SUJET :

Bonjour,

tout d'abord même si je trouve le montant de l'indemnité de rupture indiquée au contrat importante par rapport à ce que prévoit la CCN elle ne me semble pas totalement dénuée de logique.
Bien que nous signions des CDI nos contrats ont vocation a être rompus en général soit au moment de la scolarisation de l'enfant (vers ses 3 ans) soit à ses 6 ans (fin du dispositif PAJE).
Avoir une clause qui pénaliserait les PE qui réservent une place plusieurs mois à l'avance et laissent tomber leur AM après seulement quelques mois parce qu'une place se libère en crèche ne me semble pas hors de propos, surtout quand on sait que cela peut mettre la salariée durablement dans l'embarras financièrement au vu des dispositions d'indemnisation de pole emploi et du manque de demandes dans certains secteurs.
Le PE qui mène le contrat à son terme "naturel" se retrouve au final avec une indemnité de rupture à payer assez proche de ce que prévoit la législation au minimum pour les autres salariés en matière d'indemnité de licenciement (c'est 1/5 ème les premières années, donc au bout de 3 ans cela fait 3/5ème et au bout de 6 ans on atteint 6/5ème, on n'est donc pas loin d'un mois de salaire).

Ensuite c'est bien beau de parler maintenant de clause abusive, mais qui est censé avoir rédigé le contrat de travail? L'employeur, non? Alors si une clause est plus favorable à la salariée que ce que prévoit la législation la salariée ne va pas s'en plaindre .
Le PE peut toujours exercer son droit de retrait simplement selon le moment où il le fait cela lui coûtera plus ou moins cher .

Inutile de signer à côté de chaque clause supérieure à la CCN, puisque chaque page du contrat est paraphé mais il est préférable d'avoir bien précisé au début de la dite clause que "contractuellement il a été négocié..".

Seuls effectivement les prud'hommes pourraient statuer sur la validité de cette clause, mais sachant que dans votre cas la somme à payer est assez proche de ce que prévoit la législation il n'est pas certain que cela serait considéré comme abusif.

La prime de rupture à verser pour les contrats au minimum d'un an est de 1/120 et non 1/5.
Il s'agit d1/120 de la totalité des salaires perçus par l'assmat

La convention collective est un minimum. Il ne nous est pas interdit de rajouter des clauses. Pour l'accueil ou le non accueil des enfants malades, par exemple.

Il est vrai que tout cela reste très flou. Qu'avons nous le droit d'ajouter ou pas ?
Il n'est écrit nulle part que nous n'avons pas le droit de demander le maintien de salaire si l'enfant est malade, ou d'avoir une indemnité de licenciement plus importante que les 1/120 ème.

La seule chose à respecter c'est d'avoir prévenu, et indiqué au contrat que nos demandes sont au dessus de la convention et d'avoir l'accord des parents employeurs.

Pour moi, l'honnêteté est d'appliquer ce qu'on a signé.
Et une telle clause n'empêche nullement le droit au retrait d'enfant, elle y ajoute des conditions.

Liloute écrit: La prime de rupture à verser pour les contrats au minimum d'un an est de 1/120 et non 1/5.
Il s'agit d1/120 de la totalité des salaires perçus par l'assmat

re peut être réagissez vous parce que les 120ème des salaires net perçu est inférieur au montant d'un mois de salaire comme stipulé dans le contrat que vous avez signé.....

Liloute écrit: La prime de rupture à verser pour les contrats au minimum d'un an est de 1/120 et non 1/5.
Il s'agit d1/120 de la totalité des salaires perçus par l'assmat

Bien sûr la CCN prévoit pour les AM une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires perçus depuis le début du contrat, MAIS pour les autres salariés l'indemnité de licenciement est de 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (pour les premières anées, après c'est plus).
Nous n'avons pas le droit à l'indemnité de licenciement mais il est intéressant de comparer le montant de l'indemnité de rupture indiquée dans ce contrat avec se qui se pratique couramment dans d'autres professions pour estimer si effectivement c'est abusif et à mon sens ça ne l'est pas.

NoounouC écrit:

Liloute écrit: La prime de rupture à verser pour les contrats au minimum d'un an est de 1/120 et non 1/5.
Il s'agit d1/120 de la totalité des salaires perçus par l'assmat

Bien sûr la CCN prévoit pour les AM une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires perçus depuis le début du contrat, MAIS pour les autres salariés l'indemnité de licenciement est de 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (pour les premières anées, après c'est plus).
Nous n'avons pas le droit à l'indemnité de licenciement mais il est intéressant de comparer le montant de l'indemnité de rupture indiquée dans ce contrat avec se qui se pratique couramment dans d'autres professions pour estimer si effectivement c'est abusif et à mon sens ça ne l'est pas.

Bonjour,

nous ne pouvons prétendre à au 1/5e, mais rien ne nous empêche d'indiquer une clause supérieure au contrat comme quoi, la prime de licenciement est plus importante que les 1/120e prévus par la CCN...

Pour qu'une clause supérieure soit légale, il faut que cela soit mentionné sur le contrat comme étant une clause supérieure...

Si l'employeur et la salariée ont bien paraphé et signé le contrat, c'est que les deux parties étaient d'accord. Donc, dans le cas présent, soit vous payez ce que vous avez signé au contrat, soit vous dénoncez cette clause devant les PH, mais il n'est pas certain que les PH vous donnent raison... Cela en vaut-il le coup ?