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SUJET :

les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #1

Bonsoir,
Je me sépare fin juillet de mon assistante maternelle car ma fille rentre à l'école. Je prépare donc actuellement les documents de fin de contrat.
Je ne tombe pas d'accord avec ma nounou qui me demande de lui régler en plus des congés payés une indemnité qu'elle appelle " les 10% des 10% "

je suis mensualisé en année complète? dois je payé cette indemnité?
Merci d'avance pour vos réponse.

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les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #2

Bonjour.
Pour les CP, vous devez comparer la méthode des 10% avec la méthode du maintien de salaire et verser le plus avantageux des 2 à votre ass mat.
Ce que certains appellent "les 10% des 10%" c'est le fait que les périodes de CP ouvrent droit aux CP. Donc quand vous faites la méthode des 10%, vous devez tenir compte des salaires mais aussi des montants des CP. Quand vous faites la méthode du maintien de salaire, vous devez compter les semaines travaillées mais aussi les semaines de CP.
Faites les calculs mais le plus souvent, c'est la méthode du maintien de salaire qui nous est la plus avantageuse.
Ce message a reçu les remerciements de : yelena17

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les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #3

Dauphin écrit: Bonjour.
Pour les CP, vous devez comparer la méthode des 10% avec la méthode du maintien de salaire et verser le plus avantageux des 2 à votre ass mat.
Ce que certains appellent "les 10% des 10%" c'est le fait que les périodes de CP ouvrent droit aux CP. Donc quand vous faites la méthode des 10%, vous devez tenir compte des salaires mais aussi des montants des CP. Quand vous faites la méthode du maintien de salaire, vous devez compter les semaines travaillées mais aussi les semaines de CP. De l'année précédente. Ex si en 2013/2014, elle a acquis 3 semaines de CP, vous rajouter 3 semaines au nombre de semaines travaillées, pour le calcul des CP 2014/2015..
Faites les calculs mais le plus souvent, c'est la méthode du maintien de salaire qui nous est la plus avantageuse.

Ce message a reçu les remerciements de : yelena17

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)
Dernière édition: par Devine qui je suis ....

les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #4

Bonjour
Je me permets de poser une question car un de mes contrats va se terminer pour la même raison.

Donc en année complète le calcul s'effectue de la même façon qu'en année incomplète!

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les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #5

Dauphin écrit: Bonjour.
Pour les CP, vous devez comparer la méthode des 10% avec la méthode du maintien de salaire et verser le plus avantageux des 2 à votre ass mat.
Ce que certains appellent "les 10% des 10%" c'est le fait que les périodes de CP ouvrent droit aux CP. Donc quand vous faites la méthode des 10%, vous devez tenir compte des salaires mais aussi des montants des CP. Quand vous faites la méthode du maintien de salaire, vous devez compter les semaines travaillées mais aussi les semaines de CP.
Faites les calculs mais le plus souvent, c'est la méthode du maintien de salaire qui nous est la plus avantageuse.


bonjour,

oui c'est cela, on doit tenir compte du montant des congés de l'année précédente dans le calcul...

Cependant, on ne le fait pas en fin de contrat pour l'indemnité compensatrice de congés payés... car les congés acquis n'ont pas pu être posés.
Ce message a reçu les remerciements de : yelena17

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les 10% des 10 % pour quel contrat?? il y a 10 ans 1 mois #6

D accord je pense comprendre le principe. Est ce que vous pourriez me donnez la formule de calcul pour les 2 méthodes?
Ce qui me pose difficulté c'est qu'elle a un reliquat de 2 jours non pris pour les congés cumulé de juillet 2013(début du contrat) à mai 2014

De 19 jours pour les congés cumulés de juin 2014 à mai 2015
+ 5 jours qu elle aura cumulé en juin et juillet 2015

Comment faire le calcul dans ce cas? Merci de votre aide

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