SUJET :

Bonjour,

la modification que veut apporter votre employeur impacte notamment votre salaire, or le salaire fait partie des éléments essentiels du contrat qui ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié.

Ne démissionnez pas!

Vous pouvez répondre aux parents par LAR (puisque c'est ainsi qu'ils vous ont écrit) que vous êtes disponible à la rentrée pour accueillir leur enfant chez vous selon les termes du contrat qui vous lies.
S'ils ne souhaitent pas laisser le contrat en l'état (et notamment s'ils veulent baisser votre rémunération), puisque vous refusez cette modification ils doivent vous licencier en respectant la procédure et le préavis (là ils sont hors délai pour un licenciement pour la rentrée puisqu'il y a un mois de préavis en dehors de vos CP, ils vont donc se retrouver à payer un préavis sans vous confier l'enfant et payer en même temps leur nouvelle AM).

Bonjour,
Après avoir reçu ma lettre RAR, les parents se sont excusés par mail. J'avoue ne pas être très convaincus par leur bonne foi mais bon l'essentiel est que je devrai avoir mes papiers de fin de contrat dans la semaine. Nous devons en discuter demain matin quand il me mènera l'enfant. Dans quelques jours, cela ne devrait être plus qu'un mauvais souvenir...

Merci pour votre aide, elle m'a été très précieuse.

dans le droit du travail il est stipulé qu'un changement ds le contrat de travail ne peut etre refusé par l'emplyé sous peine d'etre assimilé à la non exécution de son contrat et donc provoquer son licenciement pour faute...(sous ocnditions que je ne vais pas développer)

dans le cas des ass mat et de leur particulier employeur:
toute modification du contrat à l'initiative du particulier employeur qui est refusé par l'employée est assimilé à un licenciement et pas à une démission


donc pas besoin de prudhomme etc

sinon pour se débarasser dune nounou sans avoir à régler des indemnités et l'accuser de faute etc il suffirait pour lemployeur de demander des horaires "de malade" par exemple...

jcomprendsrien écrit: dans le droit du travail il est stipulé qu'un changement ds le contrat de travail ne peut etre refusé par l'emplyé sous peine d'etre assimilé à la non exécution de son contrat et donc provoquer son licenciement pour faute...(sous ocnditions que je ne vais pas développer) Il faut bien lire, ça dépend des changements... Voir le lien plus haut dans mon premier post...

dans le cas des ass mat et de leur particulier employeur:
toute modification du contrat à l'initiative du particulier employeur qui est refusé par l'employée est assimilé à un licenciement et pas à une démission


donc pas besoin de prudhomme etc

sinon pour se débarasser dune nounou sans avoir à régler des indemnités et l'accuser de faute etc il suffirait pour lemployeur de demander des horaires "de malade" par exemple...

jcomprendsrien écrit: dans le droit du travail il est stipulé qu'un changement ds le contrat de travail ne peut etre refusé par l'emplyé sous peine d'etre assimilé à la non exécution de son contrat et donc provoquer son licenciement pour faute...(sous ocnditions que je ne vais pas développer)

Même dans le cas d'un salarié lambda, ce qui est proposé à notre collègue pourrait être refusé par le salarié et n'entraînerait pas de licenciement pour faute.
Ce que les PE veulent modifier (entre autres) c'est une des clauses essentielles du contrat de travail : la rémunération en passant d'un temps complet (avec des heures supplémentaires) à un petit temps partiel, avec une baisse de 40% du salaire.

dans le cas des ass mat et de leur particulier employeur:
toute modification du contrat à l'initiative du particulier employeur qui est refusé par l'employée est assimilé à un licenciement et pas à une démission

Ça n'est pas évident du tout à mon avis pour celles qui sont à temps plein et qui n'ont rien précisé en ce sens au contrat lorsqu'il s'agit d'un changement "minime".
Imagions que les horaires soient 8h30-17h30 du lundi au vendredi et que suite à un changement d'horaires dans son travail le PE soit amené à demander à sa salariée de travailler de 8h00 à 17h00, je ne suis pas certaine que l'AM puisse légalement refuser ce petit changement sans que cela ne soit assimilé à une démission.


donc pas besoin de prudhomme etc

sinon pour se débarasser dune nounou sans avoir à régler des indemnités et l'accuser de faute etc il suffirait pour lemployeur de demander des horaires "de malade" par exemple...

NoounouC écrit:

jcomprendsrien écrit: dans le droit du travail il est stipulé qu'un changement ds le contrat de travail ne peut etre refusé par l'emplyé sous peine d'etre assimilé à la non exécution de son contrat et donc provoquer son licenciement pour faute...(sous ocnditions que je ne vais pas développer)

Même dans le cas d'un salarié lambda, ce qui est proposé à notre collègue pourrait être refusé par le salarié et n'entraînerait pas de licenciement pour faute.
Ce que les PE veulent modifier (entre autres) c'est une des clauses essentielles du contrat de travail : la rémunération en passant d'un temps complet (avec des heures supplémentaires) à un petit temps partiel, avec une baisse de 40% du salaire.

dans le cas des ass mat et de leur particulier employeur:
toute modification du contrat à l'initiative du particulier employeur qui est refusé par l'employée est assimilé à un licenciement et pas à une démission

Ça n'est pas évident du tout à mon avis pour celles qui sont à temps plein et qui n'ont rien précisé en ce sens au contrat lorsqu'il s'agit d'un changement "minime".
Imagions que les horaires soient 8h30-17h30 du lundi au vendredi et que suite à un changement d'horaires dans son travail le PE soit amené à demander à sa salariée de travailler de 8h00 à 17h00, je ne suis pas certaine que l'AM puisse légalement refuser ce petit changement sans que cela ne soit assimilé à une démission. Dans un cas comme celui-là, l'assmat pourrait refuser si ce changement lui faisait dépasser son agrément, par exemple. Donc pas si minime que cela. Et malgré tout une démission de se présume pas alors je ne vois pas qui pourrait assimiler ça à une démission, puisque dans le cas d'un refus du salarié, au pire, l'employeur pourrait tenter de le licencier pour faute mais pas l'obliger (ou supposer ou assimiler) à démissionner.


donc pas besoin de prudhomme etc

sinon pour se débarasser dune nounou sans avoir à régler des indemnités et l'accuser de faute etc il suffirait pour lemployeur de demander des horaires "de malade" par exemple...