SUJET :

Bonjour

Ma super nounou ne pouvait nous proposer qu'un CDD car elle attendait la garde d'un enfant à naitre
Nous aurions voulu lui proposer un CDI mais elle ne peut pas donc refuse
Devons nous payer la prime de précarité? elle pense que non mais l'urssaf nous dit que oui, d'appeler la direction du travail ....
car "précarité" ça vaut pour des contrats CDD qui ne sont pas intéressants et précaires, là ce n'est pas le cas

merci pour votre aide

bonjour, les CDD se signent uniquement pour le remplacement d'une assistante maternelle, sinon c'est un CDI...

Est ce le cas?

non elle ne pouvait prendre notre fille que jusque juillet malheureusement, donc on a fait un CDD

Si vous pouvez prouver que vous lui avez proposer un emploi en CDI eaux mêmes conditions de que son CDD et qu'elle l'a refusé, alors non, la prime de précarité n'est pas due.
Article L. 1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Nous l'avons embauchée car nous avons suspendu le contrat de l'ass mat précédente pour faute grave signalée à la PMI, nous l'avons donc fait dans le cadre d'un "Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu" mais nous aurions signé un CDI si elle l'avait accepté. Seulement elle ne pouvait nous dépanner que temporairement et prendre notre enfant que jusque juillet donc 7 mois d'où le CDD, car la place était réservée à un bébé à naitre qu'elle avait accepté de prendre. Malheureusement pour nous, elle ne pouvait pas poursuivre avec notre fille.

Nous sommes donc dans le cadre (je site casamape et pajemploi) :
"L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le contrat est rompu avant son terme par l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche sur une durée indéterminée ;
si le contrat à durée déterminée se poursuit par une embauche en durée indéterminée ;
si l'assistante maternelle refuse la transformation de son CDD en contrat à durée indéterminée à condition que la rémunération soit au moins équivalente."

Merci oui c'est ce que je pensais.