SUJET :

Tu peux mettre le texte, merci.

Tu peux mettre le texte. Merci

En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplèmentaires dans la limite des 30 jours ouvrables

En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplèmentaires pour le calcul en maintien de salaire, sans toutefois dépasser la limite des 30 j ouvrables

Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemnité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.

Comme le contrat est rompu avant la fin de l'année de référence du 1^er juin au 31 juillet 2015, il n'est pas possible de savoir si la salariée aurait acquis ou non 30 jours ouvrables de congés payés à l'issu de celle-ci et il n'est pas possible de savoir si elle aurait toujours un enfant à charge au 30 avril de l'année de référence en cours. De ce fait, pour les congés en cours d'acquisition, elle n'a pas droit à des congés supplémentaires.

Et tu as trouvé où ce texte car c'est ce que je dis depuis le début sur le forum mais on me dit toujours le contraire.

Cela me paraît logique aussi qu'il faut attendre la fin de la période de référence pour savoir si on a acquis ou non les 30 jours de cp.

elodiem60 écrit: En année complète, si lors de la prise des congés, l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplèmentaires dans la limite des 30 jours ouvrables

En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplèmentaires pour le calcul en maintien de salaire, sans toutefois dépasser la limite des 30 j ouvrables

Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemnité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.

Comme le contrat est rompu avant la fin de l'année de référence du 1^er juin au 31 juillet 2015, il n'est pas possible de savoir si la salariée aurait acquis ou non 30 jours ouvrables de congés payés à l'issu de celle-ci et il n'est pas possible de savoir si elle aurait toujours un enfant à charge au 30 avril de l'année de référence en cours. De ce fait, pour les congés en cours d'acquisition, elle n'a pas droit à des congés supplémentaires.

Il serait bon de citer vos sources, car ceci est une interprétation du texte de loi qui n'est pas celle de l'unsa-assmat.

Coquelicot59 écrit: Bonjour Suzie,

Tu as noté :

Les jours enfants de moins de 6 ans sont ajouter à la fin de la période de référence, lorsque l'on calcule le nombre de jours ouvrables acquis (dans la limite de 30 jours acquis), c'est-à-dire fin mai et payables en juin ou à partir de juin.

Donc si on suit cette logique ce n'est qu'à la fin de la période de référence que l'on ajoute les jours pour enfant de moins de 15 ans.

Bonne après-midi
Coquelicot

On ajoute les jours enfants de moins de 6 ans lorsque l'on calcule le nombre de jours ouvrables acquis sur la période de référence : à l'issue de celle-ci en cours de contrat et à la rupture du contrat, qui sous-entend la fin à la période de référence en cours.