SUJET :

Bonjour,
je souhaite licencier mon assistante maternelle car mon enfant rentre à l'école. Dans le contrat, elle a rajouté une clause qui spécifie que si nous rompions le contrat la 1^ère année, nous lui devions 3 mois de salaire en indemnité de rupture, 2 mois la 2ème année et 1 mois la 3ème année.

Voici mes questions:
- est-ce que cette clause est applicable si je romps le contrat fin aout car l'enfant va à l'école (je suis en 3ème année)?
- est-ce que cette indemnité remplace ou vient s'ajouter aux indemnités légales de rupture?

est-ce que cette clause était légale?

d'avance merci pour vos réponses
Lysana

Lysana écrit: Bonjour,
je souhaite licencier mon assistante maternelle car mon enfant rentre à l'école. Dans le contrat, elle a rajouté une clause qui spécifie que si nous rompions le contrat la 1^ère année, nous lui devions 3 mois de salaire en indemnité de rupture, 2 mois la 2ème année et 1 mois la 3ème année.

Voici mes questions:
- est-ce que cette clause est applicable si je romps le contrat fin aout car l'enfant va à l'école (je suis en 3ème année)?
- est-ce que cette indemnité remplace ou vient s'ajouter aux indemnités légales de rupture?

est-ce que cette clause était légale?

d'avance merci pour vos réponses
Lysana

bonjour c'est la 1^er fois que je vois ça, lindemnité de licenciement est dû dès que le contrat a 1an ancienneté... elle est égale au 120è du total des mensu net (hors frais) payées dès le début du contrat ....attendez l'avis de collègues plus férue sur les clauses supérieures à la ccn!!!

Bonjour

Visiblement, cette clause est "en plus" du minimum garanti par le CCN. Et c'est aussi la 1^ère fois que j'entends parler d'un truc pareil

Serait elle considérée comme valable ou abusive par les prud'hommes, peut être abusive mais je ne saurais répondre.

Mais ce qui me choque, c'est que vous étiez d'accord avec ça quand vous avez signé le contrat ?

Alors pourquoi vouloir revenir là dessus maintenant ?

C'est un contrat de travail que vous avez accepté, pas un papier sans importance. C'est peut être légalement discutable, mais vous vous êtes engagée à respecter les clauses de ce contrat.

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que pour qu'une clause supérieure à la ccn soit valide, il faut que la signature du pe soit apposée à côté de celles-ci.
Et qu'il soit spécifié qu'il s'agit d'une clause supérieure à la ccn.

Comme demandé plus haut, vous avez signé votre contrat en toute connaissance de cette clause alors pourquoi y revenir dessus près de 3 ans après ?

Bonjour.
C'est délicat car en signant le contrat de travail, vous avez eu connaissance de cette clause et l'avez accepté.
Je crois qu'il n'y a qu'un juge de prud'hommes qui peut dire si elle est abusive ou non.

Pour ma part c'est une clause abusive puisqu'elle impute à la liberté du retrait d'enfant et qu'une indemnité de rupture passé un an d'ancienneté existe déjà.

Le pe ne dispose plus ainsi de son droit de retrait sans versement d'indemnités de rupture (hormis le préavis) durant la première année alors que c'est un droit acquis.

Je doute que ce genre de clause ait une chance aux prud'hommes