussi pas de congé à prendre sans solde pour elle!


Pour les jours restants, je comprends les 10%.

Je n'ai pas calculé encore son salaire de juin. Terminant le 28, il faut que je compte ses jours de travail potentiel et ceux de travail réels.
ensuite, je ferai salaire brut x nombre jours théoriques / nomvbre jours réels.
Admettons que le calcul donne un salaire brut de 500€ (je redis, je n'ai pas fait le calcul, c'est pour avoir un exemple.

Pour les 10%, je prends 10% x 500 = 50€ brut.

Pour le maintien de salaire, je ne sais pas faire!
Elle a ma fille les lundis, mardis jeudis vendredis.
Est-ce : solution 1 : salaire brut / 26 jours ouvrables de juin x 2.5 jours de congés
ou solution 2 : salaire brut / 24 jours ouvrables de juin (seulement ceux sous contrat) x 2.5 jours de congés
ou solution 3 : salaire brut / 18 jours ouvrables de juin (seulement ceux de présence en juin) x 2.5 jours de congés
ou solution 4 : salaire brut / 16 jours ouvrables de juin (seulement ceux de présence sous contrat) x 2.5 jours de congés
bref, je ne sais pas quelle base prendre... je pense que les 2 derniers ne sont pas valables puisqu'elle pose aussi des jours quand les enfants ne sont pas présents comme les mercredi et les samedi.
Mais est-ce le calcul 1 ou le calcul 2. Le salaire brut correspondant à la période du 1^er au 28, je ne sais pas si je dois compter le nombre de jours sur cette même période ou si c'est tout juin que je dois prendre.

MErci

pour calculer en maintien de salaire on fait nbre de jours ouvrables acquis X nbre djours travaillés par sem pour votre contrat/ 6 ce qui donne un nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire

mais là du coup je ne comprends pas trop pk vous dites avoir comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire chaque année au 31 mai

et oui je remets en cause la réponse donnée par la directe car autant d'interlocuteurs différents autant de réponses différentes, dans les textes il est bien dit que les jours de fractioennement sont dus

dacia écrit: pour calculer en maintien de salaire on fait nbre de jours ouvrables acquis X nbre djours travaillés par sem pour votre contrat/ 6 ce qui donne un nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire

mais là du coup je ne comprends pas trop pk vous dites avoir comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire chaque année au 31 mai

et oui je remets en cause la réponse donnée par la directe car autant d'interlocuteurs différents autant de réponses différentes, dans les textes il est bien dit que les jours de fractioennement sont dus

Bonjour,

la réponse de la DIRRECTE est celle des textes et de la loi :

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050

Cependant, autant je suis d'accord pour dire que la première année, elle n'avait le droit aux jours de fractionnement... Autant cela ne doit pas être vrai pour les deux années suivantes, puisqu'elle n'a pris que 18 jours (ou moins) l'été... Il lui en restait donc au moins 12 après le 31 octobre, donc au moins 6, si on exclut la 5e semaine.

la directe aurait dit aux Pe que l'AM prenant ses congés par anticipation n'a pas droit aux jours pour fractionnement c'est cela que je remets en cause dans leur réponse pas les textes de loi cités bien sur

Dans le cas de votre assistante maternelle, elle ne va acquérir aucun congé supplémentaire.= c'est cette phrase que je conteste

dacia écrit: la directe aurait dit aux Pe que l'AM prenant ses congés par anticipation n'a pas droit aux jours pour fractionnement c'est cela que je remets en cause dans leur réponse pas les textes de loi cités bien sur

Dans le cas de votre assistante maternelle, elle ne va acquérir aucun congé supplémentaire.= c'est cette phrase que je conteste

Je pense que la question avait été posée pour la première année... non ? Je ne vois pas où la DIRRECTE aurait répondu qu'elle n'avait pas le droit aux jours de fractionnement pcq les congés étaient par anticipation...

non pour toutes les années du contrat la phrase citée vient dans le 1^er moment où le Pe donne la réponse faite par la direct p1 où elle dit que l'AM prenant ses congés au fur et à mesure de leur acquisition il ne reste pas suffisemment de jours acquis pour prétendre aux jours pour fractionnement
moi je disais ok pour la 1^ère année où les congés ne sont pas acquis mais pas pour les suivantes car nul part je ne vois écrit que prendre des congés par anticipation supprime le droit aux jours pour fractionnement du moment que les 30j sont bien acquis